Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Comment faire si...

Ouvrir un commerce

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.

Tout replier

Tout déplier

Les bonnes questions avant de vous lancer

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.

Êtes-vous fait pour entreprendre ?

Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.

Vous devez vous assurer de votre capacité à créer et gérer une entreprise.

Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet.

Comment anticiper les difficultés ?

• Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) :

• Faites-vous accompagner :
• Prévoyez les difficultés concrètes

Un diplôme est-il nécessaire ?

Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.

 Exemple

Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc.

Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non.

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.

Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises .

2 incontournables : l'étude de marché et le business plan

Faire votre étude de marché

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.

On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement.

Qui seront vos clients ?

Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

Vous devez calculer le nombre prévisionnel de vos clients par semaine, par mois, par an.

Quels seront les produits vendus ?

Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.

Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.

Construire votre business plan

Faire un business plan est obligatoire.

Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).

On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.

Choisir le statut de votre entreprise

Indépendant ou franchisé ?

Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés appelée "franchise".

Votre choix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.

Quel statut juridique pour votre entreprise ?

Vous devez choisir le statut de votre entreprise.

Plusieurs statuts sont possibles :

• Entreprise individuelle (EI) (dont micro-entreprise),
• Ou les différents types de sociétés : SARL, SAS, etc.
• Si vous ne souhaitez pas d'associés : EURL ou  SASU

 À noter

Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 176 200 €.

Choisir votre local commercial

Quel local, quel emplacement ?

L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.

Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

Sur quels critères choisir ?

Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :

• Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
• Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
• Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
• Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
• Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

 À noter

Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.

Comment acquérir un local commercial ?

Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :

• Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerce
• Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial)

Quelles sont les formalités d'immatriculation ?

Les formalités d'immatriculation doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise.

• Micro-entreprise
• Entreprise individuelle
• Société (SAS, SARL, EURL)

Quels documents fournir ?

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

• Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

• Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
• Copie de votre pièce d'identité
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
• Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
• Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
• Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
• En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
• En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

 À noter

Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

• Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

• Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
• Copie de votre pièce d'identité
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
• Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
• Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
• Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
• En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
• En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

 À noter

Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Quand déposer la demande d'immatriculation ?

Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez joindre les documents suivants :

• Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
• Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
• Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
• Copie de votre pièce d'identité
• Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
• Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
• Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

 À noter

Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Quelles autorisations demander ?

Des autorisations liées à des commerces particuliers

• Commerce ambulant
• Commerce sur un marché ou dans une halle
• Brocanteur, antiquaire, dépôt-vente
• Café, bar et restaurant
• Tabac

Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)

Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Il s'agit d'une AOT.

Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.

 Exemple

Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendre sur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.

Si votre magasin fait plus de 1 000 m2

Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale.

La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

Si vous diffusez de la musique dans votre magasin

Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Avez-vous pensé à prendre une assurance pro ?

Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle.

 À noter

Des assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur.

Quelles normes respecter dans votre magasin ?

Sécurité

Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).

Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP.

Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.

Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries.

Accessibilité

Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.

Il y a des règles précises à respecter.

L'essentiel des pratiques commerciales à connaître

Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :

• Fixation et règles d'affichage des prix (et notamment le prix de vente du livre si vous en vendez)
• Ouverture d'un commerce le dimanche
• Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
• Soldes

Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et de facturation particulières.

Textes de référence

• Code du commerce : articles L123-1 à L123-31

  Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)

• Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13

  Guichet unique de formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

• Guichet des formalités des entreprises

  Téléservice

• Aide au choix du statut juridique de l'entreprise

  Simulateur

• Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qui peut devenir commerçant ?

• Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

• Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

• Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ?

• Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

• Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?

• Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?

• Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

• Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?

• Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

• Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

Et aussi

• Je transmets

  Étapes de vie

• Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente

  Vente - Commerce

• Accompagnement à la création d'entreprise

  Étapes de vie

• Tester votre activité  : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière

  Étapes de vie

• Enseignes commerciales

  Vente - Commerce

• Pré-enseignes commerciales

  Vente - Commerce

• Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)

  Secteurs d'activité

• Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

  Secteurs d'activité

• Contrat de bail commercial

  Baux

• Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité 

  Étapes de vie

• Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

  Vente - Commerce

• Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)

  Fiscalité

• Commerce ambulant (non sédentaire)

  Vente - Commerce

• Demande d'emplacement dans un marché ou une halle

  Vente - Commerce

• Licence d'un restaurant et débit de boissons

  Vente - Commerce

• Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

  Vente - Commerce

• Soldes, promotion ou réduction, liquidation

  Argent - Impôts - Consommation

• Obligations comptables du commerçant

  Comptabilité - Facturation

• Facturation entre professionnels

  Comptabilité - Facturation

Pour en savoir plus

• Conseils de sécurité pour les commerçants

  Ministère chargé de l'intérieur

• Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants

  Ministère chargé de l'urbanisme

• ADEME : dépenses énergétiques des commerces

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Quels réseaux professionnels peuvent vous aider à préparer votre projet ?

  Bpifrance Création

• Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise

  Pôle emploi

• Qu'est-ce que la création d'entreprise en franchise ?

  Bpifrance Création

• Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?

  Bpifrance Création

• Pratiques commerciales déloyales

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative