AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Question-réponse
Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une Scop est une société coopérative qui peut être sous la forme d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Les salariés sont en même temps les associés majoritaires de la Scop . Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités (commerce, industrie, artisanat, services,multimédia) et dans certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).
La Scop est une société qui est mise en place dans le but de réunir plusieurs personnes volontaires qui mettent leurs efforts en commun pour satisfaire leurs besoins économiques et sociaux.
Pour que son fonctionnement soit efficace, quelques principes sont à respecter :
Une adhésion volontaire et ouverte à tous
Une gouvernance démocratique
Une participation économique des membres de la Scop
Un formation des membres de la Scop
Une coopération avec les autres coopératives
Certaines formalités sont à accomplir pour créer une Scop.
Pour être accompagné dans la planification et l'élaboration du projet de coopération, il faut s'adresser à l'Union régionale des Scop de votre région.
Lorsque la Scop est sous la forme d'une SARL, elle doit remplir 2 des 3 conditions suivantes pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire :
Bilan total supérieur à 4 millions €
Chiffre d'affaires ou ressources supérieurs à 8 millions €
Nombre de salariés supérieur à 50
Si elle ne remplit pas 2 des 3 conditions, elle doit cependant procéder à une révision coopérative chaque année.
Lorsque la Scop est sous la forme d'une SAS, elle doit remplir 2 des 3 conditions suivantes pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire :
Bilan total supérieur à 4 millions €
Chiffre d'affaires ou des ressources supérieurs à 8 millions €
Nombre de salariés supérieur à 50
Si elle ne remplit pas 2 des 3 conditions, elle doit cependant procéder à une révision coopérative chaque année.
Lors de la création de la coopérative, les formalités de déclaration d'existence sont accomplies auprès du site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Demander son agrément
Pour qu'une Scop puisse être considérée comme telle, une demande d'agrément doit être faite auprès du ministère chargé du travail.
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Statuts de la société, liste des membres de organes de direction et nature de son activité
Liste des noms des commissaires au comptes ou de l'organisme chargé de la révision coopérative
Bilan, compte de résultat, annexe légale et tableau de répartition des excédents net
Rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou rapport de révision coopérative ou engagement du demandeur à produire ce document dans les 6 mois suivants la clôture du 1er exercice
Fiche de renseignement comportant les éléments suivants :
La décision est envoyé dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.
Une fois que la Scop a reçu l'agrément, elle doit communiquer au ministre chargé du travail ou à l'organisme qui a été désigné les pièces comptables et la fiche de renseignement mise à jour tous les 6 mois.
Elle doit aussi déclarer les opérations de mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés faits à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative.
Elle doit informer chaque année des modifications apportés aux statuts et de la composition de ses organes de direction.
Si elle ne respecte pas ces conditions, la Scop recevra une mise en demeure et, si elle ne répond pas dans un délai de 1 mois, elle perdra son agrément.
Une Scop est composée de salariés, d'associés salariés et d'associés non coopérateurs. Certaines parts de la société peuvent être détenues par des tiers non associés.
Associés salariés
Les membre associés de la Scop sont appelés salariés associés ou sociétaires. Chacun dispose d'une voix à l'assemblée générale. Ils disposent de droits égaux dans la gestion de la Scop.
Ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration.
À savoir
tous les salariés de la Scop ne sont pas associés, mais ils ont vocation à le devenir.
Lorsque la Scop est constituée sous la forme d'une SA, le nombre minimum d'associés est de 7.
Lorsque la Scop est constituée sous la forme d'une SARL ou d'une SAS, le nombre minimum d'associés est de 2.
À savoir
Dans le cas d'une SARL, le nombre maximum d'associés est de 100.
Associés non coopérateurs
Des associés non coopérateurs peuvent être admis dans une Scop dans les limites et conditions fixées dans les statuts.
Il peut s'agir d'un entrepreneur ou d'une société qui respecte les conditions suivantes :
Ne pas recourir aux services de la Scop ou travailler pour elle
Apporter seulement une contribution sous la forme d'un apport de capitaux destiné à la réalisation des objectifs de la Scop
Ensembles, les associés non coopérateurs ne doivent pas détenir plus de 49 % des parts de la Scop et plus de 35 % des droits de vote.
Tiers non sociétaires
Ils peuvent être admis par les statuts à bénéficier des activités de la Scop dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires et selon certaines conditions.
Les salariés associés nomment leurs dirigeants durant les assemblées générales.
Les dirigeants ont le statut de salarié, ce qui leur permet de bénéficier de l'assurance chômage.
Leur fonction de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance n'est pas rémunérée.
En revanche, leurs frais professionnels sont remboursés et ils touchent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration.
Une somme globale correspondant à ces indemnités compensatrices est déterminée chaque année en assemblée générale.
SA
SARL ou SAS
Les dirigeants sont élus pour une durée maximale de 6 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration.
Les dirigeants sont élus pour une durée maximale de 4 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration.
Les bénéfices sont répartis en 3 parts :
Une part entreprise : 15 % des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, au moins 1 % est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, elle s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage a investir en matériel sous 4 ans.
Une part salariés : elle est attribuée aux salariés qu'ils soient associés ou non en complément de leur rémunération. Elle doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. En général, elle s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices.
Une part associés : Elle est versée sous la forme de dividendes et est en général égale à 10 % ou 15 % des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.
La fraction des bénéfices distribuée aux salariés et celle mise en pour la constitution de provision pour investissement (PPI) sont exonérées d'impôt sur les société si un accord de participation dérogatoire a été signé.
