Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles

Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

  • les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
  • les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
  • les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

  • 1er groupe : Boissons sans alcool
  • 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
  • 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
  • 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
  • 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

 A consommer sur place
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Licence III x
Licence IV x x

 

 Restaurant
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant x
Licence restaurant x x

 

 A emporter
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter x
Licence à emporter x x

 

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

 

Fiche pratique

Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).

Le compte courant d'associé est un prêt consenti par un associé, un dirigeant ou un salarié à la société.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :

  • Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital
  • Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS
  • Salariés de la société dans la limite de 10  %des capitaux propres
  • Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

  À savoir

Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.

Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?

Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes :

  • Par la rémunération du dirigeant, du salarié
  • Par les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
  • Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant ou le salarié

Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société.

Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.

Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :

  • Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL
  • Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS.

En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

 À noter

Dans les SCI et dans les Scop, les comptes courants peuvent être débiteurs.

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

  À savoir

Si l'associé est une personne physique, celui-ci peut librement renoncer à percevoir des intérêts. En revanche, lorsque l'associé est une société ou une association, il n'est pas possible d'accorder une avance en compte courant sans aucune contrepartie, c'est-à-dire sans versement d'intérêts.

Lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associés peuvent être déduits du bénéfice imposable de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.

Taux maximal d'intérêts déductibles pour une durée d'exercice de 12 mois coïncidant avec l'année civile

Clôture de l'exercice

Taux de référence

Du 31 mai au 29 juin 2022

1,15 %

Du 30 juin au 30 juillet 2022

1,35 %

Du 31 juillet au 31 août 2022

1,42 %

Du 31 août au 29 septembre 2022

1,49 %

Du 30 septembre au 30 octobre 2022

1,66 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2022

1,76 %

Du 30 novembre au 31 décembre 2022

1,87 %

Du 31 décembre au 30 janvier 2023

2,21 %

Du 31 janvier 2023 au 27 février 2023

2,40 %

Du 28 février 2023 au 30 mars 2023

2,58 %

 Exemple

Un associé accorde à la société une avance en compte courant de 20 000 €. Le taux d'intérêt est fixé à 2,5 %.

La société clôture son exercice le 30 novembre 2022, le taux de référence est donc de 1,87 % (voir tableau ci-dessus).

Au moment du remboursement des fonds, la société devra verser à l'associé 500 € d'intérêts (2,5 % de 20 000).

Toutefois, la société ne pourra déduire que 374 € (1,87 % de 20 000) de son bénéfice imposable. L'excédent de 126 € (500-374) ne pourra pas figurer dans les charges déductibles.

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.

En l'absence de précision, la créance dont dispose l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.

  À savoir

L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.

Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?

Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.

Cette décision est prise soit à l'unanimité de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.

La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?

Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas refuser le remboursement (même en raison de difficultés financière). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.

En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.

Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?

Après l'ouverture d'une procédure collective, la société n'a plus le droit de rembourser le compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiés de la société et si les finances de la société le permettent.

Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.

  • Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes :

    • Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital de l'entreprise).
    • Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)

      À savoir

    Lorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.

    Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de prêt.

    L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Et aussi

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