Déclaration préalable d’une vente au déballage

Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.

Obligations de l’organisateur

1 – Déclaration préalable :

Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

2 – La tenue du registre :

Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :

  • Noms et prénoms des participants.
  • Date et lieu de naissance
  • Qualité et domicile.
  • Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)

Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :

  • Raison sociale
  • N° registre commerce.

L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.

Les tarifs à Tarbes

Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :

  • 150,00 € au Foirail
  • 100,00 € autres lieux publics

Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.

La durée et le nombre de ventes

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.

Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.

Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.

Les sanctions applicables

  • En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
  • En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
  • En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).

Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.

 

Fiche pratique

Création d'une entreprise : préparer les documents commerciaux

Vérifié le 15 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'entrepreneur ou chef d'entreprise, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

  • Micro-entreprise
  • Entreprise individuelle
  • Société

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren)
    • Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
    • Lieu du siège social
    • Si votre entreprise est en état de liquidation
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

    Sanction en cas d'absence de mentions obligatoires

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

     Attention :

    si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren)
    • Mention au registre national des entreprises (RNE)
    • Lieu du siège social
    • Si votre entreprise est en état de liquidation
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
    • Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

     Attention :

    si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

     Attention :

    si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren) suivi de la mention au RCS
    • Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
    • Lieu du siège social
    • Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
    • Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

    Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren)
    • Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
    • Mention au registre national des entreprises
    • Lieu du siège social
    • Si votre entreprise est en état de liquidation
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
    • Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
    • Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

    Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren)
    • Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
    • Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

    Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren)
    • Mention au RCS
    • Lieu du siège social
    • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
    • Si vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital social

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    Sanction en cas d'absence de mention

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

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