Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise

Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée. Elle est ouverte aux petites entreprises en en cessation des paiements qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. Elles doivent pouvoir présenter un projet de plan de continuation de l'activité. Cette procédure est applicable depuis le 18 octobre 2021. L'ouverture de cette procédure pourra être demandée jusqu'au 2 juin 2023.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

• Entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole
• Sociétés et associations
• Indépendants et professions libérales

Quelles sont les conditions à remplir ?

Il faut répondre à l'ensemble des conditions suivantes :

• Être en situation de cessation des paiements
• Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales
• Justifier être en mesure d'élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois
• Avoir moins de 3 millions d'euros de montant de passif déclaré hors capitaux propres
• Avoir moins de 20 salariés

 À noter

le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés à la date de la demande d'ouverture de la procédure. Le critère portant sur le bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Documents à fournir pour l'ouverture de la procédure

Le dirigeant, le gérant ou entrepreneur individuel doit présenter devant le tribunal de commerce s'il s'agit d'une société, et devant le tribunal judiciaire dans les autres cas, les documents suivants :

• Comptes annuels du dernier exercice
• État du passif exigible et de l'actif disponible et une déclaration de cessation des paiements
• Extrait d'immatriculation aux registres et répertoires ou le numéro unique d'identification
• Situation de trésorerie
• Compte de résultat prévisionnel
• Nombre des salariés employés à la date de la demande et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires
• Justification du paiement des créances salariales
• État chiffré des créances et des dettes
• État actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
• Inventaire sommaire des biens du débiteur
• Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relative au patrimoine en cause dans les 18 mois précédant la date de la demande

 À noter

ce dispositif s'adresse aux entreprises qui sont en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l'activité dans un bref délai et qui ont une comptabilité très à jour.

Déroulement de la procédure

Dès lors que les conditions sont remplies, le tribunal ouvre la procédure et désigne un mandataire chargé tout à la fois de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers.

Nomination du mandataire et durée de la procédure

Le tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou le tribunal judiciaire (pour les activités agricoles et libérales) désigne un mandataire chargé de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers. Ce peut être un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.

Le jugement qui ouvre la procédure de traitement de sortie de crise ouvre une période d'observation. Cette période dure 3 mois maximum.

Au bout de 2 mois, le tribunal ordonne la poursuite de la procédure s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacité de financement suffisante.

Préparation de la liste des créanciers

Dans les 10 jours du jugement d'ouverture, le dirigeant ou l'entrepreneur dépose au greffe du tribunal la liste des créanciers qu'il établit seul. Il n'y a donc pas de déclaration de créance comme dans le redressement judiciaire.

Le greffier du tribunal de commerce remet un exemplaire de la liste au mandataire. Celui-ci vérifie la conformité de la liste par rapport aux documents comptables de l'entreprise.

Les créanciers ont 1 mois pour actualiser leurs créances. Ce délai court à compter de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ou de la date de communication des créances par le mandataire (la date retenue étant celle la plus lointaine).

Lorsqu'une créance ne figure pas sur la liste des créances et est portée à la connaissance du mandataire, ce dernier informe le créancier par lettre simple de l'ouverture de la procédure. Le mandataire demande au créancier des précisions sur la créance.

Le mandataire désigné informe les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie (c'est-à-dire un gage ou un nantissement) de l'ouverture de la procédure de sortie de crise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette liste de créanciers sert à bâtir le plan de continuation.

Fin de la procédure de sortie de crise

À la fin des 3 mois, le tribunal valide le plan de continuation ou ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Contenu du plan de continuation arrêté par le tribunal

Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues pour la procédure de sauvegarde.

Le plan de continuation prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans et ne peut pas prévoir de cession d'entreprise, ni de dispositions concernant des licenciements par exemple.

Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la 3e annuité ne pourra pas être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur.

Le plan ne concerne que les créances mentionnées sur la liste des créanciers nées antérieurement à l'ouverture de la procédure.

Le plan ne concerne pas les créances suivantes :

• Créances liées à un contrat de travail (salaires, indemnités de congés payés)
• Créances alimentaires (pension alimentaire)

• Créances d'origine délictuelle (sommes dues dans le cadre d'une condamnation)
• Créances d'un montant inférieur à 500 €

Échec du plan de continuation

Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation viable dans le délai de 3 mois du jugement d'ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte si les conditions sont réunies.

Textes de référence

• Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : article 13

• Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

• Décret n°2021-1355 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

• Code de commerce : articles L620-1 à L627-4

  Articles L620-1 à L627-4 (procédure de sauvegarde)

Pour en savoir plus

• Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

  Ministère chargé de l'économie

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