Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Question-réponse
Comment créer une société ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.
Statuts juridiques d'une société
Statut juridique
Caractéristiques
Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société anonyme (SA)
Société de capitaux
2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise.
La société peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS.
Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société composée d'un associé unique.
Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL
Profession libérale réglementée
Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonyme
Profession libérale réglementée
Société par actions simplifiée (SAS)
Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Sans capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS)
Profession libérale réglementée
Société civile professionnelle (SCP)
Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS.
Sans capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Il faut donner un nom à la société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.
Il identifie la société en tant que personne morale.
Il fait souvent référence à l'activité exercée.
La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation.
Le siège social correspond à l'adresse de la société.
C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.
C'est le lieu de sa direction effective.
Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.
Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).
Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.
L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte passé séparément avant la rédaction des statuts.
Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon le type de société qui est créée.
Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.
Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier.
Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.
La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Il existe 3 types d'apports :
Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
Apports en nature (immeubles, machines...)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
Lorsque des apports en nature sont faits, la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.
Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation.
C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.
Même si la société n'est pas soumise à l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple, s'assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.
