Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Taux de TVA sur les droits d'auteur

Vérifié le 04 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de10 % . Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation et à rémunération pour copie privée notamment) font partie de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur contre des sommes perçues en échange. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source avec reversement par l'éditeur ou l'option à la TVA pour l'auteur.

• Retenue à la source sur les droits d'auteur
• Option à la TVA

Ce dispositif concerne les personnes qui versent des droits d'auteur suivantes :

• Éditeur
• Société de perception et de répartition de droits
• Producteur de phonogrammes ou d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Elles doivent déclarer la TVA pour le compte de l'auteur ou son mandataire (agent littéraire par exemple).

Le dispositif s'applique si l'auteur n'a pas expressément renoncé à ses droits d'auteur. Il faut aussi que l'éditeur, la société de perception et de répartition et le producteur concernés soient eux-mêmes redevables de la TVA.

Les personnes qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale notamment) sont exclues de l'obligation de retenue à la source sur les droits d'auteur.

  À savoir

un dispositif de franchise en base de TVA s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil.

Conséquences pour l'éditeur

•   Cas général

  L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,8 % des droits.

  Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.

  Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.

  Par exemple :

  Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteur

  Ventilation du calcul	Exemple
  Droits d'auteurs HT	10 000 €
  TVA (10 %)	1 000 €
  Droits d'auteurs TTC	11 000 €
  TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public	920 € [=1000- (10 000 x 0,8 %)]
  Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)	10 080 €

  Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :

  • Droits hors taxe
  • TVA brute calculée au taux légal
  • TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
  • Somme à acquitter à l'auteur
•   Guadeloupe

  L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.

  Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.

  Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.

  Par exemple :

  Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteur

  Ventilation du calcul	Exemple
  Droits d'auteurs HT	10 000 €
  TVA (10 %)	1 000 €
  Droits d'auteurs TTC	11 000 €
  TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public	960 € [= 1000 - (10 000 x 0,40 %)]
  Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)	10 040 €

  Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :

  • Droits hors taxe
  • TVA brute calculée au taux légal
  • TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
  • Somme à acquitter à l'auteur
•   Martinique

  L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.

  Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.

  Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.

  Par exemple :

  Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteur

  Ventilation du calcul	Exemple
  Droits d'auteurs HT	10 000 €
  TVA (10 %)	1 000 €
  Droits d'auteurs TTC	11 000 €
  TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public	960 € [= 1000 - (10 000 x 0,40 %)]
  Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)	10 040 €

  Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :

  • Droits hors taxe
  • TVA brute calculée au taux légal
  • TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
  • Somme à acquitter à l'auteur
•   La Réunion

  L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.

  Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.

  Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.

  Par exemple :

  Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteur

  Ventilation du calcul	Exemple
  Droits d'auteurs HT	10 000 €
  TVA (10 %)	1 000 €
  Droits d'auteurs TTC	11 000 €
  TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public	960 € [= 1 000- (10 000 x 0,40 %)]
  Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)	10 040 €

  Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :

  • Droits hors taxe
  • TVA brute calculée au taux légal
  • TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
  • Somme à acquitter à l'auteur

Conséquences pour l'auteur

L'auteur n'a pas de déclaration particulière à remplir, ni à établir de facture.

S'il perçoit exclusivement des revenus soumis à la retenue à la source, il n'a pas l'obligation d'effectuer la déclaration d'activité propre aux artistes-auteurs.

Il n'est pas possible que d'autres déductions s'ajoutent à la déduction forfaitaire.

L'auteur doit tenir un journal de ses dépenses et conserver les relevés de droits d'auteur.

L'auteur peut opter pour la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa déclaration d'activité en tant qu'artiste-auteur. Un dispositif de franchise en base de TVA s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil.

Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de 10 %

L'option vaut renonciation au dispositif de retenue à la source de la TVA. Elle prend effet le 1er jour du mois qui suit (par exemple, une option déclarée le 15 mai prend effet au 1er juin suivant).

Elle est valable pendant 5 ans, l'année de prise d'effet de l'option comprise (par exemple, une option déclarée en 2014 est valable jusqu'en 2018).

Elle est renouvelable par tacite reconduction, si l'entreprise y renonce à l'expiration de chaque période.

L'auteur doit effectuer l'ensemble des actions suivantes :

• En informer ses éditeurs afin qu'ils ne pratiquent plus la retenue à la source de la TVA
• Leur adresser des factures qui mentionnent la TVA
• Déclarer et verser la TVA, que lui ont réglée les éditeurs, au Trésor sous déduction de la TVA ayant grevé ses dépenses
• Tenir une comptabilité avec des journaux de ventes et d'achats.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis

  Taux réduit pour les cessions de droits d'auteur

• Code général des impôts : article 285 bis

  Retenue de la TVA sur les droits d'auteur

• Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 sur la retenue applicable aux auteurs des œuvres de l'esprit

Et aussi

• Artiste-auteur : déclaration d'activité

  Secteurs d'activité

• Franchise en base de TVA

  Fiscalité

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