Déclaration préalable d’une vente au déballage

Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.

Obligations de l’organisateur

1 – Déclaration préalable :

Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

2 – La tenue du registre :

Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :

  • Noms et prénoms des participants.
  • Date et lieu de naissance
  • Qualité et domicile.
  • Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)

Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :

  • Raison sociale
  • N° registre commerce.

L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.

Les tarifs à Tarbes

Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :

  • 150,00 € au Foirail
  • 100,00 € autres lieux publics

Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.

La durée et le nombre de ventes

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.

Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.

Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.

Les sanctions applicables

  • En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
  • En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
  • En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).

Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.

 

Fiche pratique

Concourir aux marchés publics

Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Concourir aux marchés publics peut vous permettre de développer votre chiffre d'affaires, car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils permettent aussi d'acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.

Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public (établissement public, collectivité territoriale, entreprises publiques, etc.) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

L'acheteur public doit respecter des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché : travaux, fourniture ou services.

Les règles de publicité des marchés varient selon le montant du marché et la nature de l'acheteur.

Pour mieux cibler les marchés qui vous intéressent, vous devez mettre en place une veille en fonction de votre zone géographique et de votre secteur d'activité.

Les projets d'achats publics peuvent être publiés sur le portail de consultation APProch qui permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique.

Formulaire
Consulter les projets d'achats publics (APProch)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Vous pouvez trouver des avis de marchés publics dans différents supports de publication :

  • JOUE : le Journal officiel de l'Union européenne est habilité à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes
  • Sites et plateformes des acheteurs :chaque acheteur public a pour obligation de publier ses marchés sur une plateforme internet dédiée appelée « profil acheteur ». Elle est accessible gratuitement.
  • BOAMP

Vous pouvez utiliser les services de veille, des alertes électroniques et vous référencer sur des sites gratuits pour apparaître dans les bases fournisseurs.

Documents de marché public

Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater.

Les informations contenues dans l'avis de marché (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d'exécution...) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants.

Les documents contenus dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) vous permettront de décider de répondre ou non à une consultation.

Le DCE regroupe les documents nécessaires au candidat pour élaborer sa réponse au marché.

Il explique les modalités de la consultation, décrit les spécifications techniques attendues et fournit les éventuels formulaires à compléter par le candidat.

Il est mis à disposition gratuitement par l'acheteur public sur son profil acheteur.

Dossier de candidature

Si vous décider de répondre, il vous faut monter un dossier de candidature comportant toutes les informations demandées par l'acheteur

La réponse électronique est obligatoire pour les marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT . Elle est facultative en dessous de ce seuil.

Les entreprises peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire appelé « DUME » (document unique de marché européen).

La réponse par voie dématérialisée ne change pas les règles de la commande publique.

La réponse est constituée de fichiers informatiques, il faut veiller au format et à la taille des fichiers transmis.

Dans ce cas, les réponses envoyées en format papier sont irrecevables.

Sous-traitance

Vous pouvez accéder aux marchés publics en tant qu'attributaires, mais également en tant que sous-traitant. En effet, le titulaire d'un marché public a la possibilité de le sous-traiter partiellement.

Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement à l'acheteur mais au titulaire du marché. Celui-ci reste responsable de l'exécution du marché.

Le titulaire peut déclarer la sous-traitance au stade du dépôt de l'offre.

Présenter une offre groupée : la cotraitance

Il est possible de présenter sa candidature sous forme de groupement momentané d'entreprise (GME) ou cotraitance.

Vous pouvez avoir recours à la cotraitance pour plusieurs raisons : taille du marché trop grande pour répondre seul, délais d'exécution impossibles à tenir seul, besoin de compétences ou de capacités supplémentaires, besoin de labels ou de certifications spécifiques pour le marché.

Dans ce cas, tous les membres du groupement sont en relation avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.

L'acheteur évalue votre offre, votre capacité économique et financière et vos capacités techniques et professionnelles.

Il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères objectifs, précis et non discriminatoires

Un chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public.

Le candidat doit être informé des critères utilisés par l'acheteur pour évaluer son offre. Ils sont indiqués dans le règlement de consultation ou parfois dans l'avis de marché.

 À noter

jusqu'au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent pas être écartées en raison d'une baisse du chiffre d'affaires liée aux conséquences de la crise sanitaire dans l'étude de leur capacité économique et financière à exécuter un marché.

L'acheteur doit informer les candidats non retenus du choix de l'attributaire. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure.

Pour obtenir le règlement du marché, il est nécessaire que l'acheteur constate sa bonne exécution, ce que l'on appelle le « service fait ».

À partir de la constatation du service fait, vous pouvez envoyer votre facture.

L'acheteur dispose d'un délai maximum après réception de la facture pour vous payer. Ce délai varie selon le type de client :

  • 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'État et ses établissements publics
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées
  • 60 jours pour les entreprises publiques

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Une dérogation à la règle du « service fait » existe pour les PME. Des avances, c'est-à-dire le le versement d'une partie du montant d'un marché avant l'exécution des prestations, sont obligatoirement versées aux PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT et dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois.

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