AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Cession du bail commercial
Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsque le locataire d'un local commercial (cédant) transmet son contrat de location à une autre personne (cessionnaire), il cède son droit au bail. Cette transmission peut aussi avoir lieu en même temps que la cession du fonds de commerce. Le contrat de bail comprend souvent des clauses qui précisent les conditions de la cession (par exemple, nécessité d'un acte notarié ou de l'accord du propriétaire).
La cession du droit au bail (ou cession du bail commercial) est un contrat par lequel le locataire (appelé cédant) transfère à une autre personne (appelée cessionnaire) le bénéfice du bail.
Le locataire cède à un nouveau locataire (cessionnaire) la jouissance des locaux, l'obligation de payer le loyer et d'exécuter les conditions de la location. Le bail commercial initial subsiste, mais avec un changement de locataire.
En pratique, la plupart des propriétaires interdisent à leur locataire de céder leur droit au bail en insérant une clause dans le contrat de bail commercial. En revanche, le propriétaire ne peut pas interdire au locataire de céder le bail commercial lorsqu'il souhaite vendre son fonds de commerce. Il ne peut pas non plus interdire la cession du bail qui est transmis dans le cadre d'une fusion, d'une scission, d'un apport partiel d'actif ou d'une transmission universelle de patrimoine
Cession du bail commercial seul (ou cession du droit au bail)
Le locataire peut céder son droit au bail seul, c'est-à-dire sans vendre son fonds de commerce. Il doit alors vérifier que le contrat de bail autorise cette cession du seul droit au bail. On parle de cession de « pas de porte ».
Même lorsque le bail n'interdit pas la cession, l'accord du propriétaire est nécessaire.
Le locataire doit aussi se renseigner à la mairie pour savoir si le bail est situé dans une zone appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Lorsque c'est le cas, la commune peut utiliser son droit de préemption, ce qui signifie qu'elle a une priorité pour acquérir le droit au bail.
Lorsque la cession du bail est réalisée, le nouveau locataire (appelé cessionnaire) prend la place du locataire initial (appelé cédant) pour la durée restant à courir dans le bail.
Cession du bail commercial lors de la vente du fonds de commerce
En cas de vente du fonds de commerce, le droit au bail est obligatoirement inclus. En effet, l'acquéreur d'un fonds de commerce achète tous les éléments de ce fonds (notamment l'enseigne, les équipements, la clientèle, le droit au bail). La clientèle est l'élément le plus important : lorsqu'il n'y a pas de clientèle, le fonds de commerce ne peut pas exister. En l'absence de clientèle attachée au fonds de commerce, la cession ne constitue pas une vente de fonds de commerce mais une simple cession de droit au bail.
Le propriétaire ne peut pas s'opposer à la cession du bail lors de la vente du fonds de commerce. En effet, les clauses contenues dans le contrat de bail qui interdisent la cession du bail lors de la cession du fonds de commerce ne sont pas valables.
Cependant, la cession peut être soumise à certaines conditions. Par exemple, une clause d'agrément ou une clause autorisant la cession du bail uniquement en cas de vente totale du fonds.
Lorsqu'il y a cession du fonds de commerce dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la mairie peut exercer son droit de préemption, ce qui signifie qu'elle a une priorité pour acquérir le droit au bail.
Transfert du bail commercial en cas de fusion, scission, apport d'une partie de l'actif ou de transmission universelle de patrimoine
Dans cette hypothèse, une société, locataire d'un bail commercial, est absorbée dans le cadre d'une fusion , d'une scission ou fait l'objet d'un apport partiel d'actif ou d'un transfert universel de patrimoine. À ce moment, la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport devient immédiatement propriétaire du droit au bail et n'a aucune formalité à accomplir. Le propriétaire ne peut pas s'opposer à cette cession.
Toute clause du bail commercial qui interdit la cession du bail commercial dans ces situations n'est pas valable.
Le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, est autorisé à céder son droit au bail seul. Le propriétaire ne peut pas interdire cette cession.
Pour réaliser cette cession, le locataire doit respecter les 2 conditions suivantes :
Le locataire doit être associé unique d'une EURL ou gérant majoritaire depuis au moins 2 ans de la SARL qui est titulaire du bail.
La nouvelle activité doit être compatible avec la destination, les caractéristiques et la situation de l'immeuble.
Exemple
La création d'un fonds de commerce de laverie automatique qui nécessite l'installation de multiples machines source de bruits sont incompatibles avec les caractères d'un immeuble à usage d'habitation.
Le contrat de bail peut prévoir que le propriétaire a le droit de refuser la cession du bail commercial ou que son autorisation est nécessaire. D'autres clauses peuvent être insérées dans le contrat de bail pour préciser les conditions de la cession.
Clause interdisant la cession du bail seul
Les parties peuvent insérer dans le contrat de bail commercial une clause qui interdit toute cession portant uniquement sur le droit au bail.
En revanche, le contrat ne peut pas interdire au locataire de céder le bail commercial dans le cadre de la vente du fonds de commerce. En effet, le locataire doit pouvoir céder le bail à l'acquéreur de son fonds.
Clause exigeant l'autorisation du propriétaire ou clause d'agrément
Une clause d'agrément oblige le locataire à obtenir l'accord du propriétaire avant toute cession.
Cette clause permet au propriétaire d'accepter ou de refuser le candidat à l'acquisition du bail.
Le bail prévoit généralement que l'autorisation du propriétaire doit être donnée par écrit.
Clause de garantie solidaire
Cette clause permet au locataire (cédant) du bail commercial de s'engager solidairement avec le nouveau locataire du bail (appelé cessionnaire) au paiement des loyers et à l'exécution du bail.
Le propriétaire peut réclamer le paiement du loyer au cédant du bail, c'est-à-dire l'ancien locataire, pendant une durée de 3 ans à partir de la cession du bail. Cette durée de 3 ans s'applique aux cessions de droit au bail conclues après le 19 juin 2014.
Cette clause de garantie solidaire cesse à l'expiration du bail. Elle ne produit pas d'effet en cas de renouvellement du bail.
En cas de prolongation tacite, il n'y a pas formation d'un nouveau contrat : la clause de solidarité continue alors de s'appliquer jusqu'à l'expiration du bail.
Lorsque le repreneur (cessionnaire) ne paie pas le loyer, le propriétaire doit informer son ancien locataire (cédant) du défaut de paiement dans le délai de 1 mois à compter de la date à laquelle le loyer aurait dû être payé.
Il est préférable d'informer le cédant du défaut de paiement par lettre recommandée avec AR pour des raisons de preuve.
Exemple
Si le nouveau locataire n'a pas payé le loyer au 15 septembre 2020, le bailleur doit informer le cédant du défaut de paiement avant le 15 octobre 2020.
En revanche, le bailleur peut faire jouer la garantie solidaire jusqu'au 15 septembre 2023. Après cette date, il ne pourra plus l'utiliser.
Clause prévoyant un appel du bailleur à concourir à l'acte de cession
Cette clause a pour but d'avertir le propriétaire de la cession du bail commercial. Dans ce cas, la cession a lieu en présence du propriétaire. Il est informé de l'identité du repreneur mais il n'a pas à donner son autorisation.
La cession du bail commercial nécessite les étapes suivantes :
1. Rédaction d'un contrat de cession du bail commercial
La cession de bail est établie sous la forme d'un contrat écrit signé entre les parties ou sous la forme d'un acte notarié.
La cession de bail peut aussi avoir la forme d'un avenant au contrat de bail commercial.
2. Établissement d'un état des lieux
Un état des lieux doit être établi par le propriétaire et le locataire sortant ou par un tiers mandaté par eux (par exemple, une agence immobilière). L'état des lieux est conservé par chacune des parties.
3. Information du bailleur
La cession du bail commercial doit être notifiée au propriétaire par acte de commissaire de justice. Cet acte doit mentionner l'identité du cessionnaire (c'est-à-dire du repreneur du bail) et ses coordonnées, la date de la cession pour savoir à partir de quel moment elle est redevable du paiement du loyer, etc. ).
Cette notification n'est pas nécessaire si le propriétaire a accepté la cession du droit au bail par acte notarié.
La cession du droit au bail commercial doit aussi être notifiée par acte de commissaire de justice aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
4. Enregistrement et publicité de la cession
L’enregistrement de l'acte de cession du droit au bail doit être effectué au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des biens.
S'il s'agit d'un acte notarié, il est enregistré au service des impôts du notaire.
L’acte est enregistré dans le délai de 1 mois à compter de sa signature.
Les droits d'enregistrement sont payés par le repreneur (cessionnaire). L'acte de cession peut prévoir que ce n'est pas le cas. Ils sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
0 % Jusqu'à 23 000 €
3 % entre 23 001 € à 200 000 €
Et 5 % au-delà de 200 000 €
Un minimum de droit fixe de 25 €est perçu.
Lorsque les formalités ne sont pas respectées, la vente du bail commercial ne peut pas avoir lieu.
De plus, cela peut également entraîner la résiliation et/ou le non-renouvellement du bail commercial initial.
