AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.
Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :
Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 €HT
Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
Recouvrement : Paiement d'un impôt
Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils
Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique
Autres termes
Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)
Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BIC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.
En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :
Si vous êtes une personne seule, 26 070 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire selon votre situation aux dates suivantes :
Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :
C'est votre première déclaration :
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
50 % de votre CA pour les autres activités
Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
C'est votre première déclaration :
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
50 % de votre CA pour les autres activités
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
50 % de votre CA pour les autres activités
Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BNC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.
En régime micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire . Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :
Si vous êtes une personne seule, 26 070 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire à l'une des dates suivantes selon votre situation :
Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
C'est votre première déclaration :
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.
Vous pouvez être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
TVA
Selon votre chiffre d'affaires et le montant annuel de votre TVA, elle sera soumise à un régime de TVA différent :
Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.
La déclaration est à effectuer au plus tard le 2ejour ouvré suivant le 1er mai.
La TVA doit être payée en deux acomptes :
1er acompte de 55 % en juillet
2nd acompte de 40 % en décembre
Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.
La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
CFE
Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.
La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :
Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée
L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.
Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :
Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
