AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Création d'entreprise : faire une étude de marché
Vérifié le 21 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Réaliser une étude de marché est indispensable avant de créer votre entreprise. Elle permet de savoir si votre idée a une chance ou non d'être rentable. L'étude doit se faire en plusieurs étapes.
Qu'est-ce que le marché ?
C'est la rencontre entre les 4 éléments suivants :
Le produit que vous allez vendre : l'offre
Les clients qui vont l'acheter : la demande
L'environnement : l'époque, le lieu, les tendances, les technologies, les concurrents, la législation, etc.
La façon dont vous allez le vendre : les canaux de distribution et la stratégie commerciale (marketing)
Qu'est-ce qu'une étude de marché ?
Elle consiste en la description précise et l'analyse fine des 4 éléments qui constituent votre marché.
Quels outils utiliser ?
Pour réaliser votre étude de marché, vous avez besoin des outils suivants :
Analyses et conclusions à partir de ces éléments récoltés
Vous devez interroger vos éventuels concurrents, les entrepreneurs du secteur, les professionnels, les futurs clients, des accompagnateurs de projets (CCI, CMA, Pôle emploi, réseaux d'entrepreneurs, pépinières d'entreprises).
Vos analyses doivent être fondées sur la réalité du terrain (du marché) et sur des données chiffrées.
1ère possibilité : vous-même
Vous pouvez réaliser vous-même votre étude de marché.
Vous n'avez pas besoin d'avoir fait des études d'économie pour réaliser votre étude de marché. Il suffit de prendre le temps nécessaire.
2ème possibilité : un tiers
Vous pouvez la faire réaliser, mais il est impératif que vous y participiez de près.
Les organismes suivants peuvent réaliser votre étude :
Des étudiants en école de commerce : faible coût ou gratuit
Des cabinets d'étude privés (experts en entreprises, en fiscalité, experts-comptables, etc.) : payant (entre 2 000 € et 7 000 € environ), mais des financements sont possibles
Que représente votre produit, quelle est son image dans l'esprit des consommateurs ? Que symbolise-t-il ?
Quelle est sa valeur ajoutée par rapport aux produits des concurrents ?
À quel besoin répond-il ?
Quelle solution apporte-t-il ?
Quel espoir apporte-t-il ?
Ce sont les clients.
Vous devez décrire vos futurs clients.
Soyez le plus précis possible.
Vous devez répondre aux questions suivantes :
À qui s'adresse votre offre de produits ou de services ?
Où vivent vos futurs clients ? Comment ?
Quel est leur âge, leur sexe ?
Quelles sont leurs habitudes, leurs loisirs ?
Quels sont leurs problèmes ? Et les solutions qu'ils choisissent ?
Quels sont leurs relations sociales ? Leurs réseaux ? Leurs moyens de communication ?
Il s'agit de tous les paramètres extérieurs qui vont influencer votre offre et votre demande.
Vous devez répondre aux questions suivantes :
Quelle est la tendance du marché ?
Quels sont vos concurrents principaux ? Qu'apportent-ils de plus ou de moins que vous ?
Y-a-t-il un événement à venir qui modifiera le contexte ? Exemples : les Jeux Olympiques, une fermeture d'usine.
Dans quel environnement technologique votre produit ou service va-t-il apparaître ?
Y-a-t-il une législation particulière qui contraint ou modifie votre stratégie ?
Avez-vous prévu des impacts écologiques et les solutions à apporter ?
Vous pouvez utilement créer une veille sur vos concurrents (surveiller leurs évolutions marketing, leurs développements, etc.).
L'Insee met à disposition des outils pour constituer des listes de concurrents et pour analyser votre environnement :
Outil de recherche Lister vos concurrents
Vous souhaitez connaître l'environnement de votre marché économique. L'Insee met à votre disposition un outil pour créer un fichier avec la liste de vos concurrents.
Outil de recherche Insee : portrait économique d'un territoire
L'Insee met à votre disposition ses données pour connaître la situation économique sur le territoire où vous souhaitez implanter votre entreprise.
La stratégie commerciale s'appelle aussi de différentes façons : une stratégie marketing, un business model, un mix-marketing ou encore un modèle économique.
Répondre aux questions suivantes
De quelle façon allez-vous vous faire connaître, quelle promotion sera réalisée pour votre produit ?
Quels seront vos tarifs ?
Quels seront vos fournisseurs ?
Par qui sera fabriqué votre produit ?
Quels seront vos canaux de distribution, où sera vendu votre produit (internet, réseaux professionnels, boutiques etc.) ?
Quelle sera la relation avec vos clients, comment les fidéliser ?
Où seront stockés vos produits ?
Quelles seront les pistes de développement de votre activité (internet, national, international, etc.) ?
Cibler toutes les contraintes
Il s'agit de prévoir ce qui peut freiner votre activité.
Vous devez identifier ce qui peut faire grimper vos coûts : de stockage, production, distribution, communication.
Exemple
De quoi s'agit-il ?
Cette partie de l'étude de marché est indispensable à la réussite de votre entreprise. Elle s'appelle également prévisionnel financier.
Elle découle de votre stratégie commerciale que vous avez définie dans votre étude de marché.
Ce sont des documents sous forme de tableaux chiffrés.
Le prévisionnel financier est composé de 4 parties :
Compte de résultat (sur 3 ans)
Bilan prévisionnel
Plan de financement (sur 3 ans)
Budget de trésorerie ou plan de trésorerie (sur 12 mois)
À quoi sert-il ?
C'est un outil de suivi de votre situation financière.
Les données de ces documents doivent être mises à jour ensuite tous les 6 mois après la création de votre entreprise.
Il vous aide sur les points suivants :
Vérifier la rentabilité ou non de votre entreprise
Savoir si votre activité va ou non générer des bénéfices
Il s'agit d'un tableau où vous inscrivez vos charges (dépenses) et vos produits (recettes).
Après ce calcul, vous pourrez évaluer votre résultat.
Si vos produits sont plus élevés que vos charges, votre résultat est un bénéfice, sinon c'est une perte.
Vous devez chiffrer vos charges.
Les charges d'exploitation sont tout ce qui est nécessaire pour faire fonctionner votre entreprise :
Achat de marchandises et de matières premières
Frais de stockage
Frais généraux : loyer, assurances, entretien, etc.
Impôts et taxes : CET, taxe foncière, TVS, formation professionnelle continue, taxe d'apprentissage, etc.
Charge de gestion courante : fournitures, petit matériel, carburant
Rémunération du personnel : salaires, cotisations sociales
Durée de vie du matériel investi, c'est-à-dire la perte de valeur d'un bien investi et consacré à l'activité, du fait de l'usure du temps ou de l'obsolescence
Vous rencontrerez le terme dotations aux amortissements. L'amortissement est la perte de valeur d'un bien immobilisé de l'entreprise du fait de l'usure du temps ou de l'obsolescence. On les appelle aussi des immobilisations.
Les charges financières sont les remboursements d'emprunts.
Les charges exceptionnelles sont celles qui ne rentrent pas dans la gestion courante ni dans l'exploitation normale. Elles n'ont pas d'impact sur le résultat d'exploitation (exemple : vente de matériel consacré à l'activité).
Vous rencontrerez le terme actifs cédés ou cession d'actifs. Il s'agit par exemple d'un bien ou d'un outil de production obsolète dont on se sépare dans le but (très souvent) de générer de la trésorerie.
Vous devez chiffrer vos produits d'exploitation, votre chiffre d'affaires (CA) : il s'agit de tout ce que vous vendez et de tout ce qui vous rapporte de l'argent grâce à votre activité.
Il s'agit principalement des éléments suivants :
Vente de produits achetés (pour les revendre)
Vente de produits fabriqués par votre entreprise
Vente de la réalisation d'un service
Subvention d'exploitation versée par l’État ou les collectivités locales : une subvention qui aide par exemple à payer vos charges pour la fabrication et la production, ou à compenser le manque de chiffres d'affaires (CA)
Autres produits : financiers (exemple : participation dans d'autres entreprises), exceptionnels (exemple : subvention d'investissement qui aide par exemple à payer l'achat de matériel)
Étape n°2 : le bilan prévisionnel
Il s'agit d'un tableau qui récapitule ce que possède l'entreprise : son patrimoine.
Le patrimoine d'une entreprise est composé de l'actif et du passif.
L'actif : ce sont les biens et les droits qui serviront au fonctionnement de l'entreprise. Exemples : bâtiments, terrain, matériel, machines, mobilier, stocks.
Le passif: ce sont les moyens financiers qui permettent de payer vos actifs. Il s'agit des dettes et des capitaux. Exemples : vos prêts bancaires, les apports en nature (voiture, ordinateur, etc.) ou en argent, les apports de vos associés à la création de l'entreprise ou par augmentation du capital.
Étape n°3 : le plan de financement
Ce 3ème tableau est constitué de 2 éléments :
Vos besoins (BFR, immobilisations, remboursement d'emprunts)
Vos ressources (CAF, apports capitaux, comptes courants, souscription d'emprunts)
Il permet de voir si votre projet est viable.
Si vos ressources sont supérieures à vos besoins, vous pourrez constituer une trésorerie disponible. Sinon votre entreprise aura des difficultés de trésorerie et donc l'activité sera menacée.
Vous devez remplir les prévisions sur les 3 années à venir.
2 ressources importantes doivent y figurer :
Les besoins en fonds de roulement (BFR) : il s'agit des frais de stocks, de créances clients, du paiement de vos dettes fournisseurs. Pour les calculer, vous devez évaluer les 3 points suivants :
La capacité d'autofinancement (CAF) : il s'agit de votre résultat (= vos produits moins vos charges) + les dotations aux amortissements (= la somme des pertes de valeurs de vos immobilisations)
À savoir
les banques se basent sur ce plan de financement prévisionnel pour étudier votre demande de prêt et calculer votre emprunt.
Étape n°4 : le budget ou plan de trésorerie
Ce 4ème tableau récapitule mois par mois vos rentrées et vos sorties d'argent.
Il s'agit des mouvements sur le compte bancaire de l'entreprise.
On l'appelle aussi un état mensuel de trésorerie.
Les rentrées d'argent sont nommées des encaissements.
Les sorties sont des décaissements.
Vous devez connaître les différents délais de paiement pour inscrire les sommes au mois qui convient.
Attention :
certains paiements de taxe (TVA, charges sociales, impôts sur les sociétés, etc.) sont versés par acomptes avec des soldes annuels. Vous devez connaître la date de paiement de l'acompte et celle du solde.
