AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Reprise d'une entreprise : élaborer le montage juridique de la reprise
Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous ne pouvez reprendre que son fonds de commerce. Il constitue son principal actif. En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous pouvez choisir de reprendre son fonds ou ses titres sociaux (parts sociales ou actions).
Vous reprenez un fonds de commerce
Vous reprenez des titres sociaux
La reprise du fonds de commerce implique seulement la reprise de l'actif qui comprend les éléments suivants.
Éléments incorporels
Clientèle
Enseigne et nom commercial
Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
Contrats de travail et d'assurance
Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons
Éléments corporels
Mobilier
Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce. Il est évalué séparément et fait l'objet, le plus souvent, d'un règlement séparé.
La reprise du fonds de commerce exclut la reprise du passif de l'entreprise. Elle ne comprend pas les éléments suivants :
Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
Contrats divers : à l'exception des contrats de bail, de travail, d'assurance et d'édition qui sont transmis automatiquement.
Livres et commerce et documents comptables : les 3 derniers exercices comptables doivent simplement être consultables pendant 3 ans.
La propriété des murs commerciaux (le local dans lequel est exploité le fonds) ne vous est pas transférée lors de la reprise du fonds de commerce.
Le plus souvent, vous ne bénéficiez que d'un droit au bail comprenant le droit d'occuper les locaux et le droit au renouvellement du bail.
Toutefois, si le propriétaire, qui n'est pas forcément le cédant, consent à vous vendre le local, il vous est tout à fait possible de le racheter.
Cet investissement vous assure de pouvoir disposer des locaux dans la durée et vous permet de développer et de diversifier votre patrimoine.
Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez reprendre l'entreprise cible en créant une holding de reprise.
La holding sera chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise du fonds de commerce.
Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.
La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.
Si vous n'avez pas les moyens d'investir immédiatement dans l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez opter pour le contrat de location-gérance.
La location-gérance vous permet d'exploiter librement le fonds de commerce sans en être le propriétaire. En contrepartie, vous devez verser au propriétaire une redevance fixe ou basée sur le chiffre d'affaires.
La location-gérance requiert que vous soyez commerçant.
Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur pour garantir le paiement des redevances. Il sera restitué à la fin du contrat.
Vous vous engagez également à entretenir le fonds (remplacer le matériel usager, renouveler les brevets) et à l'exploiter selon sa destination, c'est-à-dire sans changer l'activité.
Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Lorsque le contrat arrive à son terme, 2 situations sont possibles :
Le bailleur vous transmet le fonds de commerce (gratuitement ou à titre onéreux)
Le bailleur reprend le fonds de commerce (il choisit de l'exploiter lui-même)
Contrairement à la reprise du fonds de commerce, la reprise de titres sociaux implique à la fois la reprise de l'actif et du passif.
Reprise de l'actif : il correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise.
Reprise du passif : il correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).
La reprise de titres sociaux (parts sociales ou actions) peut être menée en suivant l'une des méthodes suivantes.
Acquisition directe des titres
La reprise d'une société par l'acquisition de tout ou partie des titres du cédant est la méthode classique de reprise des sociétés de petites tailles (TPE, PME).
Si le prix de cession n'est pas trop important, vous pouvez acquérir les titres directement en les rachetant grâce à vos fonds propres et éventuellement au moyen d'un emprunt contracté personnellement.
Les titres vous seront transférés directement dès que vous aurez effectué le paiement du prix convenu dans l'acte de cession définitif.
Holding de reprise
Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez financer l'achat des titres de l'entreprise cible en créant une holding de reprise.
Ce montage juridique concerne généralement les reprises d'entreprises plus importantes qui nécessitent de mobiliser des financements externes.
La holding est chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise des titres.
Vous ne contractez ainsi aucune dette à titre personnel. Les échéances du prêt (ou dette de financement) sont réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.
La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.
La holding de reprise vous permet de conserver plus facilement le contrôle de la société cible en cas d'entrée au capital d'investisseurs extérieurs.
Exemple
En détenant 51 % du capital de la holding détenant elle-même 51 % du capital de la société reprise, vous accédez au contrôle de la société reprise en ne détenant finalement que 26 % de son capital (51 %x51 %=26 %).
Augmentation de capital
Une société a la possibilité d'intégrer un nouvel associé en réalisant une augmentation de capital.
Lors de cette opération, la société émet de nouveaux titres sociaux que vous pouvez acquérir en apportant
des liquidités (apport en numéraire)
ou un bien tel qu'un fonds de commerce ou un immeuble (apport en nature).
Fusion-absorption
Si vous possédez déjà une société que vous souhaitez développer en y intégrant l'un de vos concurrents ou une nouvelle activité complémentaire, vous pouvez reprendre une société cible par fusion-absorption.
L'opération de fusion-absorption consiste pour la société cible à transmettre l'intégralité de son patrimoine à votre société. Les associés de la société absorbée (et dissoute) deviennent alors associés de la société absorbée.
La fusion-absorption vous permet de gagner des parts de marché, d'étendre vos activités et de réaliser des économies d'échelle en agrandissant votre structure.
Location de titres
La location de titres vous permet de bénéficier d'une période d'essai avant de confirmer votre intention de participer au capital social d'une société. Vous pouvez ainsi mieux évaluer les risques.
Durant la location, vous bénéficiez d'un droit de vote pour les décisions autre que la modification des statuts et d'un droit aux dividendes.
La location de titres concerne uniquement :
Les parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) de plein droit ou sur option ne peuvent pas louer leurs parts sociales)
Les actions de sociétés non cotées (les actions de sociétés cotées et les actions attribuées gratuitement aux dirigeants ou salariés de l'entreprise ne peuvent pas être louées).
La location de titres est réservée au repreneur personne physique et doit être prévue dans les statuts de la société cible.
Le contrat de location peut être assorti d'une option d'achat pour vous permettre d'acquérir les titres sociaux à la fin du contrat, on parle alors de crédit-bail de titres.
Objet de la garantie
Lorsque vous achetez les titres de société, vous reprenez l'ensemble d'un patrimoine, c'est-à-dire l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société.
Il y a continuité de la société et vous devez tenir les engagements du cédant.
Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues au moment de la reprise (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié...).
L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que vous devez éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Grâce à la clause de garantie d'actif-passif, le cédant vous garantit que l'ensemble des informations qui vous ont été fournies sont fiables : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet de vous prémunir contre :
La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette apparue avant à la reprise et révélée après celle-ci)
Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la reprise, vous pouvez actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de la part du cédant.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans
Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que le cédant s'engage à prendre à sa charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée.
Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel le cédant est engagé. Il n'aura pas l'obligation de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
