AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Procédure de sauvegarde
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. L'entreprise qui a obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.
Procédure de sauvegarde ordinaire
Procédure de sauvegarde accélérée
La procédure de sauvegarde concerne toute entreprise qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Ces difficultés peuvent être de nature juridique, économique ou financière.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde se fait uniquement sur demande du dirigeant de l'entreprise ou de la société.
L'entrepreneur doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de l'entreprise.
Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.
Elle précise également si l'entrepreneur s'engage à établir un inventaire du patrimoine.
Formulaire Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Le dirigeant doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de l'entreprise.
Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.
Elle précise également si l'entrepreneur s'engage à établir un inventaire du patrimoine.
Formulaire Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de la société
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
L'entrepreneur doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de l'entreprise.
Cette demande expose la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.
Elle précise également si l'entrepreneur s'engage à établir un inventaire du patrimoine.
Formulaire Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens,droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise
Le dirigeant doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de l'entreprise.
Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.
Elle précise également si le dirigeant s'engage à établir un inventaire du patrimoine.
Formulaire Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens du débiteur
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise
Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société et les représentants du CSE.
Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure.
Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RCS s'il s'agit d'un commerçant ou d'une société commerciale. Il est mentionné auRNE dans les autres cas.
Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc et dans un support d'annonces légales du lieu où l'entreprise a son siège social.
Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité.
L'objectif de la période d'observation est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire.
À savoir
Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.
Organes de la procédure
Le tribunal désigne un mandataire judiciaire qui défend l'intérêt collectif des créanciers, un administrateur judiciaire chargé de surveiller l'entrepreneur ou le dirigeant dans sa gestion, et un juge-commissaire.
Le tribunal invite, le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
Mission de l'administrateur judiciaire
La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions €HT.
Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
Mission du juge-commissaire
Le juge-commissaire peut autoriser l'entreprise en difficulté à réaliser les actes suivants :
Actes de disposition (comme par exemple, une vente ou un emprunt) étrangers à la gestion courante de l'entreprise
Établissement d'une sûreté réelle (comme une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.
Rôle du dirigeant pendant la procédure de sauvegarde
Entrepreneur individuel
Société
L'entrepreneur individuel exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures) qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.
Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, il ne peut plus modifier la composition de son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel.
Le dirigeant exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures) qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.
Il continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.
Période d'observation de la sauvegarde
La sauvegarde débute par une période d'observation.
Cette période sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise.
Elle permet aussi d'étudier ses possibilités de rétablissement.
Un inventaire des biens de l'entreprise est établi par le dirigeant.
Pendant cette période, l'entreprise continue son activité.
Le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l'activité.
Durant cette période, le projet de plan de sauvegarde est élaboré et la procédure de vérification des créances commence.
Durée de la période d'observation
Elle est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).
Interdiction du paiement des créances antérieures et de poursuites des créanciers
Le jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses dettes à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Le jugement d'ouverture entraîne également la suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations à l'exception des prêts de plus d'1 an.
Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts.
À savoir
les créanciers ont l'obligation de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois, à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, la déclaration de créance doit préciser la nature de la sûreté et son assiette.
Situation des créances postérieures au jugement d'ouverture de la sauvegarde
En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Les salaires font exception à cette règle et sont toujours payés en priorité.
D'autres créances sont également payées à leur échéance :
Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
Pour faire face à la crise sanitaire, il a été créé un privilège de sauvegarde qui encourage les apports en trésorerie pendant la période d'observation. En pratique, les fonds apportés doivent être remboursés avant toutes les autres créances. Cependant, les créances salariales restent prioritaires.
Pour favoriser la poursuite de son activité, le juge-commissaire peut également autoriser l'entreprise en difficulté à payer les factures des transporteurs.
Continuation des contrats en cours
Les contrats commerciaux se poursuivent sauf décision contraire de l'administrateur judiciaire.
À la fin de la période d'observation, plusieurs solutions s'offrent à l'entreprise en difficulté.
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
Mise en place d'un plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde.
Les entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées dans l'un des cas suivants :
Lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €
Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être vendus pendant un certain temps.
Transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire
Lorsqu'il apparaît que l'entreprise était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
Disparition des conditions ayant justifié l'ouverture
Si au cours de la procédure de sauvegarde, la situation de l'entreprise s'améliore, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.
La sauvegarde accélérée est une procédure soumise aux règles de la sauvegarde avec une période d'observation et un plan mis en place très rapidement. Elle concerne les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leurs créanciers.
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
L'entreprise est engagée dans une procédure de conciliation
Elle a élaboré un projet de plan permettant d'assurer la continuité de l'activité et pouvant recueillir l'accord des créanciers
Ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable
À savoir
la procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à l'égard d'une entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir un formulaire de demande d'ouverture.
Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée
Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande d'ouverture
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les trois mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde
Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir un formulaire.
La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est déposée au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège social de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée
Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification de l'entreprise
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementée
Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les trois mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde
Nomination des organes de la procédure et durée de la procédure
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan.
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires.
Le jugement d'ouverture constitue également des classes de parties affectées. L'entreprise en difficulté établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation. Cette liste est certifiée par le commissaire aux comptes ou attestée par l'expert-comptable.
Durée de la procédure de sauvegarde accélérée
Le tribunal arrête le plan dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture.
À la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai sans que la durée totale de la procédure excède 4 mois.
Accord sur le plan de sauvegarde accélérée
Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées.
Chaque classe de partie affectée doit voter le plan.
La décision est prise par chaque classe à la majorité des 2/3 des votants.
Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan s'il ne permet pas d'éviter la cessation des paiements.
La sauvegarde accélérée produit des effets à l'égard de tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés.
Ses effets sont plus limités que ceux des autres procédures collectives. Ainsi, la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.
