Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
- les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
- les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
- les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
- 1er groupe : Boissons sans alcool
- 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
- 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
- 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
- 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Licence III | x | |
| Licence IV | x | x |
Restaurant |
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| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Petite licence restaurant | x | |
| Licence restaurant | x | x |
A emporter |
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| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Petite licence à emporter | x | |
| Licence à emporter | x | x |
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ;
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
- l’ouverture d’un nouvel établissement
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
- la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Question-réponse
Conventions entre professionnels : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La négociation commerciale doit être formalisée dans une convention écrite dite "unique". Elle est soumise à des règles distinctes en fonction des personnes concernées (grossiste, distributeur, prestataire de services). Le non-respect des conditions contenues dans les conventions fait l'objet d'une sanction administrative.
- Depuis le 24 avril 2019
- Avant le 24 avril 2019
Une convention écrite peut être soumise à un régime différent :
- convention du régime général : elle comporte des obligations souples qui sont applicables à tous les fournisseurs, distributeurs ou prestataires de services,
- convention relative aux produits de grande consommation (épicerie, liquides, entretien, hygiène par exemple) : elle est applicable à tous les fournisseurs (sauf les grossistes) et distributeurs ou prestataires de services. Les obligations issues de ce régime s'ajoutent à celles prévues par le régime général.
Cette convention doit prendre la forme d'un document unique ou d'un contrat-cadre annuel assorti de contrats d'application.
Cette convention écrite doit être conclue au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois qui suivent la commercialisation du produit.
-
-
Une convention écrite indique les conditions convenues entre les parties :
- Conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services (notamment les réduction de prix) : elles doivent comprendre les éventuelles conditions dérogatoires,
- Services de coopération commerciale : ils ont pour but de favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur rendus par le distributeur ou prestataire de services. La coopération commerciale vise les services rendus à l'occasion de la revente de produits ou services au consommateurs et aux professionnels.
- Autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.
Le fournisseur communique ses conditions générales de vente (CGV) dans un "délai raisonnable" avant le 1er mars., les CGV doivent être communiquées avant le point de départ de la période de commercialisation pour les services ou prix soumis à un cycle de commercialisation particulier.
Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative:
- d'un montant de 75 000 € pour une personne physique pouvant aller jusqu'à 150 000 € en cas de répétition,
- 375 000 € pour une personne morale pouvant aller jusqu'à 750 000 € en cas de répétition.
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Les produits de grande consommation sont non durables et à forte fréquence de consommation (épicerie, liquides, entretien, hygiène par exemple).
La convention mentionne :
- le barème des prix unitaires tel que communiqué par le fournisseur avec ses conditions générales de vente (CGV),
- le chiffre d'affaires prévisionnel : il sert de base aux ristournes de fin d'année ou aux prestations de coopération commerciale,
- les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services (notamment les réduction de prix) : elles doivent comprendre les éventuelles conditions dérogatoires,
- les services de coopération commerciale : ils ont pour but de favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur rendus par le distributeur ou prestataire de services. La coopération commerciale vise les services rendus à l'occasion de la revente de produits ou services au consommateurs et aux professionnels.
- les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.
Un contrat de mandat peut prévoir les conditions dans lesquels le fournisseur s'engage à accorder des avantages promotionnels au consommateur en cours d'année. Ces avantages ne peuvent dépasser 30 % pour les produits laitiers et agricoles notamment.
Le fournisseur confie au distributeur ou prestataire de services ce contrat.
Chacun des contrats de mandat doit préciser :
- le montant et la nature des avantages promotionnels accordés,
- la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages,
- les modalités de réédition de comptes par le distributeur au fournisseur.
Le fournisseur devra communiquer ses CGV avant la date butoir du 1er mars, donc avant le 1er décembre. Pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, les CGV doivent être communiquées 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation.
Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative:
- d'un montant de 75 000 € pour une personne physique pouvant aller jusqu'à 150 000 € en cas de répétition,
- 375 000 € pour une personne morale pouvant aller jusqu'à 750 000 € en cas de répétition.
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Une convention écrite indique les conditions convenues entre les parties :
- Conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services (notamment les réduction de prix) : elles doivent comprendre les éventuelles conditions dérogatoires,
- Services de coopération commerciale : ils ont pour but de favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur rendus par le distributeur ou prestataire de services. La coopération commerciale vise les services rendus à l'occasion de la revente de produits ou services au consommateurs et aux professionnels.
- Autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.
- Depuis décembre 2020: Si l'accord a été conclu avec une entité juridique située à l'étranger, il faut indiquer l'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits du contrat. Le distributeur peut être directement ou indirectement lié à l'entité juridique étrangère.
Le fournisseur communique ses conditions générales de vente (CGV) dans un "délai raisonnable" avant le 1er mars, les CGV doivent être communiquées avant le point de départ de la période de commercialisation pour les services ou prix soumis à un cycle de commercialisation particulier.
Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative :
- d'un montant de 75 000 € pour une personne physique pouvant aller jusqu'à 150 000 € en cas de répétition,
- 375 000 € pour une personne morale pouvant aller jusqu'à 750 000 € en cas de répétition.
À noter
la rémunération globale de l'ensemble des services de coopération commerciale devra être précisée en plus de la rémunération de chaque service.
Attention :
Une conventions d'une durée supérieure à un an et toujours en vigueur le 1er mars 2020 est soumise aux mêmes règles que les conventions signées après le 24 avril 2019.
Une convention écrite doit établir le résultat de la négociation commerciale entre :
- le distributeur, le prestataire de services ou le grossiste,
- le fournisseur.
Cette convention doit prendre la forme :
- soit d'un document unique,
- soit d'un contrat-cadre annuel assorti de contrats d'application.
Cette convention doit être conclue au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois qui suivent la commercialisation du produit.
Le barème des prix qui a servi de base à la négociation commerciale doit être rappelé (à défaut, les conditions de consultation de ce barème doivent être indiquées).
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La convention doit préciser les mentions suivantes :
- les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix,
- les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend un service dans le but de favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur. Il faudra préciser l'objet, la date prévue et les critères d'exécution,
- les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.
Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) au distributeur avant le 1
er décembre précédent. S'il s'agit d'un cycle de commercialisation particulier, ce sera dans les 2 mois en début de période.La convention écrite est conclue pour une durée de 1,2 ou 3 ans et le prix convenu s'applique au plus tard le 1
er mars.Cette convention ne s'applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment.
Un contrat de mandat peut prévoir les conditions dans lesquels le fournisseur s'engage à accorder des avantages promotionnels au consommateur en cours d'année.
Le fournisseur confie au distributeur ou prestataire de services ce contrat.
Chacun des contrats de mandat doit préciser :
- le montant et la nature des avantages promotionnels accordés,
- la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages,
- les modalités de réédition de comptes par le distributeur au fournisseur.
Si le distributeur ne respecte pas son obligation, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu'à :
- 75 000 € pour une personne physique,
- 375 000 € pour une personne morale.
En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première décision, le montant de l'amende est doublé.
-
La convention doit préciser les mentions suivantes :
- les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix,
- les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend un service dans le but de favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur. Il faudra préciser l'objet, la date prévue et les critères d'exécution,
- les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.
Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) au distributeur avant le 1
er décembre précédent. S'il s'agit d'un cycle de commercialisation particulier, ce sera dans les 2 mois en début de période.La convention écrite est conclue pour une durée de 1, 2 ou 3 ans et le prix convenu s'applique au plus tard le 1
er mars.Cette convention ne s'applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment.
Un contrat de mandat peut prévoir les conditions dans lesquels le fournisseur s'engage à accorder des avantages promotionnels au consommateur en cours d'année.
Le fournisseur confie au distributeur ou prestataire de services ce contrat.
Chacun des contrats de mandat doit préciser :
- le montant et la nature des avantages promotionnels accordés,
- la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages,
- les modalités de réédition de comptes par le distributeur au fournisseur.
Si le distributeur ne respecte pas son obligation, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu'à :
- 75 000 € pour une personne physique,
- 375 000 € pour une personne morale.
En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première décision, le montant de l'amende est doublé.
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La convention doit préciser les mentions suivantes :
- les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix,
- les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend un service dans le but de favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur. Il faudra préciser l'objet, la date prévue et les critères d'exécution,
- les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.
Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) au distributeur avant le 1
er décembre précédent. S'il s'agit d'un cycle de commercialisation particulier, ce sera dans les 2 mois en début de période.La convention écrite est conclue pour une durée de 1,2 ou 3 ans et le prix convenu s'applique au plus tard le 1
er mars.Cette convention ne s'applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment.
Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu'à :
- 75 000 € pour une personne physique,
- 375 000 € pour une personne morale.
En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première décision, le montant de l'amende est doublé.
Les règles dépendent de la date de signature de la convention (avant ou après le 24 avril 2019).
Et aussi
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Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
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Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Comptabilité - Facturation