AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.
Cas général
À Mayotte
Le CICE était un avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises qui emploient des salariés. Il continue à exister sous la forme d'un allègement des cotisations sociales pérennes de ces mêmes entreprises. Cette nouvelle formule de CICE a un effet immédiat.
Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de cotisations sociales patronales pour un employé dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 Smic.
Pour un employé à temps plein toute l'année 2023, la rémunération maximum est de 4 273,21 € par mois.
Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie pour les rémunérations dues à partir du 1er janvier 2019.
Les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le Smic, dues à partir du 1er octobre 2019, bénéficient en plus d'une réduction de 4,05 points des cotisations sociales patronales.
L'allègement de cotisations sociale concerne l'entreprise employant des salariés et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés d'après ses bénéfices réels. Son mode d'exploitation et son secteur d'activité n'ont pas d'importance.
Entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante).
Attention :
le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier.
Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE.
Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul de l'allègement est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'allègement.
Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.
Depuis janvier 2019, la CICE est remplacé par un allègement des cotisations sociales pérenne de 6 % des rémunérations versées pour l'année en cours. En 2022, l'allègement est calculé sur les rémunérations de 2022. En 2023, il est calculé sur les rémunérations de 2023.
La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.
La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
À noter
les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.
Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés. À chaque numéro de Siret correspond une DSN.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Le CICE est un avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui emploient des salariés. Le taux du CICE est de 9 % et il s'applique aux rémunérations inférieures à 2,5Smic .
Pour un employé à temps plein toute l'année 2023, la rémunération maximum est de 4 273,21 € par mois.
Le CICE concerne l'entreprise employant des salariés et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés d'après ses bénéfices réels. Son mode d'exploitation et son secteur d'activité n'ont pas d'importance.
Entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante).
Attention :
le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier.
Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE.
Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul du CICE est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'avantage fiscal.
Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.
Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l'année.
Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :
Elle devra avoir déclaré l'assiette du crédit d'impôt et les rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf. Elle devra l'inscrire sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » avec le taux (indiqué sur la fiche) qui lui correspond.
Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Une fiche d'aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant.
La date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours. Les imprimés fiscaux à joindre sont la déclaration de revenus n°2042-C-PRO et le formulaire n°2069-RCI.
Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :
Elle devra avoir déclaré l'assiette du crédit d'impôt et les rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf. Elle devra l'inscrire sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » avec le taux (indiqué sur la fiche) qui lui correspond.
Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Une fiche d'aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant.
Si l'exercice est clos au 31 décembre, la date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale), soit le 3 mai
Si la date de clôture d'exercice n'est pas le 31 décembre : la date limite du dépôt de la déclaration est le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 janvier.
À savoir
la partie du CICE qui n'a pas pu être reportée n'est pas imposable. L'avantage fiscal qu'elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l'entreprise, ni avoir d'impact en matière de CVAE ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.
L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.
Imputation sur l'impôt à payer
Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés.
Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE.
Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2022 peut être soustrait à l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il peut être reporté.
Demande de remboursement
L'entreprise pour laquelle la totalité du CICE n'a pas pu être reporté à la date du 1er janvier 2022 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai.
La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n°2573-SD. Elle peut être faite en mode EFI ou EDI.
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n°2042 C-PRO.
Restitution immédiate
Par exception, le remboursement immédiat de la créance qui n'a pas été soustraite à l'impôt dû l'année de constatation du CICE (soit en 2023 pour le CICE 2022) peut être demandé au moyen de l'imprimé fiscal n°2573, par les entreprises suivantes :
Entreprises nouvelles (demande recevable l'année de création et les 4 années suivantes)
Entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)
Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder le CICE qui n'a pas pu être reporté et que l'État lui doit encore, à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.
La créance « en germe » peut également être cédée. Elle est calculée l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est basé le crédit d'impôt et avant le calcul de l'impôt en N+1.
Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut soustraire à son impôt que la partie du CICE non cédée. La créance non cédée est la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration.
Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.
Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal.
Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de demander cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.
