AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez utiliser des structures qui permettent de tester votre activité avant de vous lancer ou au tout début de votre activité. Il existe la couveuse, la coopérative d'activité et d'emploi (CAE), le portage salarial, l'incubateur, l'accélérateur ou la pépinière d'entreprises. Elles proposent toutes un accompagnement personnalisé.
Il est utile de tester votre activité si vous souhaitez :
Faire des économies au démarrage sur vos charges fixes (bureaux, matériels, comptabilité, gestion, etc.)
Boucler votre business plan et votre étude de marché
Trouver des soutiens financiers si votre projet est innovant (type start-up)
Gagner du temps pour vous développer en déléguant les tâches administratives et comptables
Vous entraîner à la gestion (facturation, déclarations sociales, etc.)
Recevoir un soutien (coaching) personnalisé d'entrepreneurs expérimentés
Être rassuré sur les chances de réussite de votre projet
Pour exercer votre activité sans créer votre entreprise et en bénéficiant du statut de salarié, vous pouvez rejoindre l'une des structures suivantes :
Coopérative d'activité et d'emploi
Société de portage salarial
Il importe de savoir si votre projet est innovant ou non.
Vous pouvez intégrer l'une des structures suivantes :
Incubateur
Pépinière
Vous pouvez intégrer une pépinière.
Il importe de savoir si votre projet est innovant ou non.
Vous pouvez intégrer l'une des structures suivantes :
Incubateur
Couveuse
Pépinière
Vous pouvez intégrer l'une des structures suivantes :
Couveuse
Pépinière
Il importe de savoir si votre projet est innovant ou non.
Vous pouvez intégrer un accélérateur ou une pépinière.
Vous pouvez intégrer une pépinière.
Pour qui, pour quoi ?
L'incubateur est une structure qui permet :
de savoir si votre projet est viable
de le faire mûrir
et de lui donner des chances de se développer rapidement.
Votre projet doit être innovant.
L'innovation se définit par son caractère novateur et à fort potentiel de développement économique. On parle souvent dans ce cas de start-up, et d'incubateur de start-up.
Exemple
Il peut s'agir par exemple d'un domaine d'activité innovant (numérique, digital, écologique, intelligence artificielle, etc.) ou d'un procédé technique inexistant. L'incubateur est souvent situé au sein d'une université ou d'un pôle de recherche.
L'incubateur s'adresse à vous si vous êtes à l'un des stades suivants de votre activité :
Début d'une idée
Sur le point de boucler votre business plan
Sur le point de vous immatriculer
Quel accompagnement ?
L'incubateur vous accompagne sur le moyen terme, c'est-à-dire entre environ 6 mois et 1 an ou 1 an et demi.
Il met à votre disposition les services suivants :
Locaux (bureaux ou stockage), matériels (bureautique), connexion internet
Conseils et coaching personnalisé de professionnels
Aide au montage du projet, aide à la construction de votre business plan
Contacts, échanges, mise en réseau avec des professionnels
L'accélérateur prend une commission sur vos bénéfices en échange de son accompagnement. Elle s'élève à environ 5 % à 15 %de votre chiffre d'affaires.
L'accélérateur s'adresse à vous si votre entreprise est
récente
et si votre activité est innovante.
Votre entreprise est considérée comme récente si vous avez effectué son immatriculation dans les 6 derniers mois environ.
L'innovation se définit par son caractère novateur et à fort potentiel de développement économique. On parle souvent dans ce cas de start-up, et d'accélérateur de start-up.
Exemple
Il peut s'agir par exemple d'un domaine d'activité innovant (numérique, digital, écologique, intelligence artificielle, etc.) ou d'un procédé technique inexistant. L'accélérateur est souvent situé dans une université ou un pôle de recherche.
Quel accompagnement ?
L'accélérateur vous accompagne sur une courte durée : de quelques semaines à 6 mois maximum.
Il vous propose l'accompagnement suivant :
Formations et coaching personnalisé par des entrepreneurs expérimentés
Développement de votre réseau de professionnels
Soutien financier d'investisseurs privés
Accroissement de votre clientèle et de vos bénéfices
Augmentation de vos capacités à entreprendre (gestion, anticipation, etc.)
Test de nouvelles méthodes (fabrication, management, communication, diffusion, etc.)
Comment être sélectionné ?
Vous devez constituer un dossier de candidature qui présente votre projet.
Il est analysé par les responsables de la structure d'accélération.
Vous devez défendre et argumenter votre projet en entretien.
À la suite de ce processus, votre dossier est sélectionné ou non.
Quel coût ?
Cet accompagnement est souvent gratuit. Certaines prestations peuvent être payantes.
Attention : l'accélérateur prend une commission sur vos bénéfices en échange de son accompagnement. Elle s'élève à environ 5 % à 15 %de votre chiffre d'affaires.
Où trouver un accélérateur ?
Pour trouver un accélérateur, rapprochez-vous de votre CCI qui vous aidera à trouver celui qui vous convient.
Vous pouvez aussi chercher sur internet en tapant "liste des accélérateurs", suivi du nom de votre région.
N'hésitez pas à contacter directement les accélérateurs pour cibler ceux qui vous correspondent le mieux. Chaque accélérateur a des domaines spécifiques de compétences.
Vous bénéficiez d'une protection sociale selon votre statut (salarié, demandeur d'emploi ou bénéficiaire du RSA). Il s'agit des indemnités maladie, de l'assurance chômage et retraite.
À savoir
Vous ne pouvez pas signer de bail commercial.
Comment être sélectionné ?
Vous devez constituer un dossier de candidature qui présente votre projet.
Il est analysé par les responsables de la structure d'incubation.
Vous devez défendre et argumenter votre projet en entretien.
À la suite de ce processus, votre dossier est sélectionné ou non.
Quel coût ?
La couveuse prend une participation sur votre chiffre d'affaires, en moyenne de 10 %.
Votre chiffre d'affaires est directement versé sur le compte bancaire de la couveuse.
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous conservez votre inscription à Pôle emploi et vos indemnités.
Vous testez votre activité en bénéficiant d'un accompagnement pendant une période de 6 à 18 mois.
- Ensuite
Si votre activité est rentable, vous devenez salarié et signez un contrat d'entrepreneur salarié associé (CESA) avec la coopérative. Ce contrat est à durée indéterminée.
Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise.
Pour vous identifier auprès de vos clients et fournisseurs, vous utiliserez le numéro Siret de la CAE.
Vous pouvez vendre et facturer vos services ou marchandises à vos clients en utilisant votre nom commercial.
Protection sociale
Vous bénéficiez d'une protection sociale.
Il s'agit des congés payés, des indemnités maladie et accident professionnels, de l'assurance chômage et retraite.
À noter
Vous conservez votre inscription à Pôle emploi et vos indemnités pendant le contrat Cape.
Quelle durée ?
Il s'agit d'un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans.
Au bout de 3 ans maximum, si vous décidez de rester dans la CAE, vous devez en devenir associé. Vous participez alors à toutes les décisions de l’entreprise partagée (par exemple, le choix des services mutualisés pour le suivi administratif, comptable et commercial).
Vous pouvez quitter la CAE à tout moment soit pour créer votre entreprise, soit pour mettre fin à votre projet.
Votre rémunération
Vous percevez un salaire composé de 2 parties :
Une part fixe est versée chaque mois après déduction des charges sociales liées à votre activité
Une part variable dépend de votre chiffre d'affaires
Votre chiffre d'affaires est directement versé sur le compte bancaire de la CAE.
Elle prélève une contribution sur votre chiffre d'affaires, en moyenne de 10 %, pour les services qu'elle propose (comptabilité, paye, formation, etc.).
Comment intégrer une CAE ?
Vous devez participer à une réunion collective de présentation.
Puis vous devez constituer un dossier pour présenter votre projet.
Le dossier est examiné par la CAE. S'il est accepté, la coopérative vous fait signer une convention d'accompagnement.
Où trouver une CAE ?
Pour trouver une CAE, vous pouvez utilisez l'outil de recherche en ligne suivant :
Outil de recherche Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Vous pouvez contacter directement la Fédération des CAE :
Le portage salarial vous permet d'exercer une activité indépendante avec les avantages du statut de salarié.
Il est mis en place après les 3 étapes suivantes :
En tant qu'indépendant, vous devez d'abord rechercher un ou des client(s) et négocier les modalités d'exécution de votre mission. Il peut s'agir d'une entreprise, d'une collectivité territoriale ou d'une association.
Vous devez ensuite choisir une entreprise de portage salarial avec laquelle vous signez un contrat de travail (CDI ou CDD). Vous devenez donc salarié porté.
L'entreprise de portage salarial qui vous emploie signe ensuite un contrat commercial avec votre client sur la base des éléments que vous avez négociés (nature et durée de la mission, délais et modalités de paiement). Elle facturera directement votre client pour les prestations que vous avez réalisées.
Quels sont les métiers concernés ?
Le portage salarial est compatible avec de nombreuses activités. Il s'agit le plus souvent des métiers de services : ressources humaines, marketing, communication, informatique, management.
Le portage salarial est interdit dans les 2 cas suivants :
Activités de services à la personne (gardes d'enfant, aides à domicile aux personnes âgées ou handicapées, etc.)
Professions libérales organisées en ordre (médecins, notaires, experts comptables et commissaires aux comptes, etc.)
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour devenir « salarié porté », vous devez respecter les 3 critères suivants :
Qualification : vous devez avoir un diplôme de niveau bac + 2 ou une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine d'activité dans lequel vous souhaitez exercer votre activité.
Autonomie : vous devez trouver vous-même vos missions, organiser votre temps de travail et négocier le montant de vos prestations.
Expertise : vous devez avoir un ensemble de compétences, de savoirs et de savoir-faire pour exercer vos missions dans des situations différentes (changement d'entreprise ou d'équipe).
Quels sont les avantages ?
Le portage salarial vous permet de tester votre activité en bénéficiant de plusieurs avantages :
Vous exercez votre activité en totale autonomie. Vous choisissez votre client et décidez directement avec lui de l'organisation de votre mission, de son temps d'exécution et de votre lieu de travail.
Vous bénéficiez de la protection sociale du statut de salarié : chômage, retraite, assurance maladie, complémentaire santé, etc.
La gestion administrative de votre activité est prise en charge par la société de portage : la création de la structure, la rédaction du contrat commercial, le suivi de la comptabilité, le paiement des impôts et des cotisations sociales.
Vous bénéficiez d'un accompagnement : les entreprises de portage proposent des formations individuelles ou collectives, des rendez-vous de suivi, parfois l'intégration à un réseau professionnel.
Quelle est la rémunération ?
L'entreprise de portage vous verse chaque mois un salaire qui dépend de votre chiffre d'affaires.
Les frais et charges suivants sont déduits de votre chiffre d'affaires hors taxes facturé :
Frais de gestion de l'entreprise de portage : ils sont compris entre 5% et 15% de votre chiffre d'affaires hors taxe facturé.
Charges patronales
Charges salariales
Votre salaire net est compris entre 45 % et 60 % de votre chiffre d'affaires hors taxe.
