Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).
Le compte courant d'associé est un prêt consenti par un associé, un dirigeant ou un salarié à la société.
Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.
Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?
Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :
Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital
Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS
Salariés de la société dans la limite de 10 %des capitaux propres
Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).
À savoir
Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.
Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?
Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes :
Par la rémunération du dirigeant, du salarié
Par les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant ou le salarié
Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société.
Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.
Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :
Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL
Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS.
En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.
À noter
Dans les SCI et dans les Scop, les comptes courants peuvent être débiteurs.
Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé.
Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.
À savoir
Si l'associé est une personne physique, celui-ci peut librement renoncer à percevoir des intérêts. En revanche, lorsque l'associé est une société ou une association, il n'est pas possible d'accorder une avance en compte courant sans aucune contrepartie, c'est-à-dire sans versement d'intérêts.
Lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associés peuvent être déduits du bénéfice imposable de la société.
Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.
Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.
Taux maximal d'intérêts déductibles pour une durée d'exercice de 12 mois coïncidant avec l'année civile
Clôture de l'exercice
Taux de référence
Du 31 mai au 29 juin 2022
1,15 %
Du 30 juin au 30 juillet 2022
1,35 %
Du 31 juillet au 31 août 2022
1,42 %
Du 31 août au 29 septembre 2022
1,49 %
Du 30 septembre au 30 octobre 2022
1,66 %
Du 31 octobre au 29 novembre 2022
1,76 %
Du 30 novembre au 31 décembre 2022
1,87 %
Du 31 décembre au 30 janvier 2023
2,21 %
Du 31 janvier 2023 au 27 février 2023
2,40 %
Du 28 février 2023 au 30 mars 2023
2,58 %
Exemple
Un associé accorde à la société une avance en compte courant de 20 000 €. Le taux d'intérêt est fixé à 2,5 %.
La société clôture son exercice le 30 novembre 2022, le taux de référence est donc de 1,87 % (voir tableau ci-dessus).
Au moment du remboursement des fonds, la société devra verser à l'associé 500 € d'intérêts (2,5 % de 20 000).
Toutefois, la société ne pourra déduire que 374 € (1,87 % de 20 000) de son bénéfice imposable. L'excédent de 126 € (500-374) ne pourra pas figurer dans les charges déductibles.
En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.
En l'absence de précision, la créance dont dispose l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.
Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.
À savoir
L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.
Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?
Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.
Cette décision est prise soit à l'unanimité de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.
La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?
Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas refuser le remboursement (même en raison de difficultés financière). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.
En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.
Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?
Après l'ouverture d'une procédure collective, la société n'a plus le droit de rembourser le compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.
Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiés de la société et si les finances de la société le permettent.
Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.
Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital de l'entreprise).
Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)
À savoir
Lorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.
Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de prêt.
