Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles

Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

  • les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
  • les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
  • les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

  • 1er groupe : Boissons sans alcool
  • 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
  • 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
  • 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
  • 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

 A consommer sur place
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Licence III x
Licence IV x x

 

 Restaurant
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant x
Licence restaurant x x

 

 A emporter
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter x
Licence à emporter x x

 

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

 

Question-réponse

Transformer une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?

Vérifié le 24 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez ou vous avez procédé à la transformation de votre entreprise en société. Ce changement a des conséquences fiscales. Ces conséquences sont les mêmes que pour une cessation d'activité. Vous pouvez choisir l'option de reporter l'impôt sur vos plus-values. Le report est différent selon si les biens apportés sont amortissables ou non. Les apports à votre société peuvent être exonérés de droits d'enregistrement.

Qu'est-ce qu'un apport ?

Les apports autorisés sont des biens que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.

 Exemple

Somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, savoir-faire, connaissances.

Les associés reçoivent des parts ou des actions qui dépendent de la société.

La somme des apports constitue le capital de la société.

3 types d'apports possibles

Apport en numéraire (argent)

Il s'agit de tout apport en argent.

Les sommes d'argent sont mises sur un compte ouvert au nom de la société. Il s'agit de l'acte d'apport.

Ces apports sont libérés (utilisables) au moment de l'immatriculation au RCS de votre société, sur présentation de l'extrait K-bis.

Si votre société est une SARL, une SA, une SAS, ou une SNC, une partie des apports peuvent restés figés (non utilisables).

Apport en industrie (savoir-faire, connaissances)

Dans votre société, l'un des associés met à la disposition de tous ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Il s'agit de l'apport dit en industrie.

Cet apport permet d'attribuer des parts à cet associé. Cela lui donne le droit de participer au partage des bénéfices et de voter aux assemblées générales.

  À savoir

les apports en industrie ne sont pas autorisés pour les SA et les SCA.

Apport en nature

Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, dont la valeur pécuniaire peut être évaluée et qui peuvent être cédés.

 Exemple

Voiture, ordinateur, fonds de commerce, brevet, marque.

Un commissaire aux apports doit évaluer leur valeur.

Les associés doivent le nommer à l'unanimité, sinon c'est le tribunal de commerce qui le nomme.

La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire pour la création d'une SASU, d'une SAS ou d'une SA.

Elle est facultative pour la création d'une SCI et pour une SNC.

Elle est facultative pour les SARL si la valeur de chaque apport est inférieure à 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital.

Apports non autorisés au capital

Des apports ne peuvent pas être mis au capital de la société. Il s'agit des immeubles affectés à l'exploitation, s'ils sont liés par un bail commercial. Il s'agit également des dettes et actifs circulants, si le passif qui s'y rattache n'est pas transmis. Il s'agit enfin des stocks s'ils ne sont pas indispensables à la poursuite de l'activité de la société.

La transformation de l'entreprise individuelle en une société de personnes ou de capitaux entraîne l'imposition immédiate des apports suivants :

  • Bénéfices d'exploitation non encore taxés
  • Plus-values latentes de l'actif immobilisé
  • Bénéfices et plus-values en sursis d'imposition éventuels (plus-values à court terme en période d'étalement, provisions, etc.)

Les éventuels déficits d'exploitation sont imputables sur les bénéfices et plus-values.

Qu'est-ce qu'une plus-value ?

Lorsque le bien est amortissable, c'est-à-dire quand il perd de sa valeur au cours du temps, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et la valeur nette comptable de ce bien.

Lorsque le bien est non amortissable, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et sa valeur d'origine.

Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une moins-value.  Lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une plus-value.

Taux réduit d'imposition

Si l'apporteur choisit l'option de l'imposition immédiate à son nom, la plus-value sur les biens apportés peut bénéficier du taux réduit de 12,8 %.

L'imposition concerne alors la plus-value dégagée sur l'intégralité des biens apportés.

L'apporteur peut notamment avoir intérêt à choisir cette option pour compenser le déficit du dernier exercice d'activité.

Imposition des stocks

Les profits issus des stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur, si la société bénéficiaire de l'apport les inscrit à l'actif de son bilan. Leur valeur doit être celle qui figure au dernier bilan de l'entreprise individuelle "apporteuse".

L'apport des stocks peut permettre aux profits réalisés de bénéficier d'un report d'imposition jusqu'à la revente des stocks par la société bénéficiaire de l'apport.

Les provisions figurant au dernier bilan de l'apporteur sont rapportées à son résultat imposable seulement si elles n'affectent pas l'actif du bilan.

En contrepartie, la société bénéficiaire des apports doit inscrire au passif de son bilan les provisions en sursis d'imposition.

Vous pouvez demander le report d'imposition des apports de votre société sur les plus-values.

Le report est possible quels que soient la nature et le régime d'imposition de l'entreprise individuelle transformée en société, la forme de la société bénéficiaire de l'apport et les biens apportés.

Vous devez mentionner ce choix lors de l'acte d'apport.

Report d'impôt des plus-values sur des biens amortissables

S'il s'agit de biens amortissables, l'imposition des plus-values est transférée de l'entreprise individuelle "apporteuse" à la société bénéficiaire de l'apport.

L'imposition est étalée sur une période maximale de 5 ans pour les biens mobiliers et de 15 ans pour les immeubles.

Report d'impôt des plus-values sur des biens non amortissables

S'il s'agit de biens non amortissables, l'imposition des plus-values est différée jusqu'à la réalisation de l'un des 2 cas suivants :

  • Cession payante avec rachat ou annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise
  • Cession des biens par la société si elle est antérieure à la cession des droits sociaux (vente, apport en société, dissolution de la société, attribution d'un élément d'actif à un associé)

Report pour transmission gratuite

En cas de transmission à titre gratuit, à une personne physique, des droits sociaux de l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition peut être maintenu.

Ce report est maintenu à condition que le bénéficiaire de la transmission s'engage à payer l'impôt sur la plus-value à la date de réalisation des événements.

Exonération des droits d'enregistrement

L'apport à une société par une personne physique des actifs immobilisés peut bénéficier d'une exonération des droits d'enregistrement si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • La constitution de la société nouvelle et l'apport sont réalisés en même temps
  • L'apporteur s'engage à conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant au moins 3 ans

La société bénéficiaire de l'apport peut également bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement si elle prend en charge le passif de l'entreprise qui apporte.

Coût des droits d'enregistrement

Votre société doit payer des droits d'enregistrement en fonction de la valeur du fonds de commerce :

  • Valeur inférieure à à 23 000 € : non imposable
  • Valeur comprise entre 23 000 € et 107 000 € : 2 %
  • Valeur comprise entre 107 000 € et 200 000 € : 0,6 %
  • Valeur supérieure à 2 00 000 € : 2,6 %

Votre société doit payer des droits d'enregistrement de 2,2 % sur la valeur des immeubles et des droits immobiliers.

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