Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Déclarer vos salariés 

Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.

Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie.

Ces déclarations doivent être effectuées :

• Lors d'une embauche
• Ou à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).

Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.

Tout replier

Tout déplier

Lors d'une embauche

Déclarations à effectuer par l'employeur lors de l'embauche d'un salarié

Déclaration	Objet	Employeur concerné	Échéance
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)	Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié	Employeur qui recrute	Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)
Titre emploi-service entreprise (Tese) (dispositif facultatif de l'URSSAF)	Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d'un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage	Toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale et n'exerçant pas une activité agricole	Au plus tard le 5 du mois suivant le mois de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi service agricole (Tesa)	Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 10 998 €	Employeur agricole dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés titulaires d'un CDI et/ou en CDD	Lors de l'embauche ou au plus tôt 8 jours avant. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi forains (TEF)	Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions	Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329Z	Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Chèque emploi-associatif (CEA)	Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires	Association quel que soit leur effectif	Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)	Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales	Organisateur occasionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles	Lors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle

Déclarations mensuelles ou trimestrielles

Déclarations à effectuer par l'employeur chaque mois ou chaque trimestre

Déclaration	Objet	Employeur concerné	Échéance
Déclaration sociale nominative (DSN)	Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations Inclut les déclarations suivantes : - Cotisations Urssaf et BR/DUCS) - Attestation employeur dématérialisée (AED) - Déclaration des indemnités journalières (DSIJ) - pour les intermittents du spectacle - Déclaration des rémunérations des VRP multicartes - Déclaration de travailleurs handicapés (DOETH)	Tout employeur (sauf ceux remplissant la DADS-U)	Mensuelle  Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée : - Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plus - Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas
Attestation employeur mensuelle (AEM)	Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle	Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles	Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération
Taxe sur les salaires	Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif	Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple :  établissement d'enseignement supérieur	Périodicité (mensuelle, trimestrielle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente
Contribution unique à la formation professionnelle (CFP)	Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi	Tout employeur	À compter de février 2022, l'employeur déclare et règle chaque mois en DSN la CFP
Taxe d'apprentissage	Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles	Tout employeur	Déclaration mensuelle lors de la DSN Pour les entreprises de - de 11 salariés : • Acompte de 40 % avant le 15 septembre 2021 •Solde avant le 1er mars 2022. Pour les autres entreprises : • Acompte de 60 %  avant le 1er mars 2021 • Acompte de 38 %  avant le 15 septembre 2021 • Solde et régularisation avant le 1er mars 2022

Déclarations annuelles

Déclarations à effectuer par l'employeur chaque année

Déclaration	Objet	Employeur concerné	Échéance
Déclaration annuelle des données sociales (DADS-U) et tableau récapitulatif (TR)	Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissage	Employeur déclarant des populations hors périmètre DSN Établissement n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN	Avant le 31 janvier de l'année N+1 pour les données de l'année N
Taxe d'apprentissage	Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles	Tout employeur	Déclaration annuelle lors de la DADS-U pour les employeurs non concernés par la DSN. Pour les entreprises de - de 11 salariés : • Acompte de 40 % avant le 15 septembre 2021 •Solde avant le 1er mars 2022. Pour les autres entreprises : • Acompte de 60 %  avant le 1er mars 2021 • Acompte de 38 %  avant le 15 septembre 2021 • Solde et régularisation avant le 1ermars 2022
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)	Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)	Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions €	Au plus tard le 15 mai de chaque année
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)	Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés (1 % logement)	Employeur d'au moins 50 salariés	Déclaration annuelle dans la DSN. Début février de l'année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité
Taxe sur les salaires	Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif	Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple :  établissement d'enseignement supérieur	Périodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente

Déclarations ponctuelles

Déclarations à effectuer ponctuellement par l'employeur

Déclaration	Objet	Employeur concerné	Échéance
Arrêt de travail pour maladie du salarié	L'employeur établit l'attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire "attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières"à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)	Tout employeur	Le plus rapidement possible. La reprise du travail doit être signalée dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.
Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)	En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés	Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc.	Dans le mois qui suit la reprise du chantier
Déclaration d'accident du travail (DAT)	L'employeur fait la déclaration en ligne de l'accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)	Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travail	Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris)

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article R133-14

• Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

Questions ? Réponses !

• Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

• Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?

Et aussi

• Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

  Ressources humaines

• Déclaration et paiement des cotisations sociales

  Ressources humaines

• Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

  Ressources humaines

• Déclaration sociale nominative (DSN)

  Ressources humaines

Pour en savoir plus

• Quels sont les taux des charges sociales ?

  Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

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