AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Comment faire si...
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Vérifié le 02 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (ex : voyage comportant des visites touristiques).
Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client (contrairement à la vente à distance).
Le vendeur à domicile joue le rôle d'intermédiaire entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (ex : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.).
À savoir
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP.
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :
Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
Attention :
Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an de prison et 150 000 €d'amende. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit conclure un contrat avec une entreprise de vente directe qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Il existe 2 types de contrats différents :
Contrat VDI mandataire
Contrat VDI acheteur-revendeur
Les sources de revenus du vendeur à domicile diffèrent en fonction de la nature du contrat.
VDI mandataire
Dans le cadre d'un contrat VDI mandataire, l'entreprise est le mandant et le vendeur à domicile est le mandataire. Autrement dit, l'entreprise accorde au vendeur le droit de prendre des commandes au nom et pour le compte de l'entreprise.
Ici, l'entreprise reste propriétaire de ses stocks. Le vendeur à domicile lui passe des commandes au fur et à mesure de la demande de ses clients. Le vendeur n'a donc pas besoin d'acheter de la marchandise (aucun investissement de sa part pour du stock). Il commercialise les produits ou services de l'entreprise au prix « catalogue » de celle-ci.
Le plus souvent, la gestion du stock, les livraisons et les encaissements sont pris en charge par l'entreprise de vente directe.
La rémunération du VDI mandataire prend la forme de commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise.
VDI acheteur-revendeur
Dans le cadre d'un contrat VDI acheteur-revendeur, le vendeur à domicile dispose d’un « agrément de distribution ». Il achète du stock à l'entreprise pour le revendre à ses clients en utilisant ses propres bons de commandes. Il fixe lui-même le prix de revente, dans la limite du prix maximum conseillé.
Ici, le VDI prend un risque en achetant des produits qu'il n'est pas certain de pouvoir revendre. Il peut être amené à gérer un stock, les livraisons et les encaissements.
La rémunération du VDI acheteur-revendeur prend la forme de marges correspondant à la différence entre le prix d'achat des produits auprès de l'entreprise et le prix de revente au client.
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, le vendeur à domicile indépendant exerce de manière indépendante.
Il n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination avec l'entreprise. En revanche, il dispose d'un contrat écrit précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ces prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.
Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise ne puisse lui donner de directives.
Toutefois, l'entreprise peut lui offrir une assistance au démarrage et/ou en cours d'activité :
Fourniture de documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits vendus)
Conseils sur la gestion des stocks de produits et fourniture de modèles comptables
Mise à disposition de formations spécifiques
Actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues ou de cadeaux destinés aux clients.
À savoir
En contrepartie, le vendeur à domicile doit préserver l'image de l'entreprise. Il doit notamment effectuer une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques et descriptifs que l'entreprise lui a fournis.
L'entreprise peut l'inviter à des réunions pour échanger des informations sur l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau ou toutes informations utiles à l’exercice de la profession.
L'entreprise peut aussi lui communiquer un tarif public conseillé voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut pas être vendu au consommateur. En revanche, elle ne peut pas lui imposer un secteur géographique de vente.
Il est possible de cumuler l'activité de vendeur à domicile indépendant avec une autre activité (salariée ou indépendante). Généralement, la vente à domicile est exercée en tant qu'activité secondaire, en complément d'une activité principale.
À savoir
Un vendeur à domicile indépendant peut exercer la vente à domicile pour le compte de plusieurs entreprises de vente directe à condition qu'elles ne soient pas en concurrence directe. Sinon, il doit obtenir leur accord préalable.
En revanche, il faut tenir compte des incompatibilités liées à certaines professions libérales réglementées (médecin, avocat, huissier de justice, notaire, architecte, expert-comptable, administrateur judiciaire, etc.).
D'autres incompatibilités peuvent être liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail ou à l’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail.
Déclaration d'activité
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) dispose d’un statut spécifique. Il doit déclarer son activité en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 15 jours après le démarrage de son activité.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Immatriculation au RCS ou RSAC
Le vendeur à domicile indépendant doit s’immatriculer au RCS ou au RSAC, s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Il a exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence
Il a tiré, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à 21 996 €
Lorsque ces conditions sont remplies, l'inscription à l'un des registres est obligatoire. Elle doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit les 3 années civiles.
Le choix du registre est orienté par la nature du contrat conclu avec l'entreprise de vente directe (mandataire ou acheteur/revendeur).
VDI mandataire
VDI acheteur-revendeur
Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RSAC. Il obtient le statut d'agent commercial.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À savoir
À compter de son inscription au RCS ou RSAC, le vendeur à domicile indépendant n'est plus assimilé à un salarié au regard de la sécurité sociale. Dès lors, il relève du régime général des travailleurs non-salariés (TNS).
Imposition sur le revenu
D'un point de vue fiscal, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est imposé comme un travailleur indépendant. Il est donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Le mode d'imposition varie selon le type de vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur).
VDI mandataire
VDI acheteur-revendeur
Le revenu du VDI mandataire est constitué des commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
L’entreprise de revente établit trimestriellement un bulletin de précompte qui mentionne la rémunération versée et le montant des charges sociales.
Franchise en base de TVA
Le vendeur à domicile indépendant peut bénéficier de la franchise en base de TVA et être exonéré de TVA. Pour ce faire, il doit respecter un certain seuil de chiffre d'affaires.
Cas général
Guadeloupe, Martinique et Réunion
Le vendeur à domicile n'est pas redevable de la TVA si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant :
36 800 € pour un mandataire
91 900 € pour un acheteur-revendeur
Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le vendeur à domicile n'est pas redevable de la TVA si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant :
100 000 € pour un mandataire
50 000 € pour un acheteur-revendeur
Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le vendeur à domicile indépendant doit payer la CFE si sa rémunération brute annuelle (procurée par l’activité de vente à domicile) est supérieure à 7 259 €. En dessous, il n'est pas redevable de cet impôt.
Régime social
Le régime social du vendeur à domicile indépendant (VDI) varie selon qu'il est inscrit ou non à un registre professionnel (RCS ou RSAC).
Vendeur non immatriculé
Vendeur immatriculé au RCS ou RSAC
Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant est assimilé à un salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale.
Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant dépend du régime général des travailleurs non salariés (TNS).
Cotisations sociales
C'est l’entreprise de vente directe qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations sociales chaque trimestre.
Le mode de calcul des cotisations sociales varie selon le montant de revenus bruts par trimestre.
À noter
Il faut tenir compte du revenu brut avant l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.
Moins de 606 €
Entre 606 € et 1 616 €
Entre 1 616 € et 5 454 €
À partir de 5 454€
Le vendeur à domicile indépendant n'a pas de cotisations sociales à verser.
Le montant des cotisations est forfaitaire, en fonction du revenu brut par trimestre.
À noter
Le revenu doit être considéré avant l'abattement fiscal de 10 % pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.
Forfait de cotisations sociales en fonction du revenu brut par trimestre
Revenu brut par trimestre
Cotisation forfaitaire par trimestre
à la charge du vendeur à domicile
De 606 € à 1 212 €
18 €
De 1 212 € à 1 616 €
53 €
Les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire avec application des taux de droit commun.
Le montant de cette assiette dépend du revenu brut par trimestre.
À noter
Le revenu doit être considéré après l'abattement fiscal de 10 % pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.
Montant de l'assiette forfaitaire en fonction du revenu brut par trimestre
Revenu brut par trimestre
Assiette forfaitaire par trimestre
Égal ou supérieur à 1 616 € et inférieur à 2 020 €
707 €
Égal ou supérieur à 2 020 € et inférieur à 2 424 €
909 €
Égal ou supérieur à 2 424 € et inférieur à 2 626 €
1 111 €
Égal ou supérieur à 2 626 € et inférieur à 3 030 €
1 414 €
Égal ou supérieur à 3 030 € et inférieur à 3 232 €
1 616 €
Égal ou supérieur à 3 232 € et inférieur à 3 636 €
1 919 €
Égal ou supérieur à 3 636 € et inférieur à 3 838 €
2 222 €
Égal ou supérieur à 3 838 € et inférieur à 4 242 €
2 727 €
Égal ou supérieur à 4 242 € et inférieur à 4 444 €
3 030 €
Égal ou supérieur à 4 444 € et inférieur à 4 848 €
3 535 €
Égal ou supérieur à 4 848 € et inférieur à 5 050 €
3 939 €
Égal ou supérieur à 5 050 € et inférieur à 5 454 €
4 343 €
Les cotisations sociales sont calculées par rapport au revenu réel du vendeur à domicile (pas d'assiette forfaitaire réduite), avec application des taux de droit commun.
