Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Répondre par voie électronique à un avis de marché public

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La dématérialisation est la possibilité de conclure un marché public par voie électronique par le biais d'une plate-forme sur internet appelée profil d'acheteurs. L'acheteur choisit le mode de transmission en l'indiquant dans l'avis de marché ou les documents de la consultation.

Tout replier

Tout déplier

Obligations concernant les échanges électroniques

Pour les centrales d'achat et les autres acheteurs, les échanges d'informations doivent être effectués par un moyen de communication électronique.

•   Marché public dont le montant estimé est supérieur ou égal à 25 000 € HT

  Tous les marchés publics dont le montant estimé est supérieur ou égale à 25 000 € HT doivent être transmis par voie électronique.

  Les documents qui sont transmis et échangés au cours de cette procédure dématérialisée sont les suivants :

  • Documents de la consultation
  • Candidatures et offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
  • Échanges avec les acheteurs, à savoir les questions, demandes d'informations, de compléments et les échanges lors des négociations
  • Notification des décision (rejet, acceptation,...)

  La mise à disposition des documents de la consultation et les publication des données essentielles doivent être faites sur le profil acheteur.

  Les autres échanges ne sont pas soumis à l'obligation d'être faits sur le profil acheteur, ils peuvent être faits par mail par exemple. En revanche, l'outil utilisé doit pouvoir garantir l'identification de l'acheteur et de l'entreprise concernés, l'intégrité des données et leur horodatage.

  Même si le dossier de réponse au marché a été transmis par voie électronique, il est également possible d'en adresser un autre sur support papier ou sur un autre support physique électronique (copie de sauvegarde).

•   Marché public dont le montant estimé est inférieur à 25 000 € HT

  Les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 € HT, les échanges ne doivent pas obligatoirement être dématérialisés. Le marché peut cependant prévoir à l'aide d'une clause explicite et rédigée clairement que les échanges soient dématérialisés, l'entreprise ne peut pas s'y opposer.

  Les documents à transmettre lors des échanges sont les suivants :

  • Documents de la consultation
  • Candidatures et offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
  • Échanges avec les acheteurs, à savoir les questions, demandes d'informations, de compléments et les échanges lors des négociations
  • Notification des décision (rejet, acceptation,...)

  Si l'acheteur a décidé que les échanges devaient être dématérialisés, la mise à disposition des documents de la consultation et les publication des données essentielles doivent être faites sur le profil acheteur.

  Les autres échanges ne sont pas soumis à l'obligation d'être faits sur le profil acheteur, ils peuvent être faits par mail par exemple. En revanche, l'outil utilisé doit pouvoir garantir l'identification de l'acheteur et de l'entreprise concernés, l'intégrité des données et leur horodatage.

  Même si le dossier de réponse au marché a été transmis par voie électronique, il est également possible d'en adresser un autre sur support papier ou sur un autre support physique électronique (copie de sauvegarde).

 Attention :

l'entreprise ne peut pas imposer la dématérialisation des transmissions, lorsqu'elle n'est pas obligatoire, à l'acheteur qui ne le souhaite pas.

Signature électronique

La signature électronique n'est pas obligatoire. Les documents peuvent être signés à la main, mais il faudra les scanner pour pouvoir les transmettre par voie électronique. Cependant, cette signature ne donne pas la qualité originale aux documents, ils seront considérés comme une simple copie. Il aura une valeur juridique, mais il faudra prouver que cette copie est conforme à l'original.

L'acheteur peut exiger la signature électronique du contrat finalisé dans les documents de la consultation. Cette signature électronique garantie l'intégrité du document électronique.

Cependant, si l'entreprise souhaite pouvoir utiliser la signature électronique, elle doit répondre à plusieurs conditions préalables :

• Elle doit avoir acquis les certificats de signature
• Elle doit avoir précisé son organisation interne
• Elle doit avoir désigné les personnes habilitées à signer en son nom

Seule la signature du contrat final est obligatoire, mais l'acheteur peut exiger dans les documents de la consultation que les autres documents soient signés. Chaque document devant être signé doit l'être individuellement.

Pour signer électroniquement son offre, le candidat doit disposer d'un certificat de signature électronique et de l'application logicielle correspondante. Cette dernière est souvent proposée par le profil d'acheteur.

Le certificat de signature électronique est nominatif. Son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir. Il est délivré pour une durée de 1 à 3 ans.

 À noter

le certificat de signature électronique est payant. Il est commercialisé par des prestataires privés de certification électronique qualifiés. Son obtention pouvant prendre plusieurs jours, la demande doit être anticipée par rapport au délai de réponse indiqué dans l'avis de marché.

Copie de sauvegarde

L'entreprise qui remet une offre par voie électronique peut également transmettre par voie postale ou par dépôt à l'acheteur, en même temps, une copie de sauvegarde, sur papier ou sur support numérique (clé USB, CD par exemple).

Elle doit comprendre les même informations que l'original.

Cette copie de sauvegarde n'est ouverte et utilisée que si une anomalie ou des difficultés sont survenues lors de la remise des dossiers de candidature et la transmission des offres par voie électronique. Elle prend la place de l'offre électronique dans les cas suivants :

• L'acheteur détecte un virus dans l'offre déposée par voie dématérialisée
• L'offre électronique est reçue incomplète
• L'offre dématérialisée est transmise hors délais et l'entreprise peut prouver que le début de la transmission a eu lieu avant la fin du délai
• L'offre dématérialisée ne peut pas être ouverte par l'acheteur

L'entreprise, qui souhaite faire parvenir une copie de sauvegarde, doit, au même titre que l'offre normale (l'offre dématérialisée), la faire parvenir dans le délai prévu. Ce délai est indiqué dans l'avis de marché ou dans les documents de la consultation.

La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Elle peut être remise contre récépissé à l'adresse indiquée par l'acheteur dans les documents de la consultation, ou transmise en recommandé avec accusé de réception par la Poste.

L'acheteur ne peut pas imposer à l'entreprise de faire une copie de sauvegarde.

  À savoir

Les candidats et soumissionnaires à un marché public sont autorisés à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée (par exemple, via une plateforme cloud).

  À savoir

Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou est écartée, elle est détruite.

Utilisation du mail

L'acheteur doit assurer la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique. De ce fait, l'utilisation du courriel pour transmettre une offre n'est pas possible en procédure formalisée, car seul le profil d'acheteurs répond aux conditions de confidentialité et de sécurité optimales imposées.

En revanche, dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur peut autoriser la transmission de l'offre par mail. Cette transmission par mail doit cependant respecter les prescriptions de l'avis de marché ou des documents de la consultation. Dans ce cas, l'acheteur doit prévoir l'envoi d'un accusé de réception qui indique la date et l'heure de réception.

Textes de référence

• Code de la commande publique : articles R 2132-1 à R 2132-14

• Code de la commande publique : article L2132-2

• Code civil : article 1367

• Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

• Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

Services en ligne et formulaires

• Plateforme des achats de l'État (PLACE)

  Téléservice

• Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Guide très pratique version 2.0 de la dématérialisation des marchés publics

  Ministère chargé des finances

• Prestataires qualifiés de certification électronique

  LSTI - Organisme habilité par l'État pour délivrer des certifications RGS

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