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Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dirigeants de société peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leurs fonctions ou exercer à titre gratuit (SAS, SARL). La rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants ?
Dans une société anonyme, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumises à l'impôt sur les revenus :
Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
Directeur général et directeur général délégué
Membres du directoire, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise
Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunérations peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.
Sans option pour le régime des frais réels
Avec option pour le régime des frais réels
Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
Jeton de présence
On distingue 2 types de jetons de présence :
Les jetons de présence ordinaires versés aux membres du conseil de surveillance et aux administrateurs sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers
Les jetons de présence spéciaux versés aux administrateurs qui exercent des fonctions de direction sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.
Les jetons de présence ordinaires sont soumis au plan forfaitaire unique (PFU ou"flat tax"). Un prélèvement forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 % est fait sur les jetons de présence. Une option pour l'imposition au barème progressif est possible.
Les jetons de présence sont déductibles fiscalement pour la société dans une certaine limite.
Tout dépend du nombre de salariés dans la société anonyme.
La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :
457 € x nombre de membres du conseil
Par exemple, si le montant des jetons pour 3 administrateurs est de 20 000 €, alors 457 x 3 = 1 371 €
20 000 € - 1 371 € = 18 629 € sont non déductibles du résultat.
La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :
Moyenne des 5 rémunérations les plus élevées x 5 % x nombre d'administrateurs = X1.
Le montant en trop à réintégrer fiscalement est égal au montant des jetons versés diminué du montant X1
Par exemple, si le montant des jetons pour 5 administrateurs est de 20 000 € et le montant des 5 rémunérations les plus élevées de 200 000 € alors :
200 000 € / 5 x 5 % x 5 = 10 000 €
20 000 € - 10 000 € = 10 000 € sont non déductibles du résultat.
La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :
Moyenne des 10 rémunérations les plus élevées x 5 % x nombre d'administrateurs = X1.
Le montant en trop à réintégrer fiscalement est égal au montant des jetons versés diminué du montant X1
Par exemple, si le montant des jetons pour 5 administrateurs est de 20 000 € et le montant des 10 rémunérations les plus élevées de 200 000 € alors :
200 000 € / 10 x 5 %x 5 = 5 000 €
20 000 € - 5 000 € = 15 000 € sont non déductibles du résultat.
À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants ?
Dans une société par actions simplifiée ou une société par actions simplifiée unipersonnelle, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumises à l'impôt sur les revenus :
Président
Autres organes de direction mis en place par les statuts. Ces derniers déterminent le pouvoir de fixation et le mode de rémunération.
Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.
Sans option pour le régime des frais réels
Avec option pour le régime des frais réels
Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants ?
Dans une société à responsabilité limitée, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumises à l'impôt sur les revenus :
Gérant minoritaire ou égalitaire
Gérant non associé qui exerce un travail effectif
À savoir
la rémunération du gérant majoritaire même s'il n'est pas assimilé salarié fiscalement est soumise à l'impôt sur le revenu.
Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.
Sans option pour le régime des frais réels
Avec option pour le régime des frais réels
Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
Dans une société en commandite par actions, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumise à l'impôt sur les revenus :
Gérants non-associés
Membres du conseil de surveillance à condition que leur rémunération corresponde à un travail effectif
À savoir
la rémunération du gérant associé commandité même s'il n'est pas assimilé salarié fiscalement est soumise à l'impôt sur le revenu.
Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.
Sans option pour le régime des frais réels
Avec option pour le régime des frais réels
Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
Il s'agit des sociétés qui en raison de leur objet ou de leur forme sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui ont opté pour cet impôt.
Le régime d'imposition de la rémunération des dirigeants est différente selon la raison pour laquelle la société civile est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les règles sont les suivantes :
Si une société a pris la forme d'une société de capitaux (SARL, SA ou SCA), les règles concernant le régime d'imposition des dirigeants sont les même que celles de la société dont elle a prit la forme.
Si une société est soumise à l'IS en raison de son objet, la rémunération des associés-gérants est soumise à l'impôt sur les revenus, car ils sont mandataires. Il faut cependant que les fonctions de gérant ne soient pas une simple extension de l'activité industrielle ou commerciale. Ces rémunérations ne doivent pas excéder la rétribution normale des fonctions effectivement exercées.
Si une société a opté pour l'IS, la rémunération des associés dont les bénéfices sociaux sont déductibles est soumise à l'impôt sur le revenu.
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.
Sans option pour le régime des frais réels
Avec option pour le régime des frais réels
Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
Les rémunérations des dirigeants associés d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS (SNC, SCI notamment) sont considérées comme une répartition des bénéfices de la société. C'est aussi le cas pour les rémunérations des dirigeants associés d'une société de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.
Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu, au nom du dirigeant, dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers).
Elles ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.
À savoir
la rémunération du dirigeant est maintenue en l'état au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sauf décision contraire.
Les rémunérations des gérants salariés non associés sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Leurs rémunérations sont déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu.
