AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.
Toutefois, vous êtes assimilé à un salarié en ce qui concerne la sécurité sociale et vous bénéficiez d'un régime social particulier.
Qu'ils proviennent d'une activité exercée à titre principal ou accessoire, la majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Activités artistiques principales
Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes :
Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation
Vente ou location d'œuvres originales
Vente d'exemplaires de l'œuvre dont vous assurez vous-même la reproduction ou la diffusion
Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple
Attribution de bourses : bourses de recherche, bourses de création, bourse de production, bourses de résidence, etc.
Résidences de conception ou de production d'œuvres
Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur
Lecture publique d'une ou plusieurs de vos œuvres
Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de vos œuvres : cela comprend également la présentation du processus de création
Dédicace assortie de la création d'une œuvre
Conception et animation d'une collection éditoriale originale
Activités accessoires
Certaines activités des artistes-auteurs, accessoires à leurs activités artistiques, sont également soumises au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Les activités dites accessoires sont les suivantes :
Rencontres publiques et débats sans lien avec votre œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative
Coursdonnés dans votre atelier ou transmission de votre savoir-faire à vos pairs
Ateliers artistiques ou d'écriture
Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale
Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel
Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans votre déclaration sociale annuelle.
Les activités accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond. En effet, le montant annuel des revenus issus de ces activités ne doit pas excéder 13 524 € en 2023.
Si le plafond est dépassé, les sommes perçues au titre des activités accessoires sont soumises au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1er euro.
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs dès votre déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) vous a versé une rémunération artistique.
La Sécurité sociale des artistes-auteurs vous accompagne et vous informe sur vos droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d'aides.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
Concrètement, après votre déclaration de début d'activité ou le précompte d'un de vos diffuseurs, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie dans un délai de 2 mois que votre activité entre dans le champ de l'artiste-auteur. Si c'est bien le cas, vous recevrez un courrier qui atteste de votre affiliation au régime.
En tant qu'artiste-auteur, la déclaration et le paiement de vos cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectuent uniquement auprès de l'Urssaf Limousin.
À ce titre, vous disposez d'un espace personnel à créer sur le site qui vous est dédié.
Seuls les droits d'auteur versés par des diffuseurs (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.
Vous déclarez en BNC
Vous déclarez en TS
Les 2 (BNC + TS)
C'est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).
Pour en attester auprès de vos diffuseurs (éditeur, producteur, organisme de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun de vos diffuseurs.
Si vous êtes en micro-BNC, votre assiette sociale correspond au montant de votre chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de15 % sont appliqués.
Exemple
Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 €.
Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de15 % à votre bénéfice est appliquée.
Exemple
Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 €.
Les diffuseurs (éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.
Concrètement, le précompte correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le diffuseur qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le diffuseur vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver.
En traitements et salaires, votre assiette sociale correspond au montant brut hors taxesde vos revenus déclaré à l'Urssaf.
Exemple
Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 10 000 €.
Pour les revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires, les diffuseurs (éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.
Concrètement, le précompte correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le diffuseur qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le diffuseur vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver.
En traitements et salaires, votre assiette sociale correspond au montant brut hors taxes de vos revenus déclaré à l'Urssaf.
Exemple
Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 10 000 €.
En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).
Pour en attester auprès de vos diffuseurs (éditeur, producteur, organisme de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun de vos diffuseurs.
Si vous êtes en micro-BNC, votre assiette sociale correspond au montant de vos recettes déclaré à l'Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués.
Exemple
Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 €.
Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de15 % à votre bénéfice est appliquée.
Exemple
Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 €.
Ainsi, votre assiette sociale globale d'artiste-auteur correspond à la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS).
Une fois votre assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux suivants :
Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)
Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 43 992 € . La cotisation est donc au maximum de 2 705 € au titre des revenus de 2023.
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %
Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %
Montant de la réduction
En cas de baisse de revenus, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d'une réduction de leurs cotisations sociales.
Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Revenus artistiques déclarés au titre de 2019 supérieurs à 1 000 €
Baisse de revenus au moins égale à 20 % entre 2019 et 2021
Le montant de cette réduction est déterminé en fonction de votre revenu artistique en 2019 et de la baisse de ces revenus entre 2019 et 2021. Son montant ne peut pas être supérieur au montant des cotisations dues au titre de l'année 2021.
Réduction des cotisations sociales en fonction du revenu artistique en 2019 et de sa baisse entre 2019 et 2021
Perte de revenu comprise entre 20 % inclus et 40 % exclus
Perte de revenu comprise entre 40 % inclus et 50 % exclus
Perte de revenu comprise entre 50 % inclus et 60 % exclus
Perte de revenu supérieure ou égale à 60 %
Revenu art. en 2019 compris entre 1 000 € inclus et 3 009 € exclus
40 €
80 €
120 €
160 €
Revenu art. en 2019 compris entre 3 009 € inclus et 8 024 € exclus
125 €
250 €
375 €
500 €
Revenu art. en 2019 compris entre 8 024 € inclus et 20 060 € exclus
250 €
500 €
750 €
1 000 €
Revenu art. en 2019 supérieur ou égal à 20 060 €
500 €
1 000 €
1 500 €
2 000 €
Application de la réduction
Les modalités d'application de la réduction varient selon la nature fiscale des revenus déclarés en 2021.
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Traitements et salaires (TS)
La réduction s'applique aux montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de l'année 2021.
Le montant de la réduction est versé à l'artiste-auteur par l'Urssaf-Limousin.
Les artistes-auteurs sont rattachés au régime social des artistes-auteurs qui est une branche du régime général de sécurité sociale des salariés.
Cette affiliation vous permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que les salariés.
En revanche, vous êtes soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage.
Vous bénéficiez également d'un régime de retraite complémentaire spécifique.
Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès
Vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français.
Vous bénéficiez également d'indemnités journalières en cas d'interruption de votre activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de vos cotisations. Vous devez aussi justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 6 762 €.
Privation d'emploi
Le statut d'artiste-auteur ne vous permet pas l'accès aux allocations chômage, vos revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, si vous en remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.
Retraite complémentaire obligatoire
L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).
Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N –1) ont été au moins égaux à 9 513 €.
En dessous de ce seuil, l'affiliation au RAAP est facultative et s'effectue sur demande de l'artiste-auteur.
Selon la nature de votre activité, vous relevez également de l'un des régimes suivants :
Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD) : dès le 1er euro de droits d'auteur perçu via une activité liée à l'audiovisuel ou le spectacle vivant.
Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) : pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2022, vos droits d'auteur de 2021 doivent avoir atteint 2 766,77 €.
