Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Comment faire si...
Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez ouvrir votre boutique en ligne pour vendre des produits ou services ?
Il s'agit d'une activité professionnelle.
Vous devez réserver un nom de domaine, déclarer votre activité, créer votre site internet et connaître les mentions obligatoires.
Créer votre e-commerce diffère selon si vous avez déjà un commerce physique ou si vos ventes se font uniquement sur internet.
Vous avez déjà un commerce physique
Vous vendez uniquement sur internet
Vous familiariser avec le digital
Vous former au numérique
Vous n'êtes pas familier de la communication digitale ?
Vous pouvez bénéficier dans votre région d'une formation au numérique pour votre entreprise.
Un service en ligne vous permet de trouver la formation qui vous convient :
Outil de recherche Entrepreneur : trouver votre formation au numérique
Vous pouvez suivre une formation pour préparer la transformation digitale de votre entreprise.
Cet outil vous permet de trouver la formation que vous souhaitez dans votre région.
Solutions test pour démarrer
Avant de créer votre site de vente en ligne, vous pouvez commencer par tester l'une des options suivantes :
Créer votre site "vitrine". Il n'y a pas de vente en ligne.
Créer un compte "professionnel" sur un réseau social (Instagram, Facebook, etc.). La vente en ligne n'est pas autorisée.
À noter
certaines plateformes de marketplace ou place de marché proposent de faire le lien entre votre page web et de potentiels clients et de gérer les ventes éventuelles.
Vous pouvez ainsi évaluer le succès ou non de cette communication en ligne et son impact sur votre activité.
Vous pourrez ensuite mieux vous lancer dans la création de votre site de vente en ligne.
Aides financières à la numérisation
Vous avez droit à des aides financières.
L'outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit :
Outil de recherche Financez votre transformation numérique
Vous souhaitez utiliser le numérique pour la création ou le développement de votre entreprise.
L'outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit.
À savoir
Vous pouvez aujourd'hui bénéficier d'aides de l’État destinées à soutenir les projets numériques des entrepreneurs.
Vous devez réfléchir en amont à la forme de votre site web.
Il faut trouver la structure adaptée en fonction de vos produits : son format, son graphisme, son design.
Ses choix dépendent du type de clients (de leur âge, de leur univers, etc). et seront adaptés à la demande.
Exemple
Un site de vente de bijoux de luxe n'aura pas le même design qu'un site de vente de vêtements pour enfants, ou qu'un site de vente de jeux vidéos.
Le nom de domaine est l'adresse internet de votre site web.
C'est à vous de le choisir. Il s'agit d'une suite de mots qui est précédée par "www" et se termine par une extension en .fr, .com, .net, etc..
Votre nom de domaine est un moyen de personnaliser l'image de votre activité et de vous démarquer.
Elle doit être unique, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être déjà utilisée par quelqu'un d'autre.
Rechercher si votre nom de domaine est déjà utilisé
Extension en .fr ou .re, .yt, .wf, .tf,, .pm, .gouv.fr
Extension en .com, .net, .org, ou .shop
Pour savoir si votre nom de domaine n'a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :
Outil de recherche Recherche d'un nom de domaine (extensions .fr et extension ultra-marines)
L'outil de recherche Whois de l'Afnic permet de savoir si le nom de domaine que vous avez choisi existe déjà ou non. Il traite des extensions en .fr et des extensions ultra-marines (.re, etc.)
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Nom de domaine et marque protégée (INPI)
Il est conseillé de vérifier si votre nom de domaine ne correspond pas déjà à une marque protégée.
Outil de recherche Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine
Si la disponibilité est libre, vous pouvez enregistrer votre nom de domaine en tant que marque.
Service en ligne Déposer une marque en ligne
Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.
lors de l'enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l'honneur. Vous déclarez que vous ne prenez pas le nom de domaine d'un autre utilisateur.
Vous devez faire les choix suivants :
Créer et gérer vous-même votre propre site web :
Faire faire votre site par une plateforme via un logiciel clé en main appelé SaaS (Sofware as a Service). Exemples de SaaS : Shopify, Wizishop, PowerBoutique, RentaShop.
Attention :
Dans tous les cas, vous devez vous assurer que vous êtes bien le propriétaire des droits sur vos contenus.
Vos clients (mails commerciaux, données personnelles, etc.),
Votre site (hébergeur, cookies, etc.).
Le terme place de marché ou marketplace désigne une plateforme en ligne où sont regroupés plusieurs e-commerces.
C'est l'équivalent d'un centre commercial physique, mais en ligne.
L'avantage est d'être mieux repéré sur internet parmi les nombreux sites de vente existants.
Vous avez le choix entre des places de marché à grande échelle nationale et internationale (Amazon, Cdiscount, Rueducommerce, etc.) et celles de proximité.
Les places de marché de proximité sont plus adaptées pour le click & collect.
De nombreuses places de proximité en ligne existent. Vous en trouverez adaptées à vos besoins, vos produits (exemples : Ma Boutique en Ville, Cocote, Monpetit-ecommerce, Deliver).
Sauf si vous vendez votre propre production, vous devez choisir un fournisseur. Il s'agit d'un grossiste (vendeur en très grande quantité) ou d'un producteur.
Vous devez choisir un mode de gestion de vos stocks. Il dépendra de la nature de vos produits, selon leur durée et le type de conservation.
Exemple
Les denrées alimentaires sont vite périssables, les vêtements subissent des effets de mode, le vin est un produit adapté à la conservation sur le long terme.
Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.
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