AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Installation de publicité extérieure
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement
L'installation de la publicité extérieure doit respecter des conditions de densité et de dimensions. Elle nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.
Les supports concernés sont tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image).
La publicité doit être destinée à informer le public ou à attirer son attention.
Les supports doivent être visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.
La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence.
Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.
Certaines communes et certains EPCI peuvent décider d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure.
Cette taxe s'applique aux supports publicitaire fixes, extérieures et visibles d'une voir publique.
Ces supports peuvent être un dispositif publicitaire, une enseigne ou une pré-enseigne.
Quel est le montant de la taxe ?
Moins de 50 000 habitants
Entre 50 000 et 199 999 habitants
À partir de 200 000 habitants
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie > 50 m²
Superficie < 50 m²
Support classique
16,70 €
33,40 €
Support numérique
50,10 €
100,20 €
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie de la publicité
Tarifs 2023
Moins de 12 m²
16,70 €
Entre 12m² et 50 m²
33,40 €
À partir de 50 m²
66,80 €
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie > 50 m²
Superficie < 50 m²
Support classique
22,00 €
44,00 €
Support numérique
66,00 €
132,00 €
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie de la publicité
Tarifs 2023
Moins de 12 m²
22,00 €
Entre 12m² et 50 m²
44,00 €
À partir de 50 m²
88,00 €
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie > 50 m²
Superficie < 50 m²
Support classique
33,30 €
66,60 €
Support numérique
99,90 €
199,80 €
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie de la publicité
Tarifs 2023
Moins de 12 m²
33,30 €
Entre 12m² et 50 m²
66,60 €
À partir de 50 m²
133,20 €
Déclaration
Vous devez déclarer dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression d'un support publicitaire à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Taxe locale sur la publicité extérieure
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
À noter
La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
La publicité est autorisée dans les endroits suivants :
Agglomération (ville et ses banlieues)
Hors agglomération : seulement dans les gares et les aéroports
Équipement sportif d'au moins 15 000 places
À proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise
Densité
Une publicité extérieure, lumineuse ou non lumineuse, doit être apposée selon les règles suivantes :
Il doit y avoir 2 dispositifs muraux maximum dans une unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publiques est inférieure ou égale à 80 m. Elles doivent être superposées ou juxtaposées.
Il doit y avoir 2 dispositifs maximum scellés au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est supérieure à 40 m et inférieure à 80 m.
Il doit y avoir 1 dispositif maximum scellé au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure à 40 m.
Il doit y avoir 1 dispositif maximum sur le domaine public dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure ou égale à 80 m.
Il est possible d'installer dispositif publicitaire supplémentaire maximum par tranche de 80 m sur les unités foncières bordant la voie ouverte à la circulation publique d'une longueur supérieure à 80 m.
À savoir
cela ne concerne pas les publicités apposées sur une palissade ou une toiture.
Dimensions et normes spécifiques
Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².
Sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises, des dimensions dérogatoires sont autorisées.
Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération
Type de lieu
Surface
Hauteur maximale
Hauteur minimale
Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants)
4 m2
6 m au dessus du niveau du sol
0,50 m au dessus du niveau du sol
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
12 m2
7,5 m au dessus du niveau du sol
Agglomération de plus de 10 000 habitants
Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération
La publicité non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :
Elle doit être apposée sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse).
Elle doit être installée après la suppression des publicités anciennes.
Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération
Type de lieu
Surface
Hauteur maximale
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
12 m2
6 m au dessus du niveau du sol
Agglomération de plus de 10 000 habitants
Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération
Aéroport qui dépasse 3 millions de voyageurs annuels
50 m2
10 m au dessus du sol
La publicité non lumineuse doit être installée à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation.
Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération
Type de lieu
Surface
Hauteur maximale
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
8 m2
6 m au dessus du niveau du sol
Agglomération de plus de 10 000 habitants
Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération
Emprise des équipements sportifs
50 m2
10 m au dessus du niveau du sol
La publicité lumineuse doit respecter les normes spécifiques suivantes :
Être parallèle au mur qui la supporte
Si la hauteur de la façade de l'immeuble est inférieure à 20 m, elle ne doit pas dépasser 1/6e de cette hauteur dans la limite de 2 m
Si la hauteur de la façade de l'immeuble est supérieure à 20 m, elle ne doit pas dépasser 1/10e de cette hauteur dans la limite de 6 m
En cas d'installation sur une toiture ou un toit-terrasse, elle doit être réalisée seulement au moyen de lettres ou signes découpés, dissimulant leur fixation sur le support. Elle doit être installée sans panneaux de fond autres que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base. La hauteur de ces panneaux ne peut excéder 50 cm.
Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération
Type de lieu
Consommation électrique
Surface
Hauteur maximale
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Faible
8 m2
6 m au dessus du niveau du sol
Élevée
2,1 m2
3 m au dessus du niveau du sol
Agglomération de plus de 10 000 habitants
Faible
8 m2
6 m au dessus du niveau du sol
Élevée
2,1 m2
3 m au dessus du niveau du sol
Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération
Faible
8 m2
6 m au dessus du niveau du sol
Élevée
2,1 m2
3 m au dessus du niveau du sol
Aéroport qui dépasse 3 millions de voyageurs annuels
Indifférent
50 m2
10 m au dessus du sol
Les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
Mentions à afficher
La publicité doit mentionner le nom et l'adresse de la personne physique qui l'a apposée ou faite apposer.
S'il s'agit d'une société, il faut indiquer sa dénomination ou sa raison sociale.
Sanctions en cas de non-respect des règles d'affichage
Si vous affichez une publicité et que cette affichage ne respecte pas les règles, le maire (en cas de règlement local de publicité) ou le préfet vous demandera dans les 5 jours l'une des actions suivantes :
Suppression du support
Mise en conformité
Si nécessaire, remise en état des lieux
Une fois les 5 jours écoulés, vous devez payer une astreinte d'environ 200 € par jour et par publicité maintenue.
Vous risquez en plus une amende pénale d'un montant de 7 500 €. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités.
Vous devez effectuer une déclaration préalable lorsque vous effectuez une des actions suivantes :
Installation, remplacement ou modification d'un dispositif ou matériel qui supporte de la publicité
Installation, remplacement ou modification d'une pré-enseigne dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur
Remplacement ou modification des bâches comportant de la publicité (auprès du maire ou du préfet)
La déclaration doit comporter les éléments suivants :
Votre identité et votre adresse
Localisation et superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse côté et représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions
La déclaration doit comporter les éléments suivants :
Votre identité et votre adresse
Emplacement du dispositif ou du matériel
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins
La demande doit être établie en 2 exemplaires et envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge.
Formulaire Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une sanction égale à 1 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par publicité.
La sanction et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Certains dispositifs de publicité nécessitent une autorisation préalable :
Emplacement de bâches comportant de la publicité
Installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires
Installation de dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisports ou complexe sportif par exemple)
Installation de dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence
Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
Les documents à joindre varient en fonction de l'endroit ou est implantée la publicité.
Vous devez joindre un dossier comportant les éléments suivants :
Votre identité et votre adresse
Localisation et superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse côté et représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions
Vous devez joindre un dossier comportant les éléments suivants :
Votre identité et votre adresse
Emplacement du dispositif ou du matériel
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins
Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au maire.
Elle peut également être transmise par voie électronique avec demande d'accusé de réception lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
Formulaire Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Vous pouvez décider de louer un emplacement privé sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité.
Il vous faudra conclure un contrat de louage qui ne pourra pas excéder 6 ans à compter la signature.
Le contrat peut être renouvelé tacitement par période de 1 an durant ces 6 années.
Les loyers versés supérieurs à 76 €/an par bénéficiaire doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année par le loueur.
Cette déclaration doit être faite à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.
Cette obligation de déclaration s'applique, quelle que soit la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote par exemple).
Elle s'applique aussi quel que soit le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés notamment).
Service en ligne Déclaration de versement pour un contrat de location d'emplacements d'affichage
