AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Reprise d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Vous reprenez un fonds de commerce
Vous reprenez des parts sociales (SARL, SNC, SCS, SCI)
Vous reprenez des actions (SAS, SA, SCA)
La rédaction d'un acte de cession est obligatoire.
L'acte de cession du fonds de commerce doit mentionner les éléments suivants :
Éléments incorporels et corporel du fonds repris : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
Origine du fonds de commerce repris : identité du prédécesseur, date à laquelle le fonds a été acquis par le cédant et à quel prix
Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession du fonds
État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers du fonds sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si le fonds ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
Accord de l'époux du cédant : si le cédant est marié sous le régime de la communauté
La mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.
À noter
depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations concernant l'origine du fonds de commerce, l'état des nantissements, les résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire.
L'omission de l'une de ces informations n'entraîne plus la nullité des contrats de cession conclus à partir de cette date.
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.
L'acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
Contrat de cession du stock : les marchandises et matières premières n'entrent pas dans l'évaluation du fonds de commerce.
Acte de séquestre du prix de vente : le prix de la cession est bloqué temporairement (entre 3 et 5 mois) et consigné entre les mains d'un intermédiaire appelé séquestre juridique.
Après la signature de l'acte de vente, vous devez effectuer plusieurs formalités.
1. Déclaration au service des impôts des entreprises (SIE)
Avant d'être publié, l'acte de cession doit être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts (SIE) dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente.
Vous devez déposer au SIE sur place ou par courrier les éléments suivants :
Acte de cession du fonds de commerce : en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce : en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées : en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement : en espèce jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement.
Formulaire Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
0 % jusqu'à 23 000 €
3 % entre 23 001 € à 200 000 €
5 % au-delà de 200 000 €
Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds.
Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €.
Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
En principe, c'est à vous de payer le coût d'enregistrement, mais rien ne vous empêche de décider avec le cédant qu'il prenne une partie ou l'intégralité des frais à sa charge.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Vous devez publier la cession du fonds de commerce dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)
Nature et siège du fonds
Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Nombre de parts reprises et prix de vente unitaire
Prix total de la cession et mode de paiement
Décision d'agrément des associés : il s'agit de l'autorisation préalable des associés
Accord de l'époux du cédant : si le cédant est marié sous le régime de la communauté
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.
L'acte de cession doit être signé par vous et le cédant.
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
Garantie d'actif-passif : elle garantit l'exactitude de toutes les informations qui vous ont été fournies (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.).
Exemplaire des statuts modifiés
Garanties pour la banque
Procès verbaux d'assemblée modifiant les statuts
1. Déclaration au service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez déposer l'acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.
Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.
L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à votre charge.
Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.
Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 300 000 € sur la valeur des titres.
Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.
Exemple
Vous reprenez 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous reprenez ces parts sociales pour une valeur de 50 000 €.
Le montant des droits d'enregistrement dont vous devez vous acquitter est calculé de la manière suivante : Prix de cession – (23 000 x Nombre de parts reprises ÷ Nombre total de parts dans la société) x3 %.
Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Vous devez publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant et du repreneur (vous)
Nature et siège de la société
3. Publication au Bodacc
Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Nombre d'actions reprises et prix de vente unitaire
Prix total de la cession et mode de paiement
Décision d'agrément des associés : il s'agit de l'autorisation préalable des associés (ou actionnaires dans les SA) si une clause d'agrément l'exige dans les statuts
Délai de transfert des actions
Accord de l'époux du cédant : si le cédant est marié sous le régime de la communauté
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.
L'acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
Garantie d'actif-passif : elle garantit l'exactitude de toutes les informations qui vous ont été fournies (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.).
Ordre de mouvement de titres : il atteste du transfert de propriété des actions.
Exemplaire des statuts modifiés
Garanties pour la banque
Procès verbaux d'assemblée modifiant les statuts
1. Déclaration au service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez déposer l'acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.
Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.
L'acquisition d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à votre charge.
Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.
Le montant des droits d'enregistrement s'élève à 0,1 %du prix de la cession.
Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 300 000 € sur la valeur des titres.
Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 €.
Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Vous devez publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)
Nature et siège de la société
3. Publication au Bodacc
Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
