Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Crédit d'impôt innovation (CII)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR.

Tout replier

Tout déplier

Pour quel type de projet peut s'appliquer le crédit d'impôt innovation ?

Le CII peut s'appliquer aux projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Il faut cependant que le prototype ou l'installation pilote respecte les 2 conditions suivantes :

• Il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
• Il doit présenter des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

 Attention :

seule la partie technologie d'une innovation de service peut être éligible au CII.

Pour quel type de dépense le crédit d'impôt innovation s'applique-t-il ?

Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :

• Dépenses de conception du prototype
• Dépenses de réalisation du prototype
• Dépenses d'installation pilote du nouveau produit

Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.

Quel est le taux du crédit d'impôt innovation ?

• En métropole
• Dans un département d'outre-mer
• En Corse

Le taux du CII correspond à 30 % des dépenses engagées dans le projet.

Le montant du crédit est cependant limité à 120 000 € par an.

Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.

Le taux du CII correspond à 60 % des dépenses engagées dans le projet.

Le montant du crédit est cependant limité à 240 000 € par an.

Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.

Les dépenses peuvent être internes ou sous-traitées.

Le taux est de 35% pour les dépenses engagées dans le projet au titre des exercices comptables clos à partir du 31 décembre 2019. Sinon, il est de 20%.

Le montant des dépenses d’innovation est plafonné à 400 000 € par an.

Comment vérifier que le projet peut avoir accès au crédit d'impôt innovation ?

Où et comment déposer une demande de rescrit ?Pour savoir si son projet peut bénéficier du CII, l'entreprise doit suivre la procédure du rescrit.

Avec le rescrit, l'administration prend formellement position.

Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès au CII et qu'aucune appréciation différente ne pourra être faite au cours d'un contrôle fiscal ultérieur.

Il faut que la situation réelle soit la même que celle qui est décrite pour que le rescrit positif puisse être obtenu.

L'entreprise peut demander autant de rescrits qu'elle le souhaite pour sécuriser au maximum ses dépenses dans le temps.

L'administration fiscale peut demander une expertise des travaux présentés avant de répondre à l'entreprise. L'administration fiscale doit répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet sinon l'avis est considéré favorable.

La demande de rescrit doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR-CII.

Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattaché l'entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Si l'avis de l'administration fiscale est défavorable, l'entreprise a 2 possibilités :

• Soit elle demander un second avis dans les 2 mois. L'administration fiscale devra répondre dans les 3 mois après la consultation d'une commission ad hoc.
• Soit elle passe outre l'avis de l'administration et utilise les motifs du rejet pour modifier son projet dans l'objectif qu'il devienne éligible. Elle peut ensuite redemander un rescrit sur ce projet modifié.

 Attention :

si l'entreprise décide de passer outre l'avis de l’administration fiscale et de ne pas modifier son projet, elle prend le risque de faire l'objet d'une rectification en cas de contrôle.

Comment déclarer le crédit d'impôt innovation ?

Elle doit être déposée en même temps que la déclaration spéciale relative au CIR.

Cette déclaration doit être fait au paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.

• Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 15 avril, en même temps que le relevé de solde.

• Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Formulaire
Crédit d'impôt en faveur de la recherche

Cerfa n° 11081

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

  À savoir

les déclarations de CII peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 244 quater B

Pour en savoir plus

• Où et comment déposer une demande de rescrit ?

  Direction générale des finances publiques

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