Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Question-réponse

Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement

La publicité extérieure correspond à tous les supports (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image) et destinés à informer le public ou à attirer son attention.

Les supports doivent être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

La publicité est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations.

Tout replier

Tout déplier

Interdiction pour tout type de publicité

La publicité extérieure est interdite aux endroits suivants :

• En dehors des agglomérations, sauf dans les aéroports, les gares, les équipements sportifs d'au moins 15 000 places, et si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise, à proximité immédiate des centres commerciaux
• Sur les arbres, dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et sur les monuments naturels 
• Sur les poteaux électriques ou de télécommunication, les installations d'éclairage public 
• Sur les équipements publics de la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne 
• Sur les monuments et immeubles historiques
• À moins de 100 m et dans le champ de visibilité d'un immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
• Dans une zone spéciale de conservation ou de protection (par exemple, réserve naturelle marine)
• Dans un site patrimonial remarquable
• Sur un mur de bâtiment qui n'est pas aveugle ou qui ne comporte pas une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 50 cm
• Sur une clôture qui n'est pas aveugle (c'est-à-dire qui est ouverte, ajourée, grillagée ou végétale) 
• Sur un mur de cimetière et de jardin public

  À savoir

l'interdiction d'affichage sur les murs ou les clôtures n'est pas applicable aux publicités installées sur les équipements sportifs d'au moins 15 000 places.

Interdictions spécifiques aux dispositifs non lumineux installés au sol

Il est interdit d'installer au sol une publicité non lumineuse dans les lieux suivants :

• Espace boisé et espace protégé (milieux naturels, paysages, inscrits dans un plan local d'urbanisme...) 
• Agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) 
• Agglomérations de plus de 10 000 habitants, ou sur l'emprise des aéroports, gares et équipements sportifs, si la publicité est visible d'une autoroute. C'est aussi le cas si la publicité est visible d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation ou d'une voie publique situées hors agglomération.

Interdictions spécifiques aux dispositifs lumineux

Il est interdit d'installer une publicité lumineuse (hors système par projection ou transparence) aux endroits suivants :

• Agglomérations de moins de 10 000 habitants qui n'appartiennent pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (la publicité numérique est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants) 
• Sur les véhicules terrestres 
• Sur une baie ou dépassant le mur qui la supporte 
• Sur une clôture ou un garde-corps de balcon

Interdictions spécifiques à la publicité numérique

Il est interdit d'installer de la publicité numérique sur du mobilier urbain dans les cas suivants :

• Hors agglomération 
• En agglomération de moins de 10 000 habitants 
• Au sein des parcs naturels régionaux
• Au sein des aires d'adhésion des parcs nationaux
• Si les images sont visibles d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express (ou d'une déviation ou voie publique située hors agglomération)

Interdictions spécifiques à la publicité sur un véhicule terrestre

Les véhicules servant de support à la publicité ne peuvent pas effectuer les actions suivantes :

• Stationner à des emplacements visibles d'une voie ouverte à la circulation 
• Circuler en groupe ou lentement 
• Circuler dans des lieux interdisant la publicité 
• Afficher un dispositif publicitaire lumineux

Textes de référence

• Code de l'environnement : article L581-4

  Interdictions absolues

• Code de l'environnement : article L581-8

  Interdictions relatives

• Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes (pdf - 1.5 MB)

Et aussi

• Installation de publicité extérieure

  Vente - Commerce

Pour en savoir plus

• Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure

  Ministère chargé de l'environnement

© Direction de l'information légale et administrative