Déclaration préalable d’une vente au déballage

Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.

Obligations de l’organisateur

1 – Déclaration préalable :

Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

2 – La tenue du registre :

Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :

  • Noms et prénoms des participants.
  • Date et lieu de naissance
  • Qualité et domicile.
  • Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)

Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :

  • Raison sociale
  • N° registre commerce.

L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.

Les tarifs à Tarbes

Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :

  • 150,00 € au Foirail
  • 100,00 € autres lieux publics

Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.

La durée et le nombre de ventes

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.

Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.

Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.

Les sanctions applicables

  • En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
  • En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
  • En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).

Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.

 

Fiche pratique

Application des différents taux de TVA

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit, puis doit la reverser aux services des impôts. La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents selon la nature du produit ou du service et selon la localisation de l'opération taxable. Cette page traite uniquement des taux les plus courants.

  • En métropole
  • Taux de TVA en Corse
  • Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et La Réunion

    • Le taux des produits alimentaires vendus est de 10 %.
    • Si les produits alimentaires sont vendus dans un emballage permettant leur conservation, le taux est de 5,50 %.
    • Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer immédiatement, le taux est de 10 %.
    • Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer plus tard, le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 20%.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 20 %.

  • Le taux est de 10 %.

  • Le taux est de 20 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

    • Le taux pour des travaux de rénovation de logement est de 10 %.
    • Si les travaux de rénovation du logement entraînent une amélioration énergétique, le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 10 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

Le taux est de 5,50 % pour les abonnements au gaz et électricité de 36kW maximum et les abonnement de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 10 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 20 %.

Spectacle vivant

Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :

  • Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.
  • Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
  • Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ

Pour les 140 premières séances, le taux est de2,1 % . À partir de la 141e séance, il passe à 5,50 %.

Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans.

Le diffuseur de spectacle doit pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

L'entrée des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle est soumise au taux réduit de 5,50 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.

S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival.

Œuvre d'art

  • L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :

    • Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l'artiste
    • Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques.
    • Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit
    • Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires
    • Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste
    • Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art
    • Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant

    L'importation d'œuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxées à 5,50 %.

    La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10 %.

    La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 20 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat).

  • Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes :

    • Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
    • Article manufacturé décoré à la main
    • Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
    • Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
    • Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
    • Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)

    Le taux de TVA sur leur vente est de 20 %.

      À savoir

    la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 5,50 %.

  • La TVA est de 10 %.

  • La TVA est de 5,50 %.

  • La TVA est de 10 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 20 %.

Taux de TVA en fonction du produit agricole ou piscicole

Produit

Taux

Produit de luxe 

20 %

Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole :

- Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. 

- Biocarburant (colza, céréales, etc.) 

- Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement

20 %

Produit destiné à l'alimentation d'animaux producteurs d'aliments pour les humains

5,50 %

Produit destiné à l'alimentation d'animaux non-producteurs d'aliments pour les humains

10 %

Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment

10 %

Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage

5,50 %

Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple)

10 %

Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poisson vidé nettoyé de ses arêtes ou cuit.

5,50 %

  • La TVA est à 2,1 %.

  • La TVA est à 2,1 %.

  • La TVA est à 5,50 %.

  • La TVA est à 10 %.

    • Le taux pour la restauration et la vente de produits alimentaires est de 2,1 %.
    • Si le produit alimentaire ne peut pas être conservé, il est de 10 %.
    • Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer immédiatement, le taux est de 10 %.
    • Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer plus tard, le taux est de 2,1 %.
    • Si la boisson alcoolisée est à consommer sur place, le taux est de 10 %
    • Si la boisson alcoolisée est à emporter ou à livrer, le taux est de 20 %

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 20 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 10 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

    • Le taux pour les travaux de rénovation d'un logement est de 10 %.
    • Si les travaux de rénovation de logement entraînent une amélioration énergétique, il est de 5,50 %.

  • Le taux est de 10 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36 kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 20 %.

Spectacle vivant

Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :

  • Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.
  • Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
  • Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ

Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1 %.

Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans.

Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,50 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.

S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival.

Œuvre d'art

  • L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :

    • Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l'artiste
    • Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques
    • Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit
    • Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires
    • Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste
    • Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art
    • Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant

    L'importation d'œuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxés à 5,50 %.

    La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10 %.

    La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 20 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat).

  • Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes :

    • Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
    • Article manufacturé décoré à la main
    • Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
    • Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
    • Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
    • Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)

    Le taux de TVA sur leur vente est de 20 %.

      À savoir

    la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 5,50 %.

  • La TVA est de 10 %.

  • La TVA est de 5,50 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 20 %.

Taux de TVA des produit agricoles ou piscicoles

Produit

Taux

Produit de luxe 

10 %

Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole :

- Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. 

- Biocarburant (colza, céréales, etc.) 

- Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement

10 %

Produit destiné à l'alimentation animale

2,1 %

Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment

2,1 %

Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage

2,1 %

Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple)

2,1 %

Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit.

2,1 %

  • La TVA est à 0,9%.

  • La TVA est à 2,1 %.

  • La TVA est à 5,50 %.

    • La TVA est à 2,1 %.
    • Pour le transport de voyageurs entre la France continentale et la Corse, il n'y a pas de TVA.

  • La TVA est à 2,1 %.

  • La TVA est à 2,1 %.

  • La TVA est à 8,5 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 8,5 %.

      À savoir

    la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe sont exonérées de TVA sur les huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 8,5 %.

Spectacle vivant

Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :

  • Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène
  • Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
  • Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ

Pour les 140 premières séances, le taux est de 1,05%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1 %.

Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans.

Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 2,1 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.

S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival.

Œuvre d'art

  • L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :

    • Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l'artiste
    • Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques
    • Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit
    • Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires
    • Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste
    • Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art
    • Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant

    L'importation d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxés à 2,1 %.

    La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10%.

    La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 8,5 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat).

  • Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes :

    • Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
    • Article manufacturé décoré à la main
    • Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
    • Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
    • Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
    • Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)

    Le taux de TVA sur leur vente est de 8,5 %.

      À savoir

    la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (ex : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 1,05%.

  • La TVA est de 8,5 %.

Taux de TVA des produits agricoles ou piscicoles

Produit

Taux

Produit de luxe 

8,5 %

Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole :

- Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. 

- Biocarburant (colza, céréales, etc.) 

- Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement

8,5 %

Produit destiné à l'alimentation animale

2,1 %

Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment

2,1 %

Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage

2,1 %

Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple)

2,1 %

Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit.

2,1 %

  • La TVA est à 1,75%.

  • La TVA est à 2,1 %.

  • La TVA est à 2,1 %.

    • La TVA est à 2,1 %.
    • Pour le transport maritime à l'intérieur du département, il n'y a pas de TVA.

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