AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Conditions générales de vente (CGV)
Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur les conditions dans lesquelles vous voulez vendre un produit ou une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire dès lors qu'il les demande.
Le client est un professionnel
Le client est un particulier
Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
Les informations transmises diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple du transfert de propriété, de la logistique, etc.
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
5. Éléments concernant le droit de rétractation
Vous devez indiqué dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
Les informations transmises diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.
6. Éléments concernant le droit de rétractation
Vous devez indiqué dans vos CGV, la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
Les informations transmises diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.
Elles constituent un socle de négociation entre l'acheteur et le vendeur. Ils peuvent convenir de conditions particulières de vente dans leur échange commercial. Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumise à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.
Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente lorsque l'acheteur vous en fait la demande pour une activité professionnelle.
De quelle manière doivent être présentées les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.
Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :
Documents pré-contractuels (publicité...)
Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...
Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :
Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore de fidélité le temps du contrat.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
5. Éléments concernant le droit de rétractation du client
Vous devez indiqué dans vos CGV, la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
A quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.
Elles constituent un socle de négociation entre l'acheteur et le vendeur. Ils peuvent convenir de conditions particulières de vente dans leur échange commercial. Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.
Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente lorsque l'acheteur vous en fait la demande pour une activité professionnelle.
De quelle manière doivent être présentées les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.
Elles figurent généralement sur les documents suivants :
Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
Documents pré-contractuels (Publicité...) ;
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...
Un modèle de CGV est mis à votre disposition :
Modèle de document Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :
Les conditions générales de vente contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au clientavant que celui-ci signe un contrat de vente ou de prestations de services.
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :
Caractéristiques essentielles du produit vendu
Prix
Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations
Date ou délai de livraison du produit vendu
Information sur votre identité
Vos coordonnées
Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente
En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations.
Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
De quelle manière doivent être présentées les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.
Elles figurent généralement sur les documents suivants :
Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
Documents pré-contractuels (publicité...) ;
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...
Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'Etat européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle que vous avez souscrit. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
Nom du professionnel qui garantie les services numériques
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat
À savoir
En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.
Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
De quelle manière doivent être présentées les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.
Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :
Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
Documents pré-contractuels (Publicité...) ;
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...
Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :
