AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Portage salarial
Vérifié le 02 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d'une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. D'une part, un contrat de travail est établi entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial. D'autre part, un contrat commercial est établi entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente.
Salarié porté
Entreprise de portage
Entreprise cliente
Toute personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.
Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.
Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente.
Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.
Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.
Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.
Le contrat peut être à terme précis, renouvelable 2 fois.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet.
La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté. Il s'agit des clauses suivantes :
Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis)
Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
Mode de déduction des frais professionnels
Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
Durée de la période d'essai
Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Le contrat doit également comporter les clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial. Il s'agit des clauses suivantes :
Identité et l'adresse de l'entreprise cliente
Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
Durée de la prestation
Durée minimale de la prestation et la nature de l'événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
Responsabilité de l'entreprise cliente concernant les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)
Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente
Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente
Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.
Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.
Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes.
L'essentiel des règles du CDI s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités.
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :
Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
Mode de déduction des frais professionnels
Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
Durée de la période d'essai
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée.
Objet
Le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le RNCP ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche.
Caractéristiques de l'action de professionnalisation
L'action de professionnalisation est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois.
Elle est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 60 heures, et 25 % de la durée du contrat.
Les heures de formation théorique du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior, soit 1 830,64 €.
Les heures de formation pratique peuvent, d'un commun accord entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial, ouvrir droit à la même rémunération, soit 1 830,64 €/
Tutorat
Le salarié recruté dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur chargé de l'accompagner.
Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Il peut encadrer jusqu'à 5 salariés.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat
Organiser avec les salariés intéressés l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels
Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé de réaliser l'action de professionnalisation
Participer à l'évaluation du suivi de l'action de professionnalisation
Financement
L'opérateur de compétences (AKTO) prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l'action de professionnalisation selon un « forfait parcours » fixé par la branche.
Le salarié relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres.
Le salarié relève de la classification cadre.
Le salarié relève de la classification cadre, quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial.
La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à 2 517,13 €.
Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours.
Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures.
Il se décompose comme suit :
Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à :
Une réserve financière pour financer les périodes d'inter-missions égale à :
À savoir
les périodes sans prestation réalisée auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
Dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations.
Pour les élections professionnelles, l'ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et 6 mois pour être éligible.
Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l'élection pour l'électorat et des 18 mois pour l'éligibilité.
Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
Détail des frais de gestion
Frais professionnels
Prélèvements sociaux et fiscaux
Rémunération nette
Montant de l'indemnité d'apport d'affaire
Un salarié porté peut bénéficier de différents dispositifs de formation professionnelle.
Il s'agit notamment des dispositifs suivants :
Formation hors temps de travail dans la limite de 240 heures
L'entreprise de portage salarial est responsable des obligations concernant la médecine du travail (visite d'information et de prévention, visites périodiques, etc.).
Les salariés portés bénéficient de l'assurance chômage.
L'entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).
Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales.
Elle doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté.
Elle assure l'adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet professionnel.
Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Attention :
l'entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.
L'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes :
Opération envisagée (création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité)
Nom, siège et caractère juridique de l'entreprise
Si nécessaire, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe
Date d'effet de l'opération envisagée
Nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise (de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe)
Désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale + son numéro d'employeur
Domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés
Nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services
La déclaration préalable s'effectue en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est adressée à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.
Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions.
Attention :
l'entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu'elle n'a pas reçu le visa de l'inspection du travail, ou après l'expiration d'un délai de 15 jours en cas d'absence de visa.
L'entreprise de portage doit aussi justifier d'une garantie financière pour le paiement du salaire du salarié porté et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de sa part.
Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.
Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
Détail des frais de gestion
Frais professionnels
Prélèvements sociaux et fiscaux
Rémunération nette
Montant de l'indemnité d'apport d'affaire
Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.
Le contrat peut être à terme précis, renouvelable 2 fois.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet.
La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté. Il s'agit des clauses suivantes :
Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis)
Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
Mode de déduction des frais professionnels
Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
Durée de la période d'essai
Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Le contrat doit également comporter les clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial. Il s'agit des clauses suivantes :
Identité et l'adresse de l'entreprise cliente
Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
Durée de la prestation
Durée minimale de la prestation et la nature de l'événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
Responsabilité de l'entreprise cliente concernant les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)
Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente
Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente
Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.
Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.
Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes.
L'essentiel des règles du CDI s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités.
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :
Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
Mode de déduction des frais professionnels
Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
Durée de la période d'essai
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée.
Objet
Le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le RNCP ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche.
Caractéristiques de l'action de professionnalisation
L'action de professionnalisation est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois.
Elle est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 60 heures, et 25 % de la durée du contrat.
Les heures de formation théorique du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior, soit 1 830,64 €.
Les heures de formation pratique peuvent, d'un commun accord entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial, ouvrir droit à la même rémunération, soit 1 830,64 €/
Tutorat
Le salarié recruté dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur chargé de l'accompagner.
Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Il peut encadrer jusqu'à 5 salariés.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat
Organiser avec les salariés intéressés l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels
Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé de réaliser l'action de professionnalisation
Participer à l'évaluation du suivi de l'action de professionnalisation
Financement
L'opérateur de compétences (AKTO) prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l'action de professionnalisation selon un « forfait parcours » fixé par la branche.
Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.
Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.
Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :
Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
Date du terme de la prestation et, éventuellement, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
À savoir
l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.
Non-respect des règles du portage salarial par l'entreprise de portage salarial
Faits
Sanctions
Exercice de l'activité de portage salarial :
Non-respect des conditions d'exercice de l'activité de portage salarial
Absence de déclaration préalable de l'activité ou de garantie financière
Pour une entreprise autre qu'une entreprise de portage salarial, conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions pour exercer cette activité
3750 € d'amende
Obligations à l'égard du salarié porté :
Absence de contrat de travail
Ne pas transmettre le contrat de travail au salarié porté dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion
Conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de service à la personne ou sans les mentions obligatoires
Conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée sans terme précis ou sans durée minimale pour les termes imprécis
Non-respect des durées maximales des contrats à durée déterminée
Absence de mise en place et de gestion du compte d'activités
Non-respect des obligations relatives à la médecine du travail
3750 € d'amende
Relations avec l'entreprise cliente :
Absence de conclusion d'un contrat commercial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation ou non transmission au salarié porté d'une copie dans le même délai
Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial
3750 € d'amende
La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.
Le juge peut prononcer une interdiction d'exercer l'activité de portage salarial pour une durée de 2 à 10 ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6000 € d'amende.
L'entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente.
Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
L'entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté.
Elle verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service.
La durée de la prestations est limitée à 3 ans (soit 36 mois).
Attention :
il est interdit d'effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...).
Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.
Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.
Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :
Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
Date du terme de la prestation et, éventuellement, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
À savoir
l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.
3750 € d'amende sont à payer dans les cas suivants :
Recours à un salarié porté en dehors des cas et conditions autorisés
Absence de conclusion avec l'entreprise de portage salarial d'un contrat commercial de prestation de portage salarial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation
Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial
La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6000 € d'amende.
