Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus ni à déclarer, ni à payer la TVA pour ces opérations.

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Qu'est-ce que le mécanisme d'auto-liquidation ?

La TVA doit être collectée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché.

Le dispositif d’auto-liquidation s'applique dorénavant si l'une des conditions suivantes est respectée :

• Le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France
• Le sous-traitant est établi en France et le preneur assujetti établi à l'étranger est identifié à la TVA en France
• Le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France

 Attention :

si l'entreprise ne procède pas à l'auto-liquidation de la taxe, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible.

Quels sont les travaux concernés par l'auto-liquidation de TVA ?

Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.

Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance. C'est-à-dire lorsque l'entrepreneur confie par contrat à un prestataire l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte de l'entreprise principale.

Les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant 2014 ne sont pas concernées. Cependant, les prestations réalisées après la reconduction tacite d'un contrat après le 1er janvier 2014 sont concernées.

Travaux concernés ou exclus par l'auto-liquidation de TVA

Travaux concernés

Travaux exclus

Travaux de bâtiment exécutés par les corps de - métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles Travaux publics et ouvrages de génie civil : sécurisation de parois rocheuses, installation d'équipements de sécurité ou de signalisation, installation de radars routiers, marquage au sol,... Travaux d'équipement des immeubles : installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier. Travaux de réparation ou de réfection dans le but de remettre en état un immeuble ou une installation immobilière Opérations de maintenance ou de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux concernés

Opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé Prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie Location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site, ou de livraison de matériaux sur site (par camion ou hélicoptère) Livraison d'un bien meuble corporel, destiné à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux

Quelles sont les obligations de l'entrepreneur principal ?

L'entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.

Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne Autres opérations imposables de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (un auto-entrepreneur, par exemple), l'entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant s'il n'a pas opté pour un régime réel d'imposition.

Quelles sont les obligations du sous-traitant ?

Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux.

Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention Auto-liquidation justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.

Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique Autres opérations non imposables.

En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA.

Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 283

  2 nonies : auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

• Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-10-10-20

  à partir du point 531

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