Déclaration préalable d’une vente au déballage

Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.

Obligations de l’organisateur

1 – Déclaration préalable :

Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

2 – La tenue du registre :

Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :

  • Noms et prénoms des participants.
  • Date et lieu de naissance
  • Qualité et domicile.
  • Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)

Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :

  • Raison sociale
  • N° registre commerce.

L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.

Les tarifs à Tarbes

Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :

  • 150,00 € au Foirail
  • 100,00 € autres lieux publics

Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.

La durée et le nombre de ventes

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.

Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.

Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.

Les sanctions applicables

  • En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
  • En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
  • En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).

Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.

 

Fiche pratique

Revenus du dirigeant d'une société

Vérifié le 26 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque une société a été créée, il est important de prévoir les rémunérations attribuées aux dirigeants de la société dés le début de leur mandat social. Plusieurs formes et types de rémunérations existent.

  • SARL
  • SAS
  • SA

Si vous êtes gérant majoritaire

Qu'est-ce qu'un gérant majoritaire ?

Vous êtes dirigeant majoritaire lorsque vous détenez plus de 50 % des parts sociales de la société.

En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages.

Dividendes

En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.

Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.

Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.

Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient.

Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.

Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.

Il est cependant possible d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui est la plus favorable.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
  • Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

Avantages

À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

  • Avantages en nature : logement, voiture,...
  • Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire

Le dirigeant ne peut pas non plus s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.

Régimes fiscal et social des rémunérations

La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.

Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

  • Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
  • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

Le dirigeant a le statut de travailleur non salarié, il relève du régime de sécurité sociale des indépendants même s'il n'est pas rémunéré.

Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire

Qu'est-ce qu'un gérant minoritaire ou égalitaire ?

Vous êtes gérant égalitaire si vous possédez 50 % des parts sociales de la société.

Vous êtes gérant minoritaire si vous possédez moins de 50 % des parts sociales de la société.

En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération de votre mandat social, une rémunération de votre contrat de travail et des avantages.

Dividendes

En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.

Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.

Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.

Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient.

Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.

Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.

Il est cependant possible d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
  • Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Pour le contrat de travail (il doit correspondre à un travail technique et effectif)
  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés

Avantages

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.

À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

  • Avantages en nature : logement, voiture ...
  • Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

  À savoir

en cas de rupture du mandat social, cela n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Régimes fiscal et social des rémunérations

La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.

Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

  • Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
  • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.

Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Qu'est-ce qu'un dirigeant non-associé ?

Le dirigeant non-associé ne détient aucune pars sociale de la société.

Il ne peut donc pas avoir accès aux dividendes contrairement aux associés.

En tant que dirigeant non-associé, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : il peut cumuler une rémunération de son mandat social, une rémunération de son contrat de travail et des avantages.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant non-associé d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
  • Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Pour le contrat de travail (il doit correspondre à un travail technique et effectif)
  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés

Avantages

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.

À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

  • Avantages en nature : logement, voiture,...
  • Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

  À savoir

en cas de rupture du mandat social, cela n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Régimes fiscal et social des rémunérations

La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.

Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

  • Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
  • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Les rémunérations attribuées aux dirigeants de la société doivent être déterminées dés le début de son mandat.

1er cas : vous êtes président majoritaire

Qu'est-ce qu'un président associé majoritaire ?

Un président associé est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales au sein de la société qu'il dirige.

En tant que président associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations.

Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages.

Dividendes

En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.

Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.

Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.

Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.

Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.

Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.

Il est possible cependant d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.

Rémunération du mandat social

Le président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
  • Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

Avantages

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.

À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

  • Avantages en nature : logement, voiture,...
  • Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Régimes fiscal et social des rémunérations

La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.

Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

  • Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
  • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.

2e cas : vous êtes président minoritaire ou égalitaire

Qu'est-ce qu'un président associé majoritaire ou égalitaire?

Vous êtes président associé égalitaire si vous possédez 50 % des actions de la société.

Vous êtes président associé minoritaire si vous possédez moins de 50 % des actions de la société.

En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour un contrat de travail et des avantages.

Dividendes

En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.

Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.

Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.

Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient.

Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.

Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.

Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.

Rémunération du mandat social

Le président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
  • Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle: une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés

Avantages

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.

À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

  • Avantages en nature : logement, voiture,...
  • Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Régimes fiscal et social des rémunérations

La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.

Cette rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.

Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Qu'est-ce qu'un président non-associé ?

Vous êtes président non-associé lorsque vous ne détenez pas de part sociale au sein de la société que vous dirigez.

En tant que président non-associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.

Rémunération du mandat social

Le président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Il peut aussi cumuler un contrat de travail avec son mandat social dés lors qu'il exerce des fonctions techniques distinctes du mandat social.

Le président peut renoncer à la rémunération s'il le souhaite.

Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
  • Lors d'une assemblée générale

Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

Les associés peuvent aussi décider de rémunérer le dirigeant sous la forme d'une attribution d'actions.

Rémunération du contrat de travail

Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés

Avantages

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.

À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

  • Avantages en nature : logement, voiture,...
  • Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Régimes fiscal et social des rémunérations

La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.

Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

  • Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
  • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

Il a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.

Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

S'il n'est pas rémunéré, le président peut tout de même bénéficier d'une couverture maladie avec la protection universelle maladie.

    • Qu'est-ce qu'un directeur général associé majoritaire ?

      Le directeur général associé est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société.

      En tant que directeur général associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social et des avantages.

      Dividendes

      En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.

      Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.

      Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.

      Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.

      Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

      soit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,

      soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.

      Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.

      Rémunération du mandat social

      Il exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

      Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

      • Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile
      • Par l'assemblée générale des associés. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

      Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

      • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
      • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
      • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

      Avantages

      Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.

      À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

      • Avantages en nature : logement, voiture,...
      • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
      • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

      Régimes fiscal et social des rémunérations

      Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

      • Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
      • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

      Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

      Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

    • Qu'est-ce qu'un directeur général associé minoritaire ou égalitaire ?

      Le directeur général est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société.

      Le directeur général est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société.

      En tant que directeur général associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.

      Dividendes

      En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.

      Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.

      Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.

      Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.

      Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

      • soit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,
      • soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.

      Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.

      Rémunération du mandat social

      Le directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

      Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

      • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
      • Par l'assemblée générale des associés. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

      Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

      • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
      • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
      • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

      Rémunération du contrat de travail

      Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

      • Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
      • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés

      Avantages

      Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.

      À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

      • Avantages en nature : logement, voiture ...
      • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
      • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

      Régimes fiscal et social des rémunérations

      Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

      • Si la société est imposé à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
      • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

      Le directeur général a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

      Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

  • Qu'est-ce qu'un directeur général non-associé ?

    Le directeur général est non-associé lorsqu'il ne détient aucune action de la société.

    En tant que directeur général non-associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.

    Rémunération du mandat social

    Le directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

    Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    • Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile
    • Par l'assemblée générale des associés

    Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

    • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
    • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
    • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

    Rémunération du contrat de travail

    Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

    • Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
    • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés

    Avantages

    Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.

    À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

    • Avantages en nature : logement, voiture,...
    • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
    • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

    Régimes fiscal et social des rémunérations

    Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

    • Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
    • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

    Le président a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

    Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

Si vous êtes administrateur

Les administrateurs d'une SA reçoivent une rémunération fixe pour les fonctions qu'ils exercent.

C'est l'assemblée générale qui détermine un montant global qui est ensuite réparti entre les administrateurs par le conseil d'administration.

Ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les administrateurs ne relèvent pas du statut social des travailleurs non-salariés et du régime général de la sécurité sociale. Ils ne sont donc soumis qu'au forfait social.

À titre exceptionnel, ils peuvent aussi percevoir des rémunérations supplémentaires en contrepartie de missions spéciales.

Ces rémunérations exceptionnelles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

Les administrateurs élus par les salariés et qui touchent un salaire pour les fonctions de leur contrat ne subissent pas de réduction de leur rémunération du fait de l'exercice de leur mandat d'administrateur.

Si vous êtes président du conseil d'administration

Le président du conseil d'administration peut être un actionnaire ou un non actionnaire de la société.

    • Qu'est-ce qu'un président actionnaire majoritaire ?

      Le président actionnaire est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société.

      En tant que président actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages.

      Dividendes

      En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.

      Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.

      Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.

      Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.

      Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

      • soit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,
      • soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.

      Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.

      Rémunération du mandat social

      Le président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur.

      Il exerce aussi un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

      Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

      • Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
      • Par le conseil d'administration de la société. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

      Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

      • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
      • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société. (histoire de participation aux bénéfices).
      • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

      Avantages

      Le président du conseil d'administration ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société.

      À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

      • Avantages en nature : logement, voiture,...
      • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
      • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

      Régimes fiscal et social des rémunérations

      La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.

      Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

      • Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
      • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

      Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

      Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

      En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.

    • Qu'est-ce qu'un président actionnaire minoritaire ou égalitaire ?

      Le président actionnaire est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société.

      Le président actionnaire est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société.

      En tant que président actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.

      Dividendes

      En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.

      Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.

      Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.

      Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.

      Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

      • soit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,
      • soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.

      Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.

      Rémunération

      Le président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur.

      Le président du conseil d'administration d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

      Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

      • Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
      • Par le conseil d'administration de la société. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

      Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

      • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
      • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société. (histoire de participation aux bénéfices)
      • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

      Rémunération du contrat de travail

      Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

      • Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif. Il doit avoir été mis en place avant son mandat d'administrateur.
      • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés

      Avantages

      Le président du conseil d'administration ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société.

      À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

      • Avantages en nature : logement, voiture,...
      • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
      • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

      Régimes fiscal et social des rémunérations

      La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.

      Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

      • Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
      • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

      Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

      Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

      En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.

      Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

  • Qu'est-ce qu'un président non-actionnaire ?

    Le président n'est pas actionnaire de la société lorsqu'il ne détient pas d'action de la société.

    En tant que président non-actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.

    Rémunération du mandat social

    Le président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur.

    Le président du conseil d'administration d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

    Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    • Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
    • Par le conseil d'administration de la société

    Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

    • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
    • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société. (histoire de participation aux bénéfices)
    • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

    Rémunération du contrat de travail

    Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

    • Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif. Il doit avoir été mis en place avant son mandat d'administrateur.
    • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés.

    Avantages

    Le président du conseil d'administration ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société.

    À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

    • Avantages en nature : logement, voiture ...
    • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
    • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

    Régimes fiscal et social des rémunérations

    La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.

    Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

    • Si la société est imposé à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
    • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

    Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

    Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

    En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.

    Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Les membres du directoire reçoivent une rémunération pour les fonctions qu'il exercent.

Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social sont déterminés par le conseil de surveillance.

Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.

Les rémunérations des membres du directoire sont imposées dans la catégories des traitements et salaires.

Les membres du directoire ont le statut d'assimilé-salarié, ce qui leur permet de bénéficier du régime général de la sécurité social.

Ils peuvent bénéficier de tous les droits des salariés dés lors qu'ils disposent d'un contrat de travail.

Les membres du conseil de surveillance reçoivent une rémunération pour les fonctions qu'ils exercent.

Ils peuvent aussi recevoir une rémunération exceptionnelle en contrepartie de missions spéciales.

Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.

Les revenus perçus par les membres du conseil de surveillance sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Lorsqu'ils exercent des fonctions de salarié, les revenus issus du contrat de travail sont imposés dans la catégories des traitements et salaries.

Les membres du conseil de surveillance ont le statut d'assimilé-salarié et bénéficient du régime général de la sécurité sociale.

S'ils ont un contrat de travail, ils peuvent bénéficier de tous les droits des salariés.

    • Qu'est-ce qu'un directeur général actionnaire majoritaire ?

      Le directeur général actionnaire est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société.

      En tant que directeur général actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social et des avantages.

      Dividendes

      En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.

      Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.

      Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.

      Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.

      Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

      • soit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,
      • soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.

      Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option la plus favorable.

      Rémunération

      Il exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

      Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

      • Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
      • Par le conseil d'administration de la société. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

      Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

      • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
      • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
      • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

      Avantages

      Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société.

      À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

      • Avantages en nature : logement, voiture,...
      • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
      • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

      Régimes fiscal et social des rémunérations

      La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.

      Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

      • Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
      • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

      Il a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

      Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

      En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.

    • Qu'est-ce qu'un directeur général actionnaire minoritaire ou égalitaire ?

      Le directeur général est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société.

      Le directeur général est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société.

      En tant que directeur général actionnaire, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Il peut cumuler des dividendes, une rémunération pour son mandat social, une rémunération pour son contrat de travail et des avantages.

      Dividendes

      En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.

      Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.

      Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.

      Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.

      Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

      • soit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,
      • soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.

      Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option la plus favorable.

      Rémunération

      Le directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

      Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

      • Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
      • Par le conseil d'administration de la société. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

      Il existe 3 formes de rémunération possibles :

      • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
      • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société. (histoire de participation aux bénéfices)
      • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

      Rémunération du contrat de travail

      Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

      • Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
      • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les actionnaires

      Avantages

      Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société.

      À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

      • Avantages en nature : logement, voiture,...
      • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
      • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

      Régimes fiscal et social des rémunérations

      La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.

      Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

      • Si la société est imposé à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
      • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

      Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

      Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

      En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.

      Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

  • Qu'est-ce qu'un directeur général non-actionnaire ?

    Le directeur général n'est pas actionnaire lorsqu'il ne détient pas d'action de la société.

    En tant que directeur général non-actionnaire, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Il peut cumuler une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération pour son contrat de travail et des avantages.

    Rémunération du mandat social

    Le directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

    Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

    • Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
    • Par le conseil d'administration de la société

    Il existe 3 formes de rémunération possibles :

    • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
    • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
    • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.

    Rémunération du contrat de travail

    Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

    • Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
    • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les actionnaires

    Avantages

    Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société.

    À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

    • Avantages en nature : logement, voiture,...
    • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
    • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

    Régimes fiscal et social des rémunérations

    La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.

    Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.

    • Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
    • En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

    Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.

    Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.

    En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.

    Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

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