AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Comment faire si...
Ouvrir et gérer une auto-école
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de 20 ans minimum et avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Si vous employez des moniteurs, ils doivent avoir une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Conditions préalables
Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :
Être âgé de 20 ans minimum
Avoir le permis B depuis 3 ans minimum
Posséder l'un des 2 diplômes suivants :
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d'un local, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Diversité des modalités de transport
Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc.
En 2023, il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de 72 600 € et de 176 200 €.
Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.
Ce statut convient donc au débutant.
Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.
Points forts
Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.
Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.
Points faibles
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.
Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).
Avantages et inconvénients de la société
Points forts
Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.
Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.
Vous pouvez vous associer.
Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.
Points faibles
Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
Local dédié à votre entreprise
Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.
À savoir
Le local doit mesurer 25m2 minimum.
Le local doit comporter 2 salles distinctes, dont l'une doit être isolée phonétiquement pour l'enseignement.
Contrôle de la préfecture
La préfecture effectue un contrôle pour vérifier que votre local est conforme.
Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants :
Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une assurance professionnelle à souscrire auprès de votre assureur habituel.
À noter
À condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées.
Faire la demande
Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une autorisation d'enseigner.
Il s'agit d'une carte délivrée par la préfecture de département.
Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Il faut télécharger le formulaire de demande sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez remplir le formulaire et rassembler les documents à fournir.
Vous adressez le tout par courrier à votre préfecture.
Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être âgé de 20 ans minimum
Avoir le permis B depuis 3 ans minimum et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.)
Avoir obtenu le BEPECASER ou un diplôme ou certificat reconnu équivalent
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
2 photos d'identité identiques portant au dos votre nom et votre prénom
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto/verso ou passeport)
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Photocopie recto/verso du permis de conduire
Photocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite établi par l'un des médecins agréés par la préfecture
Selon le département où vous résidez, vous devez aussi fournir 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé en vigueur avec accusé de réception, avec votre nom et adresse écrits dessus.
Effectuer la demande à la préfecture
Vous devez demander un agrément à la préfecture de votre département.
L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école.
Vous devez faire une demande d'agrément pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs.
L'agrément est valable 5 ans, renouvelable.
La demande est gratuite. Elle s'effectue très souvent uniquement en ligne soit sur le site internet de la préfecture de votre département, soit sur le site internet "démarches-simplifiées.fr".
Plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.
Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignement
Photocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salarié
À savoir
Vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires.
Recruter, embaucher
Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité.
Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la carte d'autorisation d'enseigner en cours de validité.
Obligations générales pour chaque véhicule
Passer un contrôle technique obligatoire (le 1er doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans)
Obtenir une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention Véhicule école sur le certificat d'immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm3, les quadricycles légers et lourds à moteur, les maxi scooters de moins de 15 kilowatts
Avoir au moins 4 places assises pour la formation au permis B
Avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d'examen
Obligations d'équipements par véhicule
Chaque véhicule doit comporter les équipements suivants :
Volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule
Double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)
Double commande d'accélération, (mise hors service lors des épreuves de l'examen du permis de conduire)
2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)
4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour le moniteur)
Double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur
Pour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhicule
Panneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules)
Pour les 2 ou 3-roues, mention moto-école ou cyclo-école doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.
En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une déclaration de votre activité.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer à la DDETS, au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).
Formulaire Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF)
En retour, la préfecture vous fournit un numéro d'enregistrement. Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables (factures, bons de commandes, etc.).
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement s’adapte de façon qualitative à tous les publics, notamment les publics en difficulté.
Le label qualité est nécessaire pour la prise en charge financière des formations à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Il est gratuit.
Il doit être renouvelé tous les 3 ans.
Comment l'obtenir ?
Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les 7 critères suivants :
Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux différents types d'élèves
Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
Qualification professionnelle et formation continue des moniteurs
Conditions d'information des élèves sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
Prise en compte des appréciations rendues par les élèves
Inscription et investissement de l'auto-école dans son environnement professionnel
La demande d'adhésion au label s'effectue par formulaire auprès du préfecture de votre département.
Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le :
Où s’adresser ?
Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)
Site internet
https://www.fifpl.fr/
Par téléphone
+33 1 55 80 50 00
Par messagerie
Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contact
Par courrier
104, rue de Miromesnil
75384 PARIS Cedex 08
Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner
Chacune de ces cartes est valable 5 ans.
C'est à vous et à chaque enseignant de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.
À noter
il n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité.
Par courrier postal
En ligne
Il faut télécharger le formulaire de demande de renouvellement sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez adresser par courrier le formulaire de renouvellement à la préfecture de votre département, 2 mois minimum avant la fin de validité de chacune de vos cartes.
vous devez renvoyer l'original de votre précédente carte d'autorisation d'enseigner.
Choisir une extension d'agrément
Cela signifie que vous élargissez le nombre de types de permis de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'extension d'agrément.
Il faut le télécharger sur le site internet de votre préfecture de département. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr".
