Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
- les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
- les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
- les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
- 1er groupe : Boissons sans alcool
- 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
- 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
- 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
- 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Licence III | x | |
| Licence IV | x | x |
Restaurant |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Petite licence restaurant | x | |
| Licence restaurant | x | x |
A emporter |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Petite licence à emporter | x | |
| Licence à emporter | x | x |
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ;
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
- l’ouverture d’un nouvel établissement
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
- la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
TVA applicable aux échanges européens
Vérifié le 05 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.
- Échange de biens
- Prestation de services
Lorsque vous achetez ou vendez un bien au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à ce bien.
Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC).
La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.
Les règles diffèrent selon le type d'opération réalisé :
- Si la livraison du bien est située en France, alors c'est la personne qui réalise la livraison qui doit verser la TVA
- Dans les autres situations, c'est à vous de verser la TVA
Professionnel soumis au paiement de la TVA
Lorsque vous êtes la personne redevable de la TVA (autrement dit, soumis au paiement), vous devez collecter la TVA et l'indiquer sur votre déclaration de TVA.
Si vous bénéficiez du droit à la déduction sur votre acquisition, vous pouvez déduire la TVA correspondante. Ainsi, votre déclaration comportera de la TVA collectée et de la TVA déductible.
Avoir un numéro de TVA intracommunautaire
Vous devez obligatoirement disposer d'un
En tant que redevable de la TVA, l'administration fiscale vous a attribué un numéro de TVA intracommunautaire dès la création de votre entreprise.
Déclarer la TVA
-
Vous devez indiquer la base HT des marchandises que vous avez achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3.
Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
-
Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne AB de votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12.
Vous devez aussi indiquer à la ligne 20 Déductions sur facture ou à la ligne 23 TVA déductible sur immobilisations, le montant de la TVA déductible sur les acquisitions.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Professionnel non redevable de la TVA
Si vous êtes un professionnel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ou non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française mais vous n'en êtes pas redevable.
En revanche, vous êtes susceptible de devoir payer de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires.
-
Le vendeur implanté dans un autre État membre de l'Union européenne vous facture la TVA de son pays.
Vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement.
Vous pouvez cependant opter pour l'imposition à la TVA française.
Vous devez au préalable obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, vous devez déposer des déclarations de TVA pour autoliquider la taxe due sur vos acquisitions. En revanche vous ne bénéficiez pas du droit à déduction.
-
Vous devez collecter la TVA française sur le montant de vos achats. Pour cela, il est nécessaire d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous devez indiquer la base HT des marchandises concernées à la ligne B2Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Ces déclarations ne doivent être déposées que pour les périodes au cours desquelles vous avez réalisé des acquisitions intracommunautaires taxables à la TVA en France.
Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
- L'acheteur est une entreprise soumise à la TVA
- L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Si vous vendez des biens dans un autre pays membre de l'Union européenne et que l'acheteur est soumis à la TVA dans son pays, alors vous réalisez des livraisons intracommunautaires (LIC). Cela vous concerne si vous êtes un professionnel situé en France et soumis au paiement de la TVA française.
La TVA française ne s'applique pas à la livraison intracommunautaire lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- La vente est payante
- Vous êtes soumis au régime de la TVA
- Votre client est soumis au régime de la TVA dans son pays
- Le bien est expédié ou transporté hors de France
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez obtenir le numéro d'identification à la TVA de votre client . La facture que vous émettez doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.
Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française.
Vous devez déclarer toutes les livraisons intracommunautaires, qu'elles soient soumises ou non à la TVA, votre déclaration n°3310-CA3(régime réel normal d'imposition) ou sur votre déclaration n°3517-CA12.
Lorsque vous vendez un bien dans un autre pays de l'UE, on parle de vente à distance si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non soumise à la TVA.
-
-
La vente est soumise à la TVA française.
À savoir
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
-
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
À savoir
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
-
-
-
La vente n'est pas soumise à la TVA.
À savoir
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
-
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
À savoir
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
-
Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de deux manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des Etats-membres ou vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.
Guichet unique de TVA
Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents Etats-membres.
Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Service en ligne
Guichet unique de TVA
Ministère chargé des finances
Si la TVA des États-membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :
-
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
Chaque mois vous devez remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10
La déclaration est à remplir sur votre espace personnel sur site impots.gouv.fr :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Lorsque vous vendez ou que vous achetez une prestation de services au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à cette prestation de services.
Vous devrez déclarer la TVA différemment selon l'imposition ou la non-imposition à la TVA de la prestation.
Client professionnel
-
Une prestation de services effectuée dans un autre pays de l'Union européenne n'est pas imposée à la TVA française, sauf exception.
Vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale de l'État où la TVA est applicable pour connaitre le régime appliqué :
- Lorsque l'État a un régime d'autoliquidation, alors vous devez facturer HT et c'est votre client qui devra payer la TVA.
- Lorsque l'Etat où la TVA est applicable vous oblige à vous immatriculer, alors vous devez facturer la TVA et la reverser à l'État concerné
Vous devez indiquer sur vos factures que la TVA a été autoliquidée ou mentionner la TVA du pays dont la TVA est appliquée.
-
Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisé à la ligne A2 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisé ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 13 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12:
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez déclarer la TVA à la ligne A2 Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Il s'agit les types de location suivants :
- Pour le transport maritime : location de 90 jours max
- Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max
La prestation de service est soumise à la TVA française.
-
Vous devez indiquer la base HT des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.
-
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
-
Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition...) a lieu en France.
-
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
-
Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française.
Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.
-
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Client particulier
-
La prestation de service est facturée avec la TVA. Le client particulier paye la TVA au taux français.
-
-
La vente est soumise à la TVA française.
-
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.
Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.
Guichet unique de TVA
Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.
Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Service en ligne
Guichet unique de TVAMinistère chargé des finances
Si la TVA des États membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :
-
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
-
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
-
-
-
La vente n'est pas soumise à la TVA.
-
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.
Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.
Guichet unique de TVA
Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.
Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Service en ligne
Guichet unique de TVAMinistère chargé des finances
Si la TVA des États membres, avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demande de remboursement de TVA.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :
-
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
-
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
-
-
-
Il s'agit des types de location suivants :
- Pour le transport maritime : location de 90 jours max
- Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max
La prestation de service est soumise à la TVA française.
-
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.
-
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
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Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition, etc.) a lieu en France.
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Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
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Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
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Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
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Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
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Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
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Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française. Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.
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Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
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Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
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Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
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Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
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Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisés ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
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Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
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La prestation de services que vous achetez est imposable à la TVA française, sauf exception.
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Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A3 de la rubrique Achats de prestations de services intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer le montant de la TVA déductible à la ligne 20 de votre déclaration.
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Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services d'un assujetti non établi en Francesur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12.
Vous devez aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de votre déclaration de chiffre d'affaires.
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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, c'est à dire que vous êtes soumis à la TVA mais que vous n'en êtes pas redevable (autrement dit, non soumis au paiement).
En revanche, vous êtes redevable de la TVA sur les prestations de service intracommunautaire.
Vous collectez la TVA française sur le montant de vos achats. Vous devez déclarer la TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3 :
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Vous devez indiquer à votre service des impôts des sociétés que vous souhaitez opter pour le régime réel normal d'imposition.
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La TVA collectée sur les prestations de service intracommunautaires n'ouvre pas droit à déduction.
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Déclaration européenne de services (DES)
Formulaire
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Téléservice
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
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Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
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Registration for the mini-one-stop-shop for a non-EU operator
Formulaire
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Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)
Formulaire
Pour en savoir plus
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Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
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Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Commission européenne
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TVA et prestations de services au sein de l'UE
Ministère chargé de l'économie
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Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES
Direction générale des douanes et des droits indirects