Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles

Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

  • les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
  • les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
  • les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

  • 1er groupe : Boissons sans alcool
  • 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
  • 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
  • 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
  • 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

 A consommer sur place
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Licence III x
Licence IV x x

 

 Restaurant
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant x
Licence restaurant x x

 

 A emporter
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter x
Licence à emporter x x

 

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

 

Fiche pratique

Création d'une entreprise : préparer les documents commerciaux

Vérifié le 15 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'entrepreneur ou chef d'entreprise, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

  • Micro-entreprise
  • Entreprise individuelle
  • Société

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren)
    • Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
    • Lieu du siège social
    • Si votre entreprise est en état de liquidation
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

    Sanction en cas d'absence de mentions obligatoires

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

     Attention :

    si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren)
    • Mention au registre national des entreprises (RNE)
    • Lieu du siège social
    • Si votre entreprise est en état de liquidation
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
    • Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

     Attention :

    si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

     Attention :

    si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren) suivi de la mention au RCS
    • Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
    • Lieu du siège social
    • Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
    • Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

    Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren)
    • Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
    • Mention au registre national des entreprises
    • Lieu du siège social
    • Si votre entreprise est en état de liquidation
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
    • Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
    • Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

    Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren)
    • Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
    • Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

    Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren)
    • Mention au RCS
    • Lieu du siège social
    • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
    • Si vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital social

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    Sanction en cas d'absence de mention

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

  • Quels sont les documents commerciaux ?

    Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

    Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom commercial
    • Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Mentions obligatoires sur une facture

    Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Identité du vendeur ou du prestataire de services
    • Identité de l'acheteur ou du client
    • Date de l'émission de la facture
    • Numéro de la facture
    • Date de la vente ou de la prestation de services
    • Numéro du bon de commande
    • Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
    • Désignation du produit ou de la prestation
    • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
    • Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
    • Majoration éventuelle ou réduction des prix
    • Taux de TVA applicable et montant de la TVA
    • Somme totale à payer HT et TTC
    • Date à laquelle le règlement doit être fait
    • Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
    • Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
    • Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté

    Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

    Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

    La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

    • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
    • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

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