Demande d’inscription d’un citoyen européen pour les élections européennes

Vous pouvez vous inscrire à la mairie de votre domicile. A Tarbes, le service Elections vous accueille à l’Hôtel de Ville, place Jean-Jaurès :

  • du lundi au Jeudi : de 8h15 à 12h15 et 13h45 à 17h15
  • et le Vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h45 à 16h15.

D’autres solutions sont possibles :

  • soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
  • soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Vous devriez vous inscrire sur place à la mairie en remplissant le formulaire Cerfa ci-dessous et en ajouter les pièces justificatives suivantes :

  • Justificatif d’identité (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Vous recevrez par courrier votre carte d’électeurs, quelques jours avant l’élection.

Fiche pratique

Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire

Vérifié le 30 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.

Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, ...).

Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.

 Attention :

dans certains cas, la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.

En cas de problème de stationnement, vous ou le syndic de copropriété devez mettre en demeure le propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception, de le retirer sous 8 jours. Passé ce délai, l'enlèvement du véhicule pourra être demandé à la police.

Lorsque le propriétaire du véhicule est inconnu, vous devez d'abord adresser une demande d'identification à la police.

L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage.

Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :

  • Faire sécher son linge à l'extérieur
  • Installer une parabole
  • Faire des barbecues
  • Installer des caches-vue (canisses, bambou...)
  • Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres
  • Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre
  • Faire un feu de cheminée

Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage. Par exemple, nuisances sonores.

L'usage de vos parties privatives doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété peut par exemple interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit. Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.

Par contre, lorsque le règlement interdit toute activité commerciale mais rend possible l'exercice d'une activité libérale, il doit contenir une clause d'habitation bourgeoise simple.

En cas de litige, c'est le juge du tribunal qui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).

Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).

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