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Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, utiliser une procédure allégée : la liquidation judiciaire simplifiée.
Même après sa radiation du RCS , un commerçant peut être mis en liquidation judiciaire dès lors qu'au moins une partie de son passif est d'origine professionnelle.
La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Aucune demande d'ouverture de procédure de conciliation ne doit avoir eu lieu pendant ce délai.
Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel s'adresse au tribunal compétent en fonction de son activité, pour faire une demande de liquidation.
Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.
Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est effectuée par le chef d'entreprise.
Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.
Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.
Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le chef d'entreprise.
Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant .
Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.
Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel.
Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.
Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Pourl'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.
Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel.
Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.
Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation peut être demandée par l'une des personnes suivantes :
Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)
Tout héritier d'un entrepreneur individuel
En cas de décès d'un entrepreneur individuel (EI)qui était en cessation des paiements pour la partie professionnelle de son patrimoine, le tribunal peut être saisi dans un délai d'1 an à compter du décès.
À savoir
La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation et nomme les intervenants de cette procédure.
Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire.
S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.
Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant et ses salariés.
Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
Au RCS pour une activité commerciale ou au RNEpour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités
Au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Activité de l'entreprise et cessation des fonctions du dirigeant
En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise.
Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.
L'entrepreneur individuel ne peut plus administrer et disposer des biens composant son patrimoine professionnel. À partir de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il a l'interdiction de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation.
Cependant, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :
La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable
L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige
Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.
Attention :
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Cela n'est pas possible s'il a fait l'objet d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou d'une clôture d'un rétablissement professionnel dans les 5 dernières années.
Nomination et mission du liquidateur
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
Gestion de l'entreprise
Vérification des créances
Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
Licenciements des salariés et paiement des salaires
Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice
Attention :
en principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.
Nomination et mission du juge-commissaire
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire.
Celui-ci est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Suite au jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser son activité immédiatement sauf si le maintien de l'activité est autorisé.
Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.
Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.
Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.
Arrêt du cours des intérêts
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.
Règlement des créanciers
Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur.
Toutes les dettes de l'entreprise pour le maintien de l'activité après l'ouverture de la procédure doivent être immédiatement payées.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés
Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances
Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.
Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.
La liquidation judiciaire simplifiée s'applique lorsque l'entreprise ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple). Cependant, l'entrepreneur individuelpropriétaire de sa résidence principale peut également bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée.
Pour les sociétés, d'autres conditions doivent être remplies.
Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).
Il bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier.
L'entrepreneur individuel bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier. L'entrepreneur individuel qui est propriétaire de sa résidence principale peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Une société bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :
L'actif ne comporte pas de bien immobilier.
Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.
Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €.
La demande d'ouverture de la liquidation simplifiée est déposée par le dirigeant ou l'entrepreneur individuel auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social de l'entreprise en fonction de la nature de l'activité.
Le tribunal apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire qui traite des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.
Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel.
Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.
Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Le tribunal apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire qui traite des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.
Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal judiciaire, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel.
Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.
Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Vérification des créances
En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.
Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).
Vente des biens
Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.
Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes :
De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
Aux enchères publiques
Règlement des créanciers
Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.
Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.
L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.
L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.
Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.
Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies :
L'entreprise emploie plus d'1 salarié
Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €
Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.
