AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Devenir agent immobilier
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.
Agent immobilier
Agent commercial, agent mandataire en immobilier
Salarié d'une agence
Vous pouvez exercer les métiers de l'immobilier suivants :
Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains) : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des transactions liées à des fonds de commerce (achat, vente, location-gérance)
Gestionnaire de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)
Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)
À savoir
Vous pouvez cumuler ces activités immobilières, sauf celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre.
Vous êtes l'intermédiaire entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur).
Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat. Vous êtes ainsi un mandataire.
Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur.
Il a généralement une validité de 3 mois maximum.
Il peut être simple ou exclusif. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire.
La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une tierce personne de confiance : notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), avocat, banque, etc.
Exemple
Vous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien.
Le mandat doit comporter les informations suivantes :
Durée de votre mandat (maximum 3 ans)
Numéro d’inscription au registre des mandants immobiliers
Rémunération et par qui elle vous est versée
Missions précises
Conditions de maniement des fonds (perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable)
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
Avoir un diplôme bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une expérience professionnelle dans un métier de l'immobilier
Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le bulletin n°2 du casier judiciaire)
Bénéficier d'une garantie financière (minimum de 30 000 € pour les 2 premières années d'exercice puis 110 000 €) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic)
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RCP
Obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier
Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière
Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique
Licence (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (ICH). (Par exemple, l'ICH duCnam)
Certificat enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au niveau II (Licence, bac +3)
Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .
L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.
Si vous avez le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
Si vous n’avez pas le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
Rédiger et signer un acte juridique tel qu'un mandat avec le propriétaire ou un compromis de vente
Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
Faire visiter le bien immobilier
Conseiller vos clients
Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
Rédiger un acte juridique comme un compromis de vente
Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire
Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location
À savoir
Votre mission de conseiller est un devoir.
Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)
De quoi s'agit-il ?
La garantie financière est une réserve d'argent que vous devez obtenir auprès d'un garant.
Elle est obligatoire.
En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des fonds.
À noter
Si vous avez déclaré ne pas détenir de fonds au moment de la création de votre carte professionnelle, vous n'êtes pas obligé de posséder une garantie financière.
Ces fonds correspondent par exemple au versement d'un loyer, au dépôt d'une garantie ou à un acompte provenant d'un compromis de vente.
Vous pouvez souscrire cette garantie auprès d'une compagnie d'assurance.
À savoir
Dans le cas d'une société, le représentant légal qui a déjà exercé une activité immobilière n'est pas obligé de posséder cette garantie financière.
Quel est son montant ?
Elle s'élève à 30 000 €minimum lors des 2 premières années d'activité, puis à 110 000 €minimum.
Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).
À noter
Le montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.
Où l'obtenir ?
Vous choisissez vous-même le garant.
La garantie financière s'obtient soit auprès d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.
Modèle d'attestation
L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires.
Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :
Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi "registre-répertoire" et un registre des mandats (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans)
Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)
Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié
L'assurance professionnelle appelée "RCP" (responsabilité civile professionnelle) est obligatoire.
Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP.
Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de dommages.
L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, matériels ou immatériels.
Exemple
Accident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc.
Vous devez d'abord préparer votre projet de reprise :
C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.
Où adresser le dossier de demande ?
Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI.
Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.
Où adresser le dossier de demande ?
Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI.
Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
Où s’adresser ?
Pour les départements 75-78-92-93-94-95
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Le service ne reçoit pas de public.
Pour l'Essonne (91)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)
Pour la Seine-et-Marne (77)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
Le service ne reçoit pas de public.
Si vous venez d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez obtenir la carte professionnelle européenne (CPE ou EPC).
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Être établi légalement en France
Avoir une connaissance suffisante de la langue française
Prouver votre niveau d'étude ou votre expérience professionnelle :
Vous devez faire la demande en ligne sur le site de la Commission européenne.
Service en ligne Demander en ligne la carte professionnelle européenne EPC ou CPE (professions réglementées)
Coût de la carte professionnelle d'agent immobilier
Type de demande
Montant
Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités
160 €
Modification
68 €
Renouvellement
130 €
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité
96 €
Délivrance d'une attestation d'habilitation pour un agent commercial, un salarié, un négociateur en immobilier effectuée par le titulaire de carte professionnelle
55 €
La formation continue est obligatoire pour exercer le métier d'agent immobilier.
Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées.
La durée de la formation doit être de minimum 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité.
La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier.
Elle doit porter sur les sujets suivants :
Questions juridiques, économiques, commerciales
Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)
Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique
L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.
Service en ligne Trouver une formation d'agent immobilier
Montant de votre garantie financière, dénomination et coordonnées du garant
Tarifs TTC de vos prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués)
Répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
Attention :
Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.
Demander un avis d'expert
Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur.
La démarche se fait en ligne par le téléservice suivant :
Service en ligne Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.
Annonces de vente
En cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce :
Part TTC des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires
Prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1er lieu sur l'annonce
Prix exprimé hors honoraires
En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
À savoir
Une mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente.
Annonces de location
Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes :
Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple)
Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)
Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)
Montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés
Caractère meublé de la location si c'est le cas
Montant total des honoraires que doit vous régler le locataire
Part des honoraires dus pour l'état des lieux, si vous le réaliser
Commune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement pour certaines villes
Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation
L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il s'agit d'une somme d'argent calculée en fonction du montant de la transaction.
Elle est généralement comprise entre 3 % et 10 % du coût de l'opération.
Déclaration préalable d'activité
Sachez que si vous déléguez la direction d'un autre établissement de votre agence à cet agent commercial, celui-ci doit remplir une déclaration préalable d'activité.
C'est une obligation même si l'ouverture de l'agence ou la direction est temporaire.
Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa CCI.
La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.
Formulaire Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Cerfa n° 15312*03
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
En tant qu'agent commercial, vous êtes indépendant.
Vous êtes un intermédiaire.
Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs).
L'agent commercial est aussi appelé un mandataire commercial.
Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un mandat.
Vous pouvez aussi être appelé négociateur en immobilier ou mandataire immobilier.
Cela signifie que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un contrat de mandat (soumis au code du commerce).
À savoir
Être agent commercial en immobilier est une activité civile et non commerciale. Vous n'avez pas le droit de faire des actes commerciaux.
Rémunération
Vous êtes rémunéré à la commission.
Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci.
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Ce sont les mêmes missions que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
Rédiger et signer un mandat avec le propriétaire
Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
Faire visiter le bien immobilier
Conseiller vos clients
Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire
À savoir
Votre mission de conseiller est un devoir.
Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)
Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilier
Vous n'avez pas le droit de :
Rédiger des actes commerciaux comme un compromis de vente
Donner et facturer des conseils juridiques à vos clients
Recevoir des fonds
Vous devez vous inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux).
On appelle cette démarche l'immatriculation ou encore la déclaration de début d'activité.
Vous exercez sous la forme juridique de l'entreprise individuelle (micro-entreprise y compris).
À noter
L'agent commercial en immobilier peut être inscrit au RSAC en tant que personne morale (société) ou en tant que personne physique (EI, micro-entrepreneur).
Comment vous inscrire ?
Cas général
Alsace-Moselle
L'inscription au RSAC s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
L'inscription au RSAC s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.
Votre immatriculation stipulera la mention « droit local ».
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».
L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.
Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée du contrat de travail du collaborateur.
Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.
Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé : négociateur immobilier.
Statut et principales activités
Vous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée.
En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier.
Vous êtes sous sa responsabilité. Vous devez travailler en respectant ses recommandations.
Vous devez respecter les missions que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail.
À noter
Vous n'avez pas le droit de développer une clientèle qui vous est propre.
Protection sociale
Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.
Vous avez droit à une assurance chômage.
Rémunération
Vous percevez un salaire.
À noter
Vous pouvez aussi être négociateur VRP salarié. Dans ce cas, comme tous les VRP, vous êtes rémunéré à la commission et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum).
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
Assurance dite RCS, responsabilité civile professionnelle obligatoire pour l'agence, qui s'étend aux salariés
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».
L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.
Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail.
Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.
À savoir
Vous avez le droit de percevoir ou non des fonds, contrairement à l'agent commercial en immobilier.
